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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1997
21 - NULLITÉ DE LA VENTE D’UN TERRAIN POLLUE. La société Foncière du Bassin Rhénan a acquis de la Raffinerie de Strasbourg
un terrain qui s’est avéré pollué et contaminé. Le juge a précisé
que la Raffinerie de Strasbourg, en tant qu’auteur de cette pollution
ne pouvait ignorer ni son existence ni son ampleur. Il a considéré de
ce fait qu’elle était tenue d’une obligation de renseignement
concernant les incidents antérieurs à la conclusion de la vente et qu’elle
avait commis un dol pour inexécution volontaire des obligations de renseignement
mises à sa charge. La présente circulaire a pour objet d’expliquer le régime spécifique
qu’il faut appliquer aux établissements hôteliers depuis la réforme
du 5 juillet 1996. Elle précise le champ d’application de la nouvelle
réglementation et en particulier, la notion d’établissements commerciaux.
Notamment, sont exclues du champ d’application de la loi, les résidences
de tourisme classées par le préfet de département conformément à l’arrêté
du 14 février 1986. A l’occasion d’une révision de POS, il faut refondre le rapport
de présentation et notamment revoir les indications concernant l’état
initial du site et analyser les incidences sur l’environnement de
la mise en oeuvre du POS révisé et les mesures prises pour le préserver. L’auteur examine les sanctions de l’absence de paiement par
une collectivité d’un bien acquis par voie de préemption à l’expiration
du délai de 6 mois prévu par l’article L. 213-14 du Code de l’urbanisme.
Notamment, l’ancien propriétaire pourra exiger, à l’expiration
du délai de 6 mois la rétrocession du bien acquis par voie de préemption. Par un arrêt du 23-06-95 (Commune de Bouxiéres-aux-dames), le Conseil
d’État avait clairement tranché le problème afférent aux unités foncières
situées en partie seulement dans une zone couverte par le droit de préemption
urbain, en décidant qu’il ne pouvait y avoir ni préemption globale,
ni préemption partielle de cette unité foncière par le titulaire du droit
de préemption. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt
du 20-03-96, paraît imposer néanmoins la notification préalable au titulaire
du droit de préemption urbain d’une déclaration d’intention
d’aliéner portant sur l’ensemble de l’unité foncière partiellement
incluse dans le périmètre de ce droit de préemption, à cause de nullité
de la vente. Par cet arrêt, la Cour administrative de Lyon apporte une contribution
particulièrement intéressante à l’interprétation des dispositions
de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme. La Cour estime,
en effet, que cette disposition, insérée dans le Code de l’urbanisme
qui interdit le raccordement aux réseaux des bâtiments ou locaux dont
la construction nécessite l’obtention d’une autorisation administrative,
si cette autorisation n’a pas été préalablement délivrée, ne peut
être interprétée comme enjoignant à EDF de déposer ce raccordement et
par conséquent de résilier l’abonnement dans l’hypothèse de
constructions régulièrement raccordées en cas d’annulation ultérieure
du permis de construire délivré. L’auteur examine la jurisprudence administrative pour tenter de
cerner la notion de concertation. Ainsi précise-t-elle son champ d’application.
Notamment elle rappelle qu’en ce qui concerne l’obligation de
concertation avant toute modification ou révision d’un POS qui ouvre
à l’urbanisation tout ou partie d’une zone d’urbanisation
future, ne sont pas seulement concernées les hypothèses de passage d’une
zone NA en zone U du POS modifié ou révisé. Par ailleurs, le refus du
législateur de définir les modalités de la concertation a conduit progressivement
le juge administratif à tenter de donner un sens à cette notion en fixant
les limites en deçà desquelles une consultation ne peut pas répondre à
l’exigence de concertation : en particulier , la concertation doit
intervenir le plus en amont possible de l’opération. Le Conseil d’État déduit des articles L. 600- 3 et L. 121-10 du
Code de l’urbanisme qu’un P.A.E. n’est pas un document
d’urbanisme et qu’en conséquence la notification prévue à l’article
L. 600-3 n’est pas obligatoire. En effet, le Conseil d’État
précise que par documents d’urbanisme au sens de l’article L.
600-3 doivent être entendus les documents élaborés à l’initiative
d’une collectivité publique et ayant pour objet de déterminer les
prévisions et les règles touchant à l’affectation et à l’occupation
des sols, opposables aux personnes publiques ou privées. L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme précise que dans
les espaces et milieux à préserver au titre de son 1er alinéa, des aménagements
légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à leur
gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant
à leur ouverture au public. La présente décision juge d’abord que
si l’article L. 146-6 a prévu l’intervention d’un décret
pour fixer la liste de ces espaces et milieux à préserver et pour fixer
les modalités de réalisation des aménagements autorisés, l’intervention
de ces dispositions réglementaires ne constitue pas une condition nécessaire
à l’entrée en vigueur de ces dispositions, dans la mesure où celles-ci
sont suffisamment précises sur la nature des espaces et milieux à préserver.
Par ailleurs, la présente décision admet également que n’est pas
entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces
dispositions la réalisation de la déviation d’un chemin départemental
empiétant sur environ deux hectares l’étang de Thau qui, à cet endroit,
est une zone humide présentant un intérêt écologique certain pour la flore
et la faune. Le vice président du tribunal administratif de Nice expose la jurisprudence
qui a permis de fixer et de préciser les différentes dispositions et notions
floues de la loi Littoral de 1986 : notamment le principe d’extension
limitée des espaces proches des rivages. Le juge administratif a eu peu d’occasions d’appliquer les
dispositions de l’article L. 121-10 très général. Cette décision
du Conseil d’État est la première annulant un document d’urbanisme
pour incompatibilité avec l’article L. 121-10. En effet, il a considéré
qu’eu égard aux dimensions, à la densité, aux volumes bâtis autorisés,
le parti d’aménagement choisi par la ville de Théoule est de nature
à altérer gravement le caractère du site inscrit à l’inventaire. |
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