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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°1 - 1998
LE DOSSIER - DROIT PUBLIC (suite)
II - Une collectivité locale peut-elle
céder un bâtiment au franc symbolique ?
A la différence des cessions de terrains, la vente de bâtiment est une
aide indirecte réglementée.
En effet, aux termes l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la revente ou la location de bâtiments par les collectivités
territoriales doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, il peut
être consenti des rabais sur ces conditions ainsi que des abattements
sur les charges de rénovation de bâtiments industriels anciens suivant
les règles de plafond et de zones prévues par décret.3
Pour cette raison, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 février 1995,
commune de Châlons sur Marne, a annulé la délibération de la commune de
Châlons sur Marne, autorisant une cession de bâtiment au franc symbolique.
Dans cette affaire, la ville avait cédé pour le franc symbolique deux
locaux situés dans les sous-sol de l’hôtel de ville à une SCI en vue de
la réalisation d’une grande librairie. Le Conseil d’Etat a considéré que
cette cession ne répondait pas aux conditions fixées par les textes en
matière d’interventionnisme économique. Il a aussi estimé que la circonstance
que ces locaux, dont les charges de copropriété pesaient lourdement sur
le budget communal, n’auraient trouvé aucun preneur depuis 15 ans, et
que l’opération aurait permis de redonner vie au commerce du centre ville
est inopérante pour justifier la cession gratuite dès lors que les services
des domaines avaient évalué le bien à 1,4MF.
En conséquence, à la différence des cessions de terrains, la cession au
franc symbolique d’un bâtiment n’est pas possible car il s’agit d’une
aide indirecte réglementée. Le fait qu’il y ait des contreparties n’y
change rien.
Les textes créent donc une situation particulièrement illogique puisqu’une
collectivité locale se trouve en présence de règles différentes lorsqu’elle
veut céder un terrain ou un bâtiment au franc symbolique.
Michèle Raunet
1 RM JOAN, 10 juillet 1990, 8300, RM
JOAN 2 janvier 1995, p. 99 ; voir également le manuel de l’action économique
des collectivités locales, ministère de l’Intérieur, avril 1992.
2 TA de Besançon Préfet de la Haute
Saône c/
3 DA 1997 décembre , 21
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