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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°1 - 1998
Flash Fiscal
LES PRINCIPALES MESURES FISCALES AFFECTANT LES
MENAGES : LOI DE FINANCES POUR 1998 (Loi du 31/12/97), LOI SUR LE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE (Loi du 19/12/97)
1. Coup d’arrêt à la baisse de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement JOSPIN a remis en cause la réforme JUPPE votée en 1996 qui visait à baisser sur cinq ans l’Impôt sur le Revenu.
Les tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu 1997 sont revalorisées de l’inflation hors tabac, soit 1.1%.
Les taux du barème restent ceux appliqués sur les revenus de 1996 et s’échelonnent de 0% à 54% (sept tranches).
2. L’abattement de 10% sur les retraites continue de diminuer
Le gouvernement JOSPIN a poursuivi la diminution progressive de l’abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les retraités sur leurs pensions.
Le plafond de l’abattement ramené à 24.000 francs sur les revenus de 1997 sera de 4.000 francs par an pour atteindre 12.000 francs pour les revenus de l’an 2000.
3. Donation partage favorisée
Le gouvernement a accepté de proroger d’un an jusqu’au 31 décembre 1998 la majoration de 10% de la réduction de droit de donation lorsque le donateur a entre 65 et 75 ans.
Il en résulte que les donations consenties jusqu’au 31 décembre 1998 par des personnes âgées de moins de 75 ans bénéficient de la réduction de droit au taux de :
- 35% s’il s’agit d’une donation partage ou d’une donation simple à enfant unique
- 25% s’il s’agit d’une donation simple consentie à une personne autre qu’à un enfant unique.
4. Un crédit d’impôt pour dépenses d’entretien de la résidence
principale
Il sera égal à 15% des dépenses annuelles (en 1998, 1999 et 2000) dans la limite de 5.000 francs pour un célibataire et du double pour un couple marié, majoré de 500 francs par personne à charge (750 francs pour le deuxième enfant et 1.000 francs pour le troisième enfant).
5. La réduction d’impôt pour emploi à domicile divisée
par deux
Le plafond (50% des dépenses) passe de 90.000 francs à 45.000 francs, soit une réduction d’impôt maximale de 22.500 francs de façon rétroactive au titre des revenus 1997. Les personnes lourdement handicapées conservent le bénéfice de réduction de 45.000 francs.
6. La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants
à charge rétablie
Supprimée dans la reforme JUPPE, cette réduction d’impôt est égale à 400 francs pour un enfant au collège, à 1.000 francs pour un lycéen et à 1.200 francs pour un étudiant.
7. Les déductions supplémentaires maintenues pour un an
A la suite d’une longue bataille parlementaire, les abattements supplémentaires dont bénéficient 72 professions (pilotes de ligne, V.R.P., journalistes, artistes...) ont été maintenus pour un an.
8. Les revenus de l’assurance-vie taxés
Les produits des bons aux contrats de capitalisation et de contrats d’assurance-vie, d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, à la date de leur dénouement, acquis à compter du 1er janvier 1998 et afférents à des versements effectués postérieurement au 25 septembre 1997, sont soumis à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement annuel de 30.000 francs pour un célibataire, de 60.000 francs pour un couple marié, avec la possibilité pour le contribuable d’opter pour un prélèvement libératoire de 7.5%.
Cependant, est maintenue l’exonération d’impôt sur le revenu au delà d’une durée de détention de 8 ans pour les contrats d’assurance-vie investis en actions françaises.
Jusqu’au 31 décembre 1998, les contrats existants peuvent être transformés sans fiscalité en « contrats actions ».
9. CSG et prélèvements sociaux sur les revenus du capital
(Loi du 19/12/97)
La loi sur le financement de la Sécurité Sociale prévoit, d’une part dans son Article 6 de fusionner le prélèvement social de 1% et la contribution sociale de 1% dans un prélèvement unique de 2%, et d’autre part, dans son Article 3, une augmentation de 4.1% du taux de la CSG.
Ce nouveau prélèvement social et ce nouveau taux de CSG s’appliqueront pour la première fois en 1998 lors de l’imposition des revenus de 1997 en ce qui concerne les revenus du patrimoine pour lesquels l’impôt sur le revenu est mis en recouvrement par voie de rôle.
Ils s’appliqueront à compter du 1er janvier 1998 en ce qui concerne les revenus de placement soumis au prélèvement libératoire, de même pour les revenus de placement exonérés d’Impôt sur le Revenu.
10. Aménagement des dispositifs de défiscalisation
Le régime des quirats (parts de navires de commerce) a été supprimé.
La loi PONS sur l’investissement a été remise en cause :
Outre un régime plus dur en matière d’agrément de la part de l’administration fiscale, les montages de défiscalisation ont été précisés :
S’il est toujours possible de déduire 100% de l’investissement (à l’exclusion des subventions publiques), cette déduction sera désormais pratiquée sur le revenu net global de l’investisseur.
Les déficits BIC non professionnels provenant de l’exploitation des investissements réalisés Outre-Mer ne sont plus imputables que sur des bénéfices provenant d’activités de même nature (c’est à dire, celles relevant des BIC exercées à titre non professionnel) réalisés au titre de la même année ou des cinq années suivantes. Le déficit imputable ne comprend pas la déduction de l’investissement qui s’impute désormais directement sur le revenu net global.
11. ISF
Dans l’attente d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine en 1998, les députés de la majorité ont seulement refusé de revaloriser le barème de l’ISF du montant de l’inflation.
Cependant, il faut noter que la nouvelle mesure concernant la loi PONS affecte le plafonnement de l’ISF, qui désormais risque d’avoir une portée limitée.
Maître Dominique Richard
Avocat à la Cour
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