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COURRIER DES
LECTEURS

REGARD SUR L’ETUDE

FLASH FISCAL

LE DOSSIER - DROIT
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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - 1998

Courrier des Lecteurs

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Le rattachement au foyer fiscal des parents, des enfants :
  • ayant moins de 21 ans
  • ayant moins de 25 ans mais poursuivant leurs études
  • effectuant leur service National
• Le versement d’une pension alimentaire. Elle est possible pour l’enfant qui n’est pas rattaché au foyer fiscal. Elle est cependant plafonnée.
• La donation temporaire d’usufruit. L’enfant doit être détaché du foyer fiscal. Cette donation permet de faire des économies d’impôt sur le revenu des parents qui ne reçoivent plus les revenus du bien.

  
  

Les droits d’enregistrement, les honoraires et autres frais sont en principe à la charge du donataire. Il est cependant admis que le donateur puisse prendre à sa charge ces différents droits.
Cette prise en charge peut être stipulée dans l’acte de donation lui-même. Cette voie est préférable car elle lève toute possibilité de contestation. Mais il peut aussi suffire que le donateur procède au règlement par l’intermédiaire de son notaire.
Le montant de cette prise en charge n’est pas pris en compte pour l’évaluation de la valeur de la donation. Il en résulte deux conséquences :

• les droits de mutation seront calculés sans prendre en considération la somme versée pour ce règlement des frais ;
• la somme ne sera pas non plus rapportable fiscalement à la succession future du donateur.

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