|
 LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°1 - 1998
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Copropriété et Organisation Juridique des Ensembles Immobiliers
EFFET DE LA DIFFUSION-ABSORPTION D’UNE SOCIÉTÉ
DE SYNDIC (71-01)
Bien que le patrimoine de la société absorbée soit transmis à la société absorbante, il faut tenir compte du fait que la société absorbée est dissoute et que la société absorbante est une personne morale distincte de la précédente.
En raison de "l'intuitu personnae" qui existe en matière de choix des syndics la société absorbante ne peut pas se substituer simplement au précédent syndic
(Cour d'appel Aix-en-Provence 12 juin 1997 - Dictionnaire permanent Gest. Immob. - Bulletin 259 p.5100)
ACTION EN RECOUVREMENT DES CHARGES
(72-01)
La cour de cassation (Civ. 3ème - 25 juin 1997) a considéré recevable la contestation soulevée en cours de procédure par un copropriétaire concernant la validité de l'Assemblée Générale ayant voté les charges en recouvrement desquelles il était poursuivi. Elle a considéré qu'il s'agirait d'une défense au fond recevable pour la première fois en appel.
(Rev. D. Immob. N°3 juillet-sept. 1997 - p. 480)
CLAUSE RESTRICTIVE AU DROIT DE LOUER
(73-01)
La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 4 juin 1997 a validé la clause d'un Règlement de Copropriété d'un immeuble de l'Avenue Georges Mandel interdisant de louer les chambres séparément des apparte-ments en considérant que la destination de cet immeuble justifiant cette restriction à la libre jouissance des parties privatives.
(Dict. Permanent Gest. Immob. Bull. 261 - p. 5064)
PORTÉE DE LA DESTINATION D’UN LOT DANS L’ÉTAT
DESCRIPTIF DE DIVISION (74-01)
Le Règlement de Copropriété ne fixant aucune règle pour l'usage des celliers, la cour de cassation considère que la qualification de "cellier" dans la description du lot ne fait pas obstacle à son utilisation commercial pour le stockage de marchandises contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel (Cass. Civ. 3ème 17 juin 1997).
(Rev. D. Immob. n°3 - juillet-sept 1997 - p. 478)
PUBLICITÉ DES STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
LIBRE (ASL) (75-01)
Le défaut de publicité des statuts de l'A.S.L. dans un journal d'annonces légales prive l'A.S.L. de la personnalité morale : elle ne peut donc acquérir des biens, ni vendre, ni échanger, ni ester en justice.
(C.Civ. 3ème - 5 nov. 1997 - Dict. Permanent Gest. Immob. - Bull. 260 p. 5076).
MANDAT D’UN COPROPRIÉTAIRE INDIVIS
(76-01)
Le copropriétaire indivis d’un lot, tacitement mandaté par ses coindivi-saires, a qualité pour agir en nullité d’assemblée générale.
(Cass 3è Civ 12 mars 1997. Note Djigo. Jurisprudence p. 1563).
EXCLUSIVITÉ D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
(77-01)
La pose d’un dispositif sur un emplacement de stationnement destiné à empêcher tout stationnement d’un autre véhicule ne nécessite pas l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires dès lors qu’il n’est pas de nature par son aspect discret et son ancrage léger et superficiel à affecter le sol, partie commune.
(Cass 3è Civ 19 nov 1997. La semaine en bref, p. 1511).
retour au sommaire
|
