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Droit Patrimonial de la
Famille

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°1- 1997

Fiscalité (suite)

Abus de Droit

37 - ABUS DE DROIT.

On relève dans le dernier rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit trois décisions favorables à l’Administration qui sanctionnent le montage suivant :
- constitution d’une SCI par apport de la nue-propriété d’un bien,
- donation de la pleine propriété des parts reçues en contrepartie de l’apport, au motif que ce schéma n’avait été retenu qu’aux fins de contourner le barème fiscal de l’article 762 du CGI.
Droit fiscal, 10/97, p. 365 et 366.

38 - ABUS DE DROIT - TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SA AVANT SA CESSION.

Très importante décision de la Cour de cassation qui estime que la transformation régulière d’une SARL en SA n’est pas abusive et est une opération nécessairement distincte de la cession ultérieure des actions par les associés individuellement.
Cass. com., 10-12-96.
Droit et Patrimoine Hebdo, n° 184, 21-01-97, p. 2.


Sociétés

39 - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENT - EURL - DÉMEMBREMENT DE PARTS SOCIALES.

Étonnante et contestable précision de l’Administration qui, en application des dispositions de l’article 8 du CGI, estime que le nu-propriétaire d’une EURL est imposable à l’impôt sur le revenu et redevable des cotisations sociales sur le résultat de la société. Dès lors, que l’on ne peut priver l’usufruitier du dividende distribué - sauf disposition statutaire contraire - on constatera une dissociation des qualités de bénéficiaire du revenu et de redevable de l’impôt.
RM Valleix, 23-12-96, n° 24606.
Bulletin fiscal, 2/97, 186a, p. 111.


Transmission d'Entreprises

40 - ENREGISTREMENT - PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFÉRÉ - TRANSMISSION D’ENTREPRISE.

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,87 % - 3,80 % compte tenu des règles d’arrondissement - pour l’année 1997. En cas de transmission d’entreprise, le taux applicable peut être réduit au tiers de l’intérêt légal. Il en résulte que pour les demandes de différé-fractionné faites en 1997, l’intérêt du crédit sera de 1,20 %.
Bulletin fiscal, 3/97, 325, p. 207.

41 - TRANSMISSION D’ENTREPRISES - DÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

Le législateur a validé la doctrine administrative, contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui autorisait la déduction des droits de mutation à titre gratuit et les intérêts y afférents dus par le donataire ou l’héritier qui continue l’exploitation de l’entreprise transmise. L’instruction commentant ce nouveau dispositif vient d’être publiée. Ses principales dispositions sont les suivantes :
- en bénéficient les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes,
- a concurrence de la quote-part de l’actif affecté à l’exploitation (ce qui exclut les biens affectés à une activité non professionnelle),
- l’héritier ou le donataire doit s’engager à exploiter personnellement pendant 5 ans (l’apport en société est possible),
- seuls sont déductibles les droits effectivement versés et les intérêts s’ils résultent d’un paiement différé fractionné (à l’exclusion des emprunts bancaires).
Instruction 4C-3-97, 25-02-97.
Feuillet rapide, 18/97, p. 3 à 7.

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