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Droit Patrimonial de la
Famille

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°1 - 1997

Collectivités Locales

Ce jugement de la CAA de Paris apporte un nouvel exemple d’aide directe illégale d’une commune à une SEM et rappelle que les communes qui ont confié une mission à une société d’économie mixte locale dont elles sont actionnaires peuvent lui consentir une avance de trésorerie pour l’exécution de cette mission, mais qu’en revanche elles ne peuvent accorder d’aides directes ou indirectes à une SEML, qui est régie par la loi sur les sociétés commerciales, qu’en respectant les conditions fixées par la loi du 2 mars 1982.
CAA Paris, 24-09-96, commune de Sevran et autres.
A.J.D.A., 20-01-97, p.111 et 112.

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