CHEUVREUX

La loi de finances pour 2003 a définitivement été adoptée le 30 décembre 2002 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel le 27 décembre 2002 . Voici un aperçu des principales mesures.

Baisse du barème de l’impôt sur le revenu

La baisse de 5% réalisée en 2002 est intégrée dans le nouveau barème. Une baisse supplémentaire de 1% est accordée par la loi de finances pour 2003. Soit un nouveau barème qui fait apparaître une baisse globale de 6 %. Le taux maximal passe de 52.75 % à 49.58 %

Réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : relèvement du plafond général

La réduction d’impôt de 50 % s’applique aux dépenses supportées dans la limite de :

- 7.400 €, soit une réduction maximale de 3.700 €, pour les dépenses payées en 2002.
- 10.000 €, soit une réduction maximale de 5.000 €, pour les dépenses payées en 2003.

Prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2003, du taux réduit de TVA pour :
- les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans,
- aux livraisons à soi-même de travaux d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif,
- aux services d’aides à la personne fournis par les entreprises agréées.

A compter du 1er janvier 2003, réduction du taux de l’avoir fiscal à 10 % pour les personnes morales n’ayant pas la qualité de société mère.
Il reste de 50 % pour :
- les personnes physiques ;
- les sociétés visées à l’Article 8 du CGI pour la part du dividende revenant aux associés personnes physiques ;
- les personnes morales ayant la qualité de société mère ;
- les fondations reconnues d’utilité publique (à compter du 1er janvier 2003) ;
- SICAV (sous certaines conditions) et FCP.

Le taux de la majoration de l’avoir fiscal pour tenir compte du précompte versé est porté à 80%.

Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, réalisées à compter du 1er janvier 2003, de valeurs mobilières droits sociaux et assimilés, sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède 15 000 € (au lieu de 7 650 € pour les cessions antérieures).

Le délai d’imputation des moins values sur des plus-values de même nature est porté de 5 à 10 ans. Applicable aux moins values subies depuis le 1er janvier 2002.

Augmentation du plafond des versements en numéraires : de 120.000 € à 132.000 €.

Abattement applicable aux distributions de dividendes et produits de parts sociales

Rétablissement de l’abattement de 1.220 € (personne seule) ou 2.440 € (personne mariée) pour les contribuables dont le revenu net excède la tranche supérieure à l’impôt sur le revenu (ou le double de cette limite pour les couples soumis à imposition commune). Mais pour l’imposition des revenus de 2002, l’abattement applicable à ces contribuables est réduit de moitié.

Si les revenus fonciers (hors régime spécifique) sont inférieurs à 15 000 €, le régime du micro-foncier est la règle. Le contribuable peut opter pour le régime réel. La validité de l'option était jusqu'à présent de 5 ans, elle est réduite à 3 ans.

Aménagement du système pour les locations de logements neufs, acquis à compter du 09/10/2002.

Possibilité de les louer au profit des ascendants et descendants. Toutefois, ces personnes ne peuvent pas être membres du foyer fiscal du contribuable propriétaire.
Cette possibilité s'applique également aux logements réhabilités acquis à compter du 09/10/2002 et aux logements que le contribuable fait construire si la déclaration d'ouverture de chantier a lieu à compter du 09/10/2002.

Relèvement du taux de la déduction forfaitaire majorée de 25 à 40 %. Applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2003.
N.B.: La possibilité de louer aux ascendants et descendants ne s'applique pas aux logements anciens ni à ceux qui désirent bénéficier du "dispositif Lienemann".

Un nouveau régime d’imposition est mis en place. Il concerne les sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français dont le capital est supérieur à 15 M d’€ et dont l’objet est l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location ou encore la détention directe ou indirecte dans des sociétés dont l’objet social est identique. Les actions des SIIC ayant optées pour ce régime sont expressément éligibles au PEA.
La philosophie du système repose sur une exonération d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de la location d’immeubles sous condition de leur distribution à hauteur de 85 % de leur montant avant la fin de l’exercice suivant leur réalisation .
Les dividendes versés correspondant aux bénéfices exonérés n’ouvrent droit ni à l’avoir fiscal, ni au régime mère-fille. Par contre, s’ils sont prélevés sur des bénéfices imposables, les dividendes ouvrent droit au régime mère-fille et à l’avoir fiscal.

Les titulaires de BNC, les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés sont imposés à la taxe professionnelle sur une base composée, d’une part de la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière disponibles pour les besoins de la profession et d’autre part sur 10 % des recettes.
La loi de finances pour 2003 prévoit que cette fraction des recettes est réduite à 9 % pour les impositions établies en 2003, à 8 % pour les impositions établies en 2004 et à 6 % pour les impositions établies en 2005

Le montant de l’abattement sur les donations consenties par les grands-parents aux petits-enfants est porté de 15.000 € à 30.000 €. Applicable aux donations consenties à compter du 1er janvier 2003.

Pour les successions ouvertes au 1er janvier 2003, la déduction des frais funéraires de l’actif successoral est portée de 910 € à 1500 € maximum. Aucun justificatif ne sera plus demandé.

Les registres de l’enregistrement clos depuis moins de 100 ans peuvent être délivrés pour les besoins de recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession au notaire chargé de son règlement ou aux généalogistes. A compter du 1er janvier 2003, aucune autorisation judiciaire ne sera plus requise.

En principe, la réclamation ne concerne que la réduction ou la décharge d’une imposition mise en recouvrement. Il est désormais possible de contester les redressements réduisant le déficit qui n’ont pas donné lieu à la mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire. Cette mesure est applicable aux réclamations présentées à compter du 1er janvier 2003.

N.B. : La loi de finances rectificative pour 2002 a assoupli les conditions dans lesquelles les locations en meublés sont assujetties à la TVA.
Sont désormais soumises à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni lorsque sont proposées, dans des conditions similaires à celle du secteur hôtelier professionnel, au moins trois (au lieu de quatre) des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception, même non personnalisée de la clientèle.
En outre, la condition liée à l’immatriculation de l’exploitant au RCS a été supprimée au regard de la TVA.

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction 8 M-3-02 du 23 octobre 2002 relative aux plus-values immobilières réalisée par les non-résidents

Rappel du dispositif antérieur :

Les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou morales non domiciliées en France supportent en principe un prélèvement du tiers lors de la cession. Ce prélèvement s’applique aux immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, aux droits immobiliers, aux actions ou parts de sociétés non cotées à prépondérance immobilière autres que les Sicomi.
Sauf dispense accordée par l’administration, le cédant est tenu de désigner sur la déclaration un représentant en France qui peut être soit une banque, soit l’acheteur, soit un simple particulier agréé par l’administration, soit un organisme ayant reçu une habilitation générale. Ce représentant s’engage à remplir les formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non domicilié.

Nouveau dispositif :

La présente instruction a pour but de supprimer à compter du 1er janvier 2003 l’obligation pour les particuliers de désigner un représentant fiscal, sans demande préalable auprès de l’administration fiscale, pour :
- les cessions dont le prix global est inférieur ou égal à 100.000 €, quel que soit le nombre de cédants ou,
- celles relatives à des biens détenus depuis plus de 22 ans.
Dans les autres cas pour les particuliers et dans tous les cas pour les personnes morales, le représentant fiscal sera systématiquement accrédité.

Instruction 8 M-5-02 du 4 décembre 2002 relative aux plus-values immobilières des particuliers

Depuis le 4 décembre 2002, l’administration s’est ralliée à la décision du Conseil d’Etat du 30 juin 2000 n° 202-965 qui considère que la plus-value résultant de la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives constitue une plus-value unique.
Elle est calculée en faisant la somme algébrique de chacune des différences constatées, quel qu’en soit le sens, entre le prix, révisé lorsqu’il y a lieu par l’application du coefficient d’érosion monétaire, de chacune des acquisitions successives et la part correspondante au prix de vente de l’immeuble. Il y a donc lieu de compenser les plus-values et les moins-values dégagées pour chaque fraction, peu importe qu’elles soient à court terme ou à long terme.