Bulletin Mars 2003 : DU COTE DU PARLEMENT (suite)

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a récemment diffusé une circulaire qui présente au préfets les nouvelles dispositions applicables aux SEM locales issues des trois lois : SRU, modernisation du statut des SEML, et loi NRE. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’un cadre juridique rénové en matière d’économie mixte. Cette circulaire du 20 novembre 2002 a été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’intérieur (NOR : NOR/LBL/B/02/10028/C ).

Ces plafonds s'appliquent aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003.
Comme chaque année, l'administration fiscale a publié dans une instruction du 8 janvier (BOI 5 D-1-03) les plafonds de loyers et de ressources du locataire, du sous-locataire ou de l'occupant à respecter pour bénéficier de dispositifs Lienemann et Besson destinés à favoriser l'investissement dans l'immobilier locatif.
Rappelons que l'article 79 de la loi de finances pour 2003 porte le taux de la déduction forfaitaire applicable aux logements anciens de 25 à 40 %. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus 2003.

Précisions fiscales sur la simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat

La procédure administrative applicable aux legs consentis, en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et en général des établissements publics nationaux, a été simplifiée par un décret (n°2002-449) du 2 avril 2002 .Une circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002 a commenté ces nouvelles dispositions.
L'instruction du 29 janvier 2003 (BOI n°9 D-1-03) précise les incidences en matière domaniale (acceptation de legs en faveur de l'Etat, évaluation des immeubles légués) du nouveau dispositif.
Ainsi sont supprimées les formalités d'interpellation des héritiers ou encore les mesures de publicité.

Dominique Perben, ministre de la Justice, et Christian Jacob, ministre délégué à la Famille, viennent de mettre en place un groupe de travail sur le droit de la famille qui concentrera notamment sa réflexion sur la réforme possible des procédures de divorce. Un rapport est attendu pour la fin mars, peu de temps avant la prochaine conférence sur la famille.

Protection des assurés face à la faillite des entreprises d'assurance dommages

Le gouvernement souhaite créer un fonds de garantie permettant d'indemniser les bénéficiaires d'assurances obligatoires en cas de défaillance d'une société d'assurance dommages. Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie l'a confirmé lors du discours de clôture des Entretiens de l'assurance le 10 décembre dernier au Palais des congrès : un projet de création d'un « fonds de garantie des assurances obligatoires » sera prochainement soumis au Parlement.

Le projet de loi sur l'économie numérique clarifie et modernise enfin la loi française sur des points concrets, comme les contrats électroniques, le cryptage ou les publicités indésirables.
Le texte transpose d'abord la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique, pour rattraper le retard pris par le gouvernement Jospin. Une règle importante est proposée et constitue une innovation majeure du Code Civil : tous les contrats pourront validement être passés sous forme électronique, sauf ceux portant sur les biens immobiliers, ceux qui requièrent l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité publique ou ceux relatifs au droit de la famille.
Comme le prévoyait le texte socialiste, le cryptage des données sera désormais totalement libre. Le projet a été présenté au Parlement le 25 février, puis sera complété courant 2003 par deux textes, l'un pour favoriser la recherche et l'autre pour parachever la libéralisation des télécoms.

Le Ministre du Logement Gilles de Robien devrait présenter en septembre prochain un nouveau produit fiscal immobilier avec comme objectif de favoriser l’accession à la propriété et de développer l’offre locative. L’objectif serait d’apaiser les tensions qui règnent sur les marchés locatifs.

Les principaux points du projet de loi sur les risques naturels

Le titre 2 du projet de loi sur les risques actuellement en discussion au Parlement veut à la fois développer une conscience du risque dans la population, mieux prévenir les crues, et travailler sur les terrains qui peuvent aggraver le risque.

Information:

- Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones exposées aux risques devront être obligatoirement informés par le vendeur. Un état des risques sera annexé aux promesses de vente, actes de vente. Les contrats de location ont été exclues de cette disposition, le bailleur n’a donc pas à informer le locataire des risques naturels s’appliquant aux biens loués.
- Les maires de communes couvertes par un Plan de prévention des risques naturels devront informer leurs populations au moins une fois tous les deux ans sur l'organisation des secours.
- Les maires devront matérialiser les repères de crues historiques (marquages sur les bâtiments, ponts etc..)
- Les collectivités qui mettront en place des dispositifs de surveillance des crues, en plus de ceux fournis par l'Etat, pourront faire contribuer par des redevances les responsables d'activités implantées en zone inondables ou d'aménagements hydrauliques.

Utilisation du sol et aménagement:

- Les collectivités territoriales pourront intervenir (par le biais de servitudes indemnisables) sur des terrains voisins des cours d'eau pour créer des zones de rétention temporaires des crues, qui jouent un rôle d'"éponge" des inondations.
- Le préfet pourra interdire dans ces zones certains ouvrages susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux (remblais, digues...)
- La commune pourra faire jouer un droit de préemption sur certains terrains si nécessaire.
- Le préfet déterminera des zones d'érosion, dans lesquelles seront négociés avec les agriculteurs des programmes d'actions tels que la replantation de haies, pour retenir l'eau. Au besoin, ces pratiques pourront être rendues obligatoires.

Travaux:

- Le projet de loi habilite les collectivités à intervenir pour la restauration des terrains de montagne et la défense contre l'incendie, importants pour certains risques naturels (avalanches, inondations, incendie).

Lors des discussion du texte au Sénat, le gouvernement ajoute un volet dépollution des sols.

Le gouvernement souhaite contraindre les entreprises à épargner ou obtenir une caution de leur société mère pour financer la dépollution.
L'objectif du gouvernement est de permettre de ne plus repousser en fin de vie des entreprises la prise en compte des risques de pollution des sols. L'obligation de remettre en état le terrain est intégrée dans le texte de loi, et non plus dans un décret comme aujourd'hui, ce qui lui donnera plus de force. Par ailleurs, en cas de changement d'actionnaire ou de situation financière majeure, les entreprises les plus polluantes seront contraintes d'informer les préfets et surtout de réajuster leurs cautions bancaires. Le champ des garanties financières exigées uniquement aujourd'hui pour les carrières, les installations de stockage de déchets et les usines Séveso sera étendu par décret pour couvrir les industries les plus susceptibles d'organiser des pollutions importantes.