Bulletin Mars 2003 : DU COTE DU PARLEMENT

Vente d'un logement et contrôle préalable de l'installation du gaz

Les députés ont rendu obligatoire l'établissement d'un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz avant la vente de tout logement. L'article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit en effet que « en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, prévue à l'article 1643 du Code civil, ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique ».
Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application.

L'article 50 de la loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 ratifie l'ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. L'ordonnance perd enfin son caractère hybride, c'est-à-dire de nature législative et réglementaire. Les débats sur la légalité de certains articles, notamment l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 n'ont désormais plus lieu d'être.
Cet article 50 donne valeur de loi à la partie législative.
Outre la ratification du code de commerce, l'article 50 procède à des modifications formelles de certains articles du code permettant de rectifier certains oublis et erreurs de la codification et de textes antérieurs.

Le Secrétaire d'Etat aux PME a présenté, le 18 décembre en Conseil des ministres, un projet de loi pour l'initiative économique. Les députés ont achevé le 7 février l'examen en première lecture de ce projet de loi. Ils ont adopté des dispositions concernant, d'une part l'accompagnement social de l'entrepreneur et d'autre part la transmission de l'entreprise. Concernant la transmission, les députés ont adopté la limitation de l'imposition des plus-values, la réduction d'impôt pour le créateur d'entreprise qui s'endette pour acquérir des actions ou des parts de sociétés et l'exonération des droits de mutation en cas de dons d'actifs à un salarié d'une valeur inférieure à 300 000 euros.
Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, les députés ont assoupli le mécanisme du taux d'usure. Celui-ci sera libéré, mais uniquement pour les prêts négociés avec les entreprises n'étant pas en situation de découvert. Pour les particuliers, les entreprises individuelles et les entreprises en situation de découvert, le plafond des taux devrait resté inchangé.
Le gouvernement a allégé également le champ d’application de l’ISF (exonération d’une partie des souscriptions en numéraire dans une PME…). A l’heure où nous mettons sous presse, le texte définitif n’a pas encore été publié.

Taux d’intérêt légal

Le taux d'intérêt légal pour l'année 2003, est fixé à 3,29% après avoir été à 4,26% en 2002 et 2001.

Des piscines privées sécurisées

Depuis la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, les piscines enterrées, non closes, privatives, à usage individuel ou collectif devront, dans l'avenir, être pourvues d'un «dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade». Le constructeur ou l'installateur devra fournir au maître d'ouvrage une «note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu». Le décret d'application devra être publié dans les trois mois de la publication de la loi (CCH, art. L. 128-1). L’entrée en vigueur de ce dispositif pour les piscines à construire est le 1er janvier 2004. Pour les piscines construites avant le 1er janvier 2004, elles devront être sécurisées avant le 1er janvier 2006 sous réserve qu'il existe à cette date un dispositif adaptable à leur équipement (CCH, art. L. 128-2). Ces règles sont assorties de sanctions pénales (CCH, art. L. 152-12).

Tenant compte des vives critiques émises à l'encontre de la loi du 17 janvier 2001 et sans attendre la prochaine réforme du dispositif de la redevance d'archéologie préventive, le législateur a introduit, de sa propre initiative et contre l'avis du gouvernement, un article 105 dans la loi de finances pour 2003 ayant pour objet de réduire le montant des redevances payées par les aménageurs publics ou privés. Le montant de la réduction qui devait être de 50 % a finalement été ramené à 25 %. Il s'appliquera aux redevances d'archéologie préventive calculées selon les modalités de la loi de 2001 et pour lesquelles le fait générateur interviendra au cours de l'année 2003. Une taxe additionnelle aux assurances compensera la perte de recette subie par l'INRAP.

HLM : la garantie des opérations immobilières entrera en vigueur le 1er juillet 2003

Un concours exceptionnel versé par la Caisse de garantie du logement locatif social assurera le financement de la société chargée de la mise en oeuvre de cette garantie. Initialement prévue pour le 1er janvier 2002, puis retardée d'un an, la création de la Société de garantie des organismes d'HLM contre les risques des opérations immobilières est à nouveau reportée au 1er juillet 2003.
Corrélativement, les organismes HLM seront soumis au régime de droit commun à partir de cette date concernant la garantie intrinsèque ou extrinsèque lorsqu’ils vendront en VEFA (L. fin. 2003 nº 2002-1575, 30 déc. 2002, art. 39, I et II ).

Le modèle de demande de certificat d'urbanisme prévu à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme a été modifié par la commission pour les simplifications administratives (Arrêté du 17 décembre 2002 ). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du Ministère de l'Equipement.

Permis de construire obligatoire pour les éoliennes de plus de 12 mètres

Un permis de construire et la réalisation d'une enquête publique sont désormais obligatoires pour implanter des éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres. Cette mesure a été introduite dans le projet de transposition de la directive européenne de 1998 ouvrant à la concurrence le marché du gaz pour les professionnels ( loi précitée n° 2003-8 du 3 janvier 2003). Le président de la Commission des Affaires Economiques Patrick Ollier (UMP), qui présentait cette mesure à l’Assemblée, a déclaré que les "éoliennes peuvent présenter des nuisances majeures pour l'environnement notamment au niveau des paysages". "L'évolution des techniques" conduit à la construction d'éoliennes de plus en plus "volumineuses", qui comportent "un risque d'atteinte à la protection de nos sites naturels privilégiés", a-t-il estimé.

Revalorisation des rentes viagères

L'arrêté du 4 décembre 2002 portant majoration de certaines rentes viagères est paru au "Journal officiel" du 13 décembre. La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 est de 1,8 % pour les rentes servies en 2003.

Depuis le 1er janvier 2003, les compétences des contrôleurs techniques qui doivent notamment établir les diagnostics "amiante", doivent être certifiées par un organisme formateur agréé conformément à la nouvelle norme NF (NF X46-020). C'est un arrêté du 2 décembre qui définit les modalités d'application de cette certification. Voici les noms des organismes de formation actuellement certifiés (qui sont en mesure de délivrer l'"attestation de compétence" réglementaire et obligatoire) : Apave, Coteba et Ogeba (certifiés par l'Afaq-Ascert).

Un décret du 20 novembre 2002 vient définir le régime du schéma de développement commercial. Ces documents rassemblent les informations disponibles sur l'activité commerciale d’une zone et son environnement économique. Ils comportent une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
Le décret précise notamment les modalités d’élaboration de ces schémas.

Plomb dans l'eau

Un arrêté précise les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb ( arrêté 4 novembre 2002 – JO du 29 nov.).
Une première annexe précise les informations que doit utiliser la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour évaluer le potentiel de dissolution du plomb dans l'eau. Une seconde annexe fournit une grille d'interprétation des résultats d'analyse de pH. Lorsque les mesures de pH n'ont pas été effectuées conformément à cet arrêté, la personne responsable doit compléter l'étude par l'établissement d'un programme planifié de mesures de pH.
Cet arrêté a été pris en application de l'article 36 du décret nº 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit en effet transmettre au préfet, une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau, au point de mise en distribution, dans un délai d'un an après la publication de ce décret. Elle doit également indiquer au préfet les mesures prévues pour réduire le risque de dissolution des métaux.

LE POINT SUR LA REFORME DE LA LOI SRU

Est actuellement en cours de débat au parlement un projet de loi de réforme du Code de l’urbanisme issu de la loi SRU.

Sans attendre l’adoption de la loi, le gouvernement a donné des orientations sur l’application du droit actuel sur les sujets qui ont donné lieu au plus de remarques des élus locaux (règle dite des 15 km, PADD, procédure de modification, révision, PVNR, certificat d’urbanisme) dans le cadre d’une circulaire en date du 21 janvier 2003 publié au Bulletin Officiel du Ministère de l’Equipement (MTP, 31 janvier 2003, cahier spécial).

Le projet de loi prévoit, notamment :
Un assouplissement important de la règle de limitation des extensions d’urbanisation en l’absence de SCOT, prévu à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme (cette disposition ne concerne plus les zones NA, et seules les agglomérations de 50000 habitants sont désormais soumises à cette disposition).
Une meilleure précision du contenu et des conditions d’opposabilité du PADD.
Une clarification du champ d’application des procédures de révision et modification des PLU.
Une réécriture complète des dispositions transitoires pour surmonter les difficultés liées à la transition entre les POS et les PLU.
Une réforme de la participation pour voies nouvelles et réseaux.
Une réintroduction du contrôle des divisions foncières par le biais du PLU et des minimum parcellaires dans le PLU.
Voir sur ce point :
P. Baffert, Actualité de la loi SRU, Le Contenu du projet de loi, BJDU, 5/2002, page 331.

Amiante et partie commune

Tant que le dossier technique «amiante» n'a pas été constitué par le syndic de copropriété ( date limite : 2005), il ne peut être exigé du copropriétaire la production d'un constat de présence ou d'absence d'amiante dans les parties communes.
Le copropriétaire vendeur est donc seulement tenu de faire réaliser un constat portant sur les parties privatives et de fournir, pour les parties communes, les résultats des recherches de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante, réalisées entre 1996 et 1999 en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996.
Réponse Ministérielle n°3223 : JOAN 9 déc. 2002, p. 4810

Une réponse ministérielle vient d'exclure expressément les émissions de titres de créances du champ d'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif au taux de l'usure. Les dispositions relatives à l'usure étant pénalement sanctionnées, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
Rép. min. nº 1827, JO Sénat Q, 2 janv. 2003, p. 41

Application du seuil de 23.000 euros sur les revenus des loueurs de meublé professionnels

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie interrogé sur la situation de certains loueurs en meublé professionnels confrontés à l'adaptation des seuils fiscaux en euro, a précisé dans une réponse ministérielle du 4 novembre 2002 (JOAN Q. n°2303), que le montant des recettes annuelles des loueurs en meublé à prendre en compte pour apprécier le caractère professionnel de l'activité défini par l'article 151 septies CGI, est désormais de 23.000 euros.

ISF et loueurs de meublé professionnel

Les participations d'associés dans une SARL de famille qui détient et exploite des locaux loués meublés ne bénéficient pas de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.
L'article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés des personnes qui, inscrites au Registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu. Ce dispositif d'exception s'applique aux seuls locaux d'habitation loués meublés détenus directement par le redevable.
Rép. min. nº 991 : JO Sénat, 24 octobre 2002, p. 2467