Bulletin Mars 2003 : URBANISME

Redevance bureaux – litiges relatifs à la décision d’assujettissement – litige fiscal - non

Faute de dispositions particulières régissant en la matière la procédure contentieuse, les litiges relatifs à la décision d’assujettissement à la redevance instituée par l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme sont régis par les dispositions de droit commun prévues par le Code de justice administrative et non par les règles particulières des litiges d’ordre fiscal prévues à l’article R. 190-1 du livre de procédure fiscale. En conséquence, la recevabilité d’une demande tendant à l’annulation d’une décision d’assujettissement au paiement d’une redevance pour création de bureau n’est pas subordonnée à l’obligation d’un recours administratif préalable.
On peut se demander si cet arrêt ne signifie pas qu’il n’est pas possible d’appliquer la prescription prévue en matière fiscale à la redevance pour création de bureau.
CAA Paris, 1er octobre 2002, Société Cise c/ Le Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 99PA01419

Délivrance d’un permis de construire illégal – mise en jeu de la responsabilité de la commune

Dès lors qu’elle délivre un permis illégal, la responsabilité d’une commune est engagée. En l’espèce, le permis ayant été délivré avant l’achat du terrain et ayant donc motivé cet achat, la perte de valeur du terrain déclaré inconstructible, constitue un préjudice indemnisable. Il en va de même des frais justifiés qui ont été engagés et ont avec le permis un lien direct.
TA Lille, 30 mai 2002, SCI Les Dunes d’Opale, n° 99-1861
BJDU, 5/2002, page 379

Volet paysager du permis de construire - contenu de la demande – bâtiment diffusant une forte luminosité

Lorsqu’un bâtiment éclairé en permanence diffuse une forte luminosité, la notice qui accompagne le volet paysager de la demande de permis de construire doit permettre d’apprécier son impact sur l’environnement.
CAA Nantes, 14 mai 2002, M. Luc Pâques et autres, n° 00-1122
BJDU, 4/2002, page 270

Régime d’utilisation du permis - validité du permis de construire – notion de fait de l’administration de nature à interrompre le délai

Un permis de construire a été délivré sur un terrain appartenant au « syndicat intercommunal pour l’aménagement du Morbas » à une société en vue de l’édification d’un bâtiment abritant un bowling. L’obtention du permis était sous la réserve de la signature d’un bail emphytéotique à passer entre le nouveau syndicat intercommunal en cours de création et la société acquéreuse conformément à la délibération du « syndicat intercommunal pour l’aménagement du Morbas » auquel le nouveau syndicat allait succéder. Une fois constitué, le nouveau syndicat a refusé par délibération de reprendre le projet de bail emphytéotique qui avait été voté par le syndicat intercommunal précédent.
L’intervention de cette délibération constitue dans les circonstances de l’espèce (la commune sur le territoire de laquelle le projet n’est pas implanté a autorisé la réalisation du parc de stationnement du bowling sur son territoire ) un fait de l’administration de nature à interrompre le délai de deux ans prévu à l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme dès lors qu’elle a fait obstacle à l’exécution du permis.
CAA Paris (1ère Chambre B), 16 mai 2002, Association R.E.N.A.R.D, n° 99PA02124,
BJDU, 4/2002, page 273

Démolition ordonnée par le juge pénal – exécution d’office de la démolition – charge des frais de démolition

Ni l’administration, ni le juge administratif ne peuvent mettre à la charge d’une personne autre que celle désignée par le juge pénal les frais de démolition d’une construction édifiée irrégulièrement.
CAA Marseille, 16 mai 2002, Secrétaire d’Etat au logement, n° 97MA01872
AJDA, 20 janvier 2003, page 90

La notion de travaux suffisants pour interrompre le délai de péremption du permis

Des travaux de terrassement exécutés quelques jours avant l’expiration du délai de péremption du permis de construire ne sont pas de nature à interrompre la prescription.
CE, 21 juin 2002, Commune de Cannet-des-Maures, n° 211864
Droit administratif – Editions du Juris-Classeur, novembre 2002, page 31

La vue principale au sens des dispositions du POS de Paris relative au gabarit enveloppe est celle qui part de la baie la plus grande. Il peut y avoir lieu, toutefois, de tenir compte de la disposition particulière des pièces.
CE, 29 avril 2002, M. Lespinet, n° 239062, Mle Robineau,
BJDU, 4/2002, page 265

Sursis à statuer (article L. 123-6 nouveau) – conditions – projet de nature à compromettre l’exécution du futur plan

Il peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire qui serait de nature à contrarier les orientations d’urbanisme et d’aménagement définies en matière de commerce, par la délibération décidant la révision du POS, dès lors que celle-ci s’approprie les termes d’une étude suffisamment précise qui préconise l’arrêt dans une partie du territoire communal, des implantations de grandes et moyennes surfaces commerciales.
TA Orléans, 23 mai 2002, Préfet du Cher, n° 01-4307
BJDU, 4/2002, page 281

Urbanisme commercial – autorisations – conséquences des inexactitudes contenues dans le dossier

Est illégale l’autorisation d’ouverture d’une grande surface fondée sur un dossier comportant une zone de chalandise inexacte.
CE, 19 juin 2002, Synd. Intercommunal défense de l’artisanat et commerce, n° 222213 Droit administratif – Editions du Juris-Classeur, novembre 2002, page 33

Délai d’appel – notification – domicile des parties

Le délai d’appel court à compter de la notification de la décision juridictionnelle adressée au domicile réel des parties et non à l’avocat chez qui les parties s’étaient domiciliées au cours de l’instance.
CE,8 juillet 2002 (SCI du 21/23 rue du Bouquet de Longchamp) : Dict.Perm.Urb. Const., Bull 324, 1340

Un acte de vente d’un bien immobilier situé dans un lotissement reproduit les dispositions du règlement de lotissement et stipule :
- que le règlement du lotissement est devenu caduc par l’effet des dispositions de l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme,
- mais que les droits et obligations des colotis ne sont pas remis en cause.
La Cour de cassation valide l’interprétation des juges du fonds qui ont estimé qu’en l’espèce les parties avaient entendu faire entrer le règlement de lotissement dans le champ contractuel.
Cet arrêt nous éclaire sur l’interprétation à donner au nouvel article L 11-5 du code de l’urbanisme qui prévoit que la seule reproduction d’un règlement de lotissement dans un acte de vente ne suffit pas à lui conférer un caractère contractuel. Tout dépend de l’intention des parties, exprimée dans l’acte.
Cass civ n3ème 26 juin 2002 – Rép. Defr. N°21, article 37618 page 1417

Le droit à l’antenne énoncé par la loi du 2 juillet 1966 ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais s’applique également aux lotissements, nonobstant les prescriptions contraires du cahier des charges. Ces dispositions sont en effet d’ordre public.
Cass civ 25 sept. 2002 – Dict. perm. Droit des Aff. Bull n°582

Les conventions de participation en ZAC de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme

Les conventions de participation en ZAC sont un nouvel outil créé par la LOI SRU. Les auteurs donnent de précieuses informations pratiques sur les modalités de mise en œuvre de cet outil.
Le groupe juridique de la DU et de la DAJ de la Ville de Paris
BJDU, 5/2002, page 326

La construction sur une parcelle détachée d’un terrain bâti

Alors que le projet de loi de modification de la loi SRU prévoit la possibilité pour les communes de rétablir le contrôle des divisions des terrains bâtis, Sylvain Pérignon analyse les conséquences de l’abrogation par la loi SRU de l’article L.111-5.
Sylvain Pérignon
Droit administratif – Editions du Juris-Classeur, janvier 2003, page 6