Bulletin Mars 2003 : DROIT PUBLIC

Aides directes ou indirectes – commune ayant racheté à une société d’économie mixte à un prix supérieur à sa valeur une partie d’immeuble

Une commune ne peut accorder des aides à une SEM locale qu’en respectant les conditions fixées par les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982. En l’espèce, une SEM ayant procédé à l’édification d’un immeuble de bureaux dans le cadre d’une convention passée avec une commune, puis ayant rencontré des difficultés de commercialisation de ces bureaux, la commune a acquis une partie de cet immeuble à un prix largement supérieur à celui correspondant à sa valeur. La commune doit être regardée comme ayant apporté à sa société une aide directe.
Commune de Montreuil, 1ère ch B, 1er octobre 2002, n° 00PA0004 et 01PA01418
Lettre de la Cour Administrative d’Appel de Paris

Marché public - formation – procédure d’appel d’offres – délibération – autorisation de signer le marché

Un conseil municipal ne saurait autoriser son maire à signer un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un réservoir d’eau potable, alors que l’avis d’appel public à la concurrence n’a pas été publié, et que l’identité de l’entreprise attributaire et le montant des prestations lui sont inconnus.
CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar, n° 01LY02201
AJDA 20 janvier 2003, p. 81

Domaine public maritime – plages – autorisations d’occupation – plagistes – délégation de service public (non)

Une autorisation délivrée par une commune à un plagiste, aux termes de laquelle il est permis à ce dernier d’exercer des activités commerciales sur le domaine public maritime, et qui ne met à sa charge aucune obligation en matière de conservation et d’entretien du domaine, ni en ce qui concerne la sécurité des usagers et de baigneurs, ne constitue pas une délégation de service public.
TA Poitiers, 2 mai 2002, Préfet Charente-Maritime c/ Cne de Royan, n° 012828
Droit administratif – Editions du Juris-Classeur, novembre 2002, page 17

Gestion d’une maison de retraite par un tiers – distinction entre association au service public et exploitation du service public - conditions pour la commune

En matière de services publics sociaux, il convient d'établir une distinction entre la délégation de service public, d'une part, qui est le résultat de l'intention exprimée par la collectivité de déléguer le service, et la simple participation ou collaboration d'une personne privée à ce service public, d'autre part. En ce qui concerne les maisons de retraite, la condition relative aux modes de rémunération peut conduire à écarter la qualification de délégation de service public, dans l'hypothèse où la répartition des ressources, et notamment le montant des subventions, permet de conclure que la part dépendant des résultats de l'exploitation ne présente pas un caractère substantiel.
Réponse à D. Jacquart, question écrite n° 342, JO AN, 2 septembre 2002, page 2994
BJCP, n° 25, page 501

Contentieux des contrats publics – compétence juridictionnelle – marchés publics – portée de l’article 2 de la loi MURCEF

Sont des contrats administratifs tous les marchés publics, en application du Code des marchés publics, qu’il s’agisse de l’ancien ou du nouveau code et qu’ils soient passés ou non selon des procédures formalisées.
CE, Avis 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921,
BJCP, n° 25, page 427

Domaine public – régime juridique du domaine public – protection – occupations irrégulières – expulsion – référé

Une collectivité locale peut demander sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, alors même qu’une procédure pour contravention de grande voirie a été mise en œuvre. A cette demande, l’intéressé ne peut utilement opposer les dispositions de la loi sur les rapports locatifs de 1989, ni celle sur la lutte contre les exclusions de 1998.
CE, 26 juin 2002, M. Everaert, n° 231807, M. Stahl, Rapp. – M. Bachelier, C. du G.
BJCL, n°6/02, novembre 2002, page 409

Etablissements publics de coopération intercommunale – transfert de compétences – cession ou mise à disposition des terrains communaux

En application du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences consenti à un établissement public de coopération intercommunale opéré lors de sa création ou à l'occasion d'une extension de ses compétences ou de son périmètre implique que les communes mettent à la disposition de l'EPCI les biens nécessaires à l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition confère à l'EPCI tous les droits attachés aux biens à l'exception de celui d'aliéner. La mise à disposition est de droit. Par exception à ce principe, la loi prévoit un régime dérogatoire de transfert de propriété dans deux cas de figure. D'une part, les communautés urbaines bénéficient d'un transfert en pleine propriété des biens du domaine public nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les biens du domaine privé sont mis à leur disposition. D'autre part, le transfert en pleine propriété des zones d'activité économique et des zones d'aménagement concerté qui sont des biens du domaine privé est possible en faveur de tous les EPCI.
En dehors de ces deux cas de figure, il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, que des communes et l'EPCI auquel elles appartiennent décident d'un commun accord que les biens des communes attachés aux compétences transférées soient vendus à l'EPCI ou fassent l'objet d'une location en sa faveur. La mise à disposition permet à cet égard de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en donnant à l'EPCI les moyens d'exercer les compétences qui lui sont transférées.
Réponse à MJ. Zimmerman, question écrite n° 756, JO AN, 2 septembre 2002, page 3000 BJCP, n° 25, page 502

A propos de l’apport en garantie des équipements publics

Le financement privé des équipements publics ne cesse de se développer. Dans ce domaine, la possibilité d’apporter en garantie les équipements publics financés est très importante. L’auteur expose la diversité des situations en la matière et démontre que dans certaines hypothèses, l’apport en garantie d’équipements publics n’est pas possible.
Etienne Fatôme
AJDA, 13 janvier 2003, page 21

Commentaires de la loi du 29 août 2002 relative à la sécurité intérieure et celle du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

Les lois des 29 août 2002 et 9 septembre ont apporté toute une série de nouveautés en ce qui concerne le droit des « contrats immobiliers publics » pour faciliter la réalisation des équipements nécessaires à la justice, à la police et à la gendarmerie. Sur ces points, voir notamment :
- Sécurité intérieure, justice et contrats publics : confirmations et infléchissements, Pierre Delvolvé, BJCP, n° 25, page 418 ;
- Montages contractuels complexes pour la construction et la maintenance d’immeubles affectés à la justice, à la police et à la gendarmerie,
Philippe Terneyre, BJCP, n° 25, page 498

Le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales : des évolutions, pas de révolution
De plus en plus, lors d’opérations immobilières avec les collectivités locales, la question des aides économiques se pose. L’article permet de faire un point précis d’actualité sur ce domaine de plus en plus sensible.
Bernard Poujade
BJCL, n°6/02, novembre 2002, page 386

Transfert de biens entre collectivités publiques
Pour un assouplissement du droit de la domanialité publique
En l’état du droit positif les transferts de biens entre collectivités publiques ne sont pas possibles. En effet, les biens restent affectés à l’utilité publique et ne peuvent donc sortir du domaine public. L’auteur analyse la situation et propose des solutions.
Jean-Marc Peyrical
AJDA, 11 novembre 2002, page 1157

Concessions domaniales des collectivités locales : quels risques de requalification en convention de délégation de service public ?
Cet article très complet et très pratique permet d’attirer l’attention des collectivités publiques sur les difficultés à déterminer la frontière entre une simple convention domaniale qui n’est pas encore soumise à des procédures de mise en concurrence et une convention de délégation de service public emportant occupation du domaine public.
Olivier Rousset
rfda, novembre-décembre 2002, page 1059