bulletin en PDF
(263 Ko)

Du côté de votre notaire

Du côté du parlement

Du côté de l'Europe

Flash Fiscal

LE DOSSIER - Stratégie patrimoniale et droit des sociétés

Point de Vue

Du côté des tribunaux

Stratégie Patrimoniale
Immobilier Institutionnel et Promotion Immobilière Environnement
Urbanisme et
Aménagement
Droit Public
Droit des Affaires
Droit bancaire
Droit Fiscal
Copropriété

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2003

DU COTE DE L'EUROPE (suite)

PORTUGAL

Désignation d’un représentant fiscal en matière de TVA

La directive 2000/65/CE réformant le système de la représentation fiscale a été transposée en droit portugais. La désignation d’un représentant fiscal est désormais facultative pour les assujettis communautaires non établis au Portugal. Lorsqu’un assujetti a un siège, domicile ou établissement stable au Portugal, il est réputé redevable de la TVA portugaise s’il effectue une acquisition de biens ou s’il est destinataire d’une prestation de services provenant d’un vendeur ou d’un prestataire qui n’est pas résident.
La désignation d’un représentant fiscal reste obligatoire pour les assujettis ressortissants de pays tiers et avec lesquels il n’est pas prévu d’assistance comme ce qui existe dans la CE.

Première baisse de la construction en 9 ans

La production dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au Portugal a reculé de 1,5 % en 2002, enregistrant sa première baisse depuis 9 ans.
En 2003, la construction de logements devrait baisser de quelques 8%, ce qui entraînerait une baisse d’activité de 2% pour l’ensemble du BTP.
Les perspectives sont toutefois meilleures cette année dans le secteur non résidentiel, qui pourrait croître cette année de 4,7%. L’an dernier, la construction de logements a baissé de 4%.

RUSSIE

La municipalité de MOSCOU lance la construction de MOSCOU-CITY, un centre d’affaires de 2,5 millions de m² de bureaux et d’espaces de loisirs, 5 hôtels et un aquaparc. Le projet est évalué à 10 milliards de dollars.

SUEDE

Projet de baisse de la TVA sur les constructions

Le gouvernement suédois a présenté un projet de loi visant à abaisser la TVA de 25% à 6% sur la construction de petits appartements, logements pour le 3ème âge et pour les étudiants.
Le gouvernement propose aussi de généraliser la construction de logements sur le toit d’immeuble de bureaux, partout où cela sera techniquement possible.

GRANDE-BRETAGNE

Baisse envisagée de l’immobilier anglais

En décembre, les prix d’achat des maisons en Grande-Bretagne n’ont progressé que de 1%. En un an les prix ont tout de même bondi de 26%, profitant de la faiblesse des taux d’intérêt de la Banque d’Angleterre, à 4%, soit leur plus bas depuis 40 ans. Le prix moyen d’un logement de trois pièces en Grande-Bretagne est de 122.000 livres, soit 187.112 euros. A Londres, cet appartement vaut 206.000 livres.
La baisse des prix envisagée aura un impact désastreux : les prévisions annoncent une baisse des prix, du printemps 2003 jusqu’en 2005, de près de 30%. La modération des prix prévue sera due à une augmentation des taux d’intérêt.

Le logement social surveillé par les instances européennes

Les « register social landlords », principaux fournisseurs de logements sociaux en Grande-Bretagne, vont devoir modifier dans les prochains mois les conditions dans lesquelles sont conclu leurs marchés de travaux, fournitures ou services.
La Commission Européenne estime qu’étant donné que leurs activités sont définies et contrôlées par un organisme public subventionné par le ministère des transports, ils devraient respecter les règles communautaires procédurales, de transparence et de non-discrimination.

Accroissement de la densité résidentielle

Le Vice premier Ministre britannique a annoncé qu’il forcerait les autorités locales du sud-est du pays à accepter des densités résidentielles plus élevées, seule solution pour résoudre le déficit en logements neufs dans cette région, devenue inaccessible aux primo-accédants.
Les constructions/promoteurs britanniques devront donc prévoir des densités minimum de 30 maisons par hectare, elle n’est pour l’instant que de 20 logements par hectare.

SUISSE

Convention fiscale franco-suisse sur les revenus immobiliers

Les revenus d’immeubles sont imposables, en vertu des articles 6 et 7 de la convention fiscale franco-suisse, dans l’état où ils sont situés.
Cet article ne fait pas obstacle à ce que les revenus d’immeubles situés en France, imposés selon les règles de droit commun, fassent l’objet de redressements.

ITALIE

La construction résiste mieux que le reste de l’économie

Au troisième trimestre 2002, les investissements dans le BTP ont augmenté au même rythme (0,7%) que durant le second trimestre, alors que le PIB n’a augmenté que de 0,3%.
La croissance des investissements dans le BTP atteint 1%, alors que celle de l’économie dans son ensemble se limite à 0,5%.

ETATS-UNIS

Un code de bonnes pratiques en matière de concentration

Il va être établi entre les Etats-Unis et la Communauté Européenne une base de travail commune pour l’examen d’affaires de concentration touchant à la fois les Etats-Unis et la Communauté Européenne. Le but est d‘éviter des conclusions divergentes dans ce type d’affaires transfrontalières.

NORVEGE

Acceptation éventuelle de l’euro

La Norvège, handicapée par la vigueur actuelle de sa devise, devrait adopter l’euro sans pour autant adhérer à l’Union Européenne, dont elle n’est pas membre.
En Europe du Nord, seule la Finlande a pour l’heure adopté la monnaie unique européenne. Les Danois et les Suédois doivent se prononcer dans un prochain avenir.

retour au sommaire