Bulletin Mars 2003 : DU COTE DE L'EUROPE

Du côté de votre notaire

Du côté du parlement

Du côté de l'Europe

Flash Fiscal

LE DOSSIER - Stratégie patrimoniale et droit des sociétés

Point de Vue

Du côté des tribunaux

Stratégie Patrimoniale
Immobilier Institutionnel et Promotion Immobilière Environnement
Urbanisme et
Aménagement
Droit Public
Droit des Affaires
Droit bancaire
Droit Fiscal
Copropriété

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2003

DU COTE DE L'EUROPE

Actualité du code des marchés publics

La Commission Européenne a adressé en octobre 2002 un avis motivé à la France contestant la conformité du nouveau Code des marchés publics avec le droit communautaire. Plus d’une vingtaine d’articles seraient en contradiction avec les directives européennes, une telle situation pourrait conduire au déclenchement d’une procédure contentieuse devant la CJCE, où la France aurait de forts risques de se voir condamner.

Notamment la Commission conteste les dispositions suivantes :
1 Elle estime que certains contrats de mandat sont des marchés publics de services. L’article 3-7 du nouveau Code ne devrait donc en aucun cas les exclure de son champ. Les fonctionnaires bruxellois développent ici une argumentation bien connue des spécialistes, qui a valu à la France un autre avis motivé, dirigé cette fois-ci contre la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP. La France se défend en mettant en avant principalement deux idées : le mandataire est bien soumis, quant à lui, au Code des marchés publics, comme le rappelle l’article 2-1-2 du Code des marchés publics, et l’article 1984 du Code civil définit le mandat comme étant un acte de représentation. Cet argument, reposant sur une source de droit interne, risque d’être écarté par les juges communautaires.
2 Les articles 26, 28 et 29 sont contestés par la Commission européenne, au motif qu’ils prévoient que peuvent être conclus des marchés négociés « sans formalités préalables » pour des raisons notamment de seuils (90.000 euros HT).
Les autorités françaises se sont efforcées d’expliquer que les principes généraux de la commande publique énoncés à l’article 1er du Code s’appliquaient à tous les marchés publics et, par conséquent, les grands principes du droit européen, découlant à la fois des directives et du Traité du CE, étaient respectés, même en dessous des seuils communautaires. La Commission européenne fait preuve de scepticisme à cet égard. Elle craint que les praticiens français aient tendance à ne jamais procéder à un minimum de concurrence pour leurs achats ne dépassant pas 90.000 euros HT.
3 La commission estime que le dispositif mis en place par l’article 30 du nouveau Code, qui dresse une liste de types de prestations de service pouvant relever d’un régime concurrentiel allégé, est contraire aux termes de la directive n° 92-50 du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation de marchés publics de services.
4 Les instances européennes rejettent toute spécificité juridique aux marchés de définition.

Voir sur ce point :
Michon : la Commission européenne conteste près d’une vingtaine d’articles du nouveau Code, MTP, 1er novembre 2002.

Dernièrement, d'autres pays son également visés par la Commission. Ainsi, au Portugal, elle juge que les possibilités de recours des candidats écartés d'un marché publics sont trop limitées, le requérant devant prouver "un acte délibéré de la part des pouvoirs adjudicateurs" pour obtenir des dédommagements. La Commission attaque également l'Allemagne pour des contrats de traitement de déchets passés à Munich (sud) et Coesfeld (ouest) sans qu'un appel d'offre européen n'ait été organisé.
Les conditions de passation de certains marchés en Italie sont également critiquées par Bruxelles qui a demandé au gouvernement Berlusconi de modifier certaines pratiques dans un simple "avis raisonné". A l'origine, on trouve l'attribution, sans appel d'offres - d'un contrat pour la construction d'un tunnel dans le port d'Olbia en Sardaigne, ainsi que les conditions d'attribution de six contrats pour la construction d'une route en Calabre.

EN PROJET

Gouvernance des entreprises

La Commission travaille actuellement sur la mise en place en Europe d’un cadre réglementaire pour le droit des sociétés, incluant le gouvernement d’entreprise et notamment sur des questions portant sur : le rôle des administrateurs, la mission des conseils de surveillance, la rémunération des dirigeants, leur responsabilité dans l’élaboration des états financiers.
La Commission envisage de proposer un plan d’action sur le droit des sociétés au début de l’année 2003. Ce sera une occasion de doter l’Union Européenne des meilleurs normes mondiales en matière de gouvernement d’entreprisse. En effet, il a été remarqué que toute atteinte à la confiance des investisseurs nuisait gravement au développement des marchés des capitaux, et par ricochet à la croissance économique.
Le rapport présenté à la Commission formule des recommandations détaillées sur le gouvernement d’entreprise, la constitution et le maintien du capital, les groupes et structures pyramidales, la restructuration et la mobilité des sociétés, la société privée européenne et les autres formes d’entreprises.
Le rapport souhaite une plus grande implication des actionnaires et recommande un système permettant les votes transfrontaliers.
Egalement plus de transparence dans les domaines des nominations et de la rémunération des dirigeants et la supervision des audits.
Enfin les informations financières des entreprises (publication des résultats et des communiqués) devraient être de la responsabilité collective du conseil d’administration et non seulement de quelques dirigeants.
Ces points devraient être conformés par une législation communautaire.

PAYS PAR PAYS

FRANCE

Augmentation des autorisations de construire de 4,4% en septembre et octobre 2002 :

Le nombre d’autorisations de construire délivrées en France en septembre, octobre et novembre 2002 a progressé de 4,4% par rapport à la même période un an plus tôt et les mises en chantier ont reculé de 1,6%.
Dans le secteur des maisons individuelles, les autorisations ont progressé de 5,3 % et dans le collectif, une augmentation de 5,9% a été notée.
Le secteur des bureaux et délaissé par les promoteurs, les entreprises ne souhaitant pas déménager.
L’Alsace et l’Ile de France restent les deux régions où l’activité de construction a le plus baissé pendant ces trois mois.

BELGIQUE

Réforme de l’impôt sur les sociétés :

La loi du 24 décembre 2002 a été publiée, modifiant le régime des sociétés en matière d’impôt sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. L’aboutissement de cette réforme fut laborieux.
Cette loi est finalisée par une série de réformes qui ont pour objectif de réduire la pression fiscale sur les revenus du travail et la réduction des charges sociales au niveau des particuliers, et de donner un signal clair aux investisseurs et au PME par une diminution des taux de l’IS.

Convention fiscale franco-belge : échange de renseignements

La France et la Belgique ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements, qui prévoit un échange automatique et spontané d’informations dans les deux pays.
Cet échange porte sur les traitements et salaires, redevance, pension, rémunérations des administrateurs, les dividendes, intérêts, honoraires, les transferts de propriété immobilière et les bénéfices tirés d’une activité industrielle, commerciale ou libérale.
Cet échange porte également sur les remboursements de TVA effectués dans le cadre de la 8ème Directive et les droits d’enregistrement, de donation et de succession.

ALLEMAGNE

Le BTP allemand doit licencier en masse

Les commandes de bâtiment ont baissé en Allemagne de 9,5% sur un an en novembre. Le nombre d’emplois dans le secteur a chuté de 7,9%.
Le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, qui fait suite à l’euphorie provoquée par la chute du mur de Berlin : le BTP devrait procéder à quelques 40.000 licenciements cette année.
L’industrie du bâtiment connaît de graves difficultés depuis le milieu des années 90.

Revirement dans la fiscalité de l’épargne

Les intérêts de l’épargne sont taxés au même taux que le revenu, selon un coefficient progressif qui peut atteindre 48,5%. Pour lutter contre l’omission des déclarations des contribuables allemands, le gouvernement propose de modifier la fiscalité de l’épargne.
Le nouvel impôt forfaitaire sera de 25% et sera prélevé par la banque et directement versé au fisc, tout en préservant le secret bancaire concernant la fortune du contribuable.
L’épargne des allemands est estimée à 3.900 milliards d’euros, produisant 150 milliards d’euros d’intérêts annuels.

ESPAGNE

Prix moyen des logements neufs en hausse

Le prix moyen des logements neufs dans les capitales des provinces espagnoles a augmenté de 14,7% en 2002 par rapport à l’année précédente pour atteindre 1.667 euros/m².
Actuellement, le coût du m² du sol représente 50% du prix final d’un logement en Espagne.

LUXEMBOURG

Profession d’avocat

Une loi du 13 novembre 2002 transpose en droit luxembourgeois la Directive du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

retour au sommaire