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  LES
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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars
2002
Du côté des Tribunaux
DOIT PUBLIC
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Retrait des actes administratifs -
décision individuelle explicite créatrice de droits
- décision illégale
Dans le cadre d'un contentieux concernant le droit de
la fonction publique, le Conseil d'Etat rend un arrêt d'assemblée
qui bouleverse les règles classiques relatives au retrait
des décisions individuelles créatrices de droit.
Il considère en effet que " sous réserve de dispositions
législatives ou réglementaires contraires, et hors
le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire,
l'administration ne peut retirer une décision individuelle
créatrice de droits, si elle est illégale, que dans
le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
"
On peut se demander comment la solution dégagée par
cet arrêt va s'appliquer en matière de permis de construire,
et notamment va se combiner avec à la jurisprudence Vicqueneau.
CE, Ass., 26 octobre 2001, M. Ternon, req. n° 197018
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CONTRATS
Délégation de service public - notion -
rémunération par le résultat de l'exploitation
Par ces deux décisions, la Cour administrative d'appel de Marseille
précise la définition de la délégation de
service public. En premier lieu, pour avoir la nature d'une délégation
de service public, un contrat doit avoir pour objet de déléguer
un service public. En second lieu, la rémunération du cocontractant
de l'administration doit être, comme l'a précisé le
Conseil d'Etat, " substantiellement assurée par les résultats
de l'exploitation ". En ce qui concerne l'appréciation de
cette seconde condition, la Cour administrative d'appel a examiné
si les cocontractants de l'administration étaient certains de dégager
un bénéfice et s'ils supportaient un risque d'exploitation.
Comme tel était le cas, la Cour a considéré que l'on
était bien en présence d'une délégation de
service public en dépit du fait que la collectivité délégante
fournissait une partie de la rémunération.
CAA de Marseille, 5 mars 2001, Préfet du Var, 2 espèces
AJDA, 20 novembre 2001, page 968
Délégation de service public - contrats
avec les usagers - interdiction des clauses abusives
Dans un règlement afférent à un contrat de délégation
du service public de l'eau, plusieurs clauses mettaient des charges exceptionnelles
au compte des abonnés. Le Conseil d'Etat applique pour la première
fois explicitement la législation sur les clauses abusives du Code
de la consommation à un règlement de service d'eau potable.
Les clauses en question sont réputés non écrites,
le reste du contrat demeurant valable. Arrêt inédit en ce
qu'il juge la légalité d'un acte administratif au regard
d'une législation ayant plus souvent matière à s'appliquer
en droit privé.
CE 11 juillet 2001, Sté des Eaux du Nord - Droit administratif
2001 , n°10
DOMAINE PUBLIC
Domanialité publique en volume - déclassement
- aliénation
Le tribunal administratif a précisé qu'aucune règle
de la domanialité publique s'oppose à ce qu'une commune
déclasse un lot de volume d'un immeuble appartenant au domaine
public et le vende à une personne privée à condition
qu'il n'y ait pas de partie commune avec les éléments de
l'immeuble qui demeurent dans le domaine public.
TA Versailles, 13 mars 2001, Gilles,
Droit administratif, novembre 2001, p. 18
Ponts - Domaine public routier - domaine fluvial
- composition
Les ponts appartiennent au domaine public routier et non fluvial. En
conséquence, c'est le propriétaire de la voie qu'ils supportent
qui est chargé de son entretien.
CE, 26 sept. 2001, Dpt Somme,
Droit administratif, novembre 2001, p. 19
Chemin ruraux et non-usage
Le droit de propriété de la commune ne se perd pas par son
non usage. La commune est autorisée à procéder aux
travaux de remise en état dès lors qu'elle respecte le droit
de propriété des riverains.
Cass civ 26 septembre 2001 Maffre / Cne de Saint-Just-Sur-Viaur Dict
Perm Agr, n°330, P 1667
Compétence des juridictions administratives
- contrats de vente immobilière
Cet arrêt rappelle que tout litige portant sur un contrat de vente
d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé de la commune
est de la compétence du juge judiciaire.
Cass civ 1ère Commune de Roquebrune sur Argens.
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Les droits réels sur le domaine public
Ambiguïtés et limites
Les lois du 5 janvier 1988 et du 25 juillet 1994 ont permis la
constitution de droits réels d'une part sur le domaine public
des collectivités locales et de leurs établissements
publics et d'autre part, sur celui de l'Etat et ses établissements
publics. L'auteur analyse ces deux textes et souligne leurs difficultés
d'application et les limites de ces deux techniques qui tentent
de combiner des mécanismes de droit privé et de droit
public.
Christine Combe
Droit administratif, décembre 2001, p. 4
Les voies de recours contre les contrats irréguliers
Cet article fait un point très précieux sur les différents
recours qui peuvent être engagés à l'encontre
d'un contrat dans lequel une personne publique est partie. Les recours
selon qu'ils sont intentés par les parties, les tiers, ou
le préfet ont des caractéristiques particulières
quant à leurs conditions de mise en œuvre et produisent
des effets juridiques différents.
Eric Delacour
Le Moniteur, 11 janvier 2002, p. 58
Les titulaires du recours en nullité
des contrats
Comparaison du droit administratif et du droit privé
Cet article traite du même sujet que le précédent
mais avec une approche différente. L'auteur compare, en effet,
les différences de l'organisation des recours dans le droit
des contrats administratifs et dans le droit des contrats privés.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les possibilités
sont plus grandes dans le droit des contrats administratifs.
Julien Antoine
Droit administratif, novembre 2001, p. 4
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