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ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars
2002
Du côté des tribunaux
IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIERE (suite)
BAIL PROFESIONNEL
Impôt foncier à la charge du locataire
- nécessité d'une clause claire
Le bailleur de locaux professionnels pourra récupérer sur
le preneur la taxe foncière uniquement dans la mesure où
le bail prévoit cette possibilité aux termes d'une clause
claire et précise.
CA Amiens 1ère ch, 23 mars 2000 - JCP n°47 du 23 novembre
2001
Récupération de la taxe foncière
et loi de 1989
Lorsqu'un bail professionnel est soumis à la loi du 6 juillet 1989,
le bailleur ne peut récupérer sur son locataire la taxe
foncière. Le choix de la loi applicable au contrat est donc important.
Si les parties s'en étaient tenues aux dispositions du Code civil,
elles auraient pu stipuler la mise à la charge du locataire d'une
partie de la taxe foncière.
Cass civ 6 nov 2001 - SCI Charigney c/ Thielley
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L'application dans l'espace de L271-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation -
Etude de Monsieur David BOULANGER, Maître de Conférence
à la Faculté de Droit de l'Université d'Artois.
L'acquéreur français, ou étranger
résident en France, d'un immeuble situé à l'étranger,
ou l'acquéreur étranger, ou français résident
à l'étranger d'un immeuble situé en France,
bénéficie-t-il du délai de réflexion
et de rétractation ?
Monsieur David BOULANGER apporte une réponse classique en
préconisant une application territoriale de l'article l'article
L 271-1 du C.C.H : seuls les actes intéressant les immeubles
situés en France, quelque soit la nationalité de l'acquéreur,
seront soumis à l'exigence du temps légal de réflexion.
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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Opposabilité de l'expertise amiable au sous-traitant
L'expertise amiable de l'assurance dommage ouvrage n'est pas opposable
au sous-traitant. La cour de cassation ne l'oppose qu'aux fabricants,
contrôleurs techniques et assureurs consultés pour avis,
qui sont les personnes expressément visées par l'article
1792-1 du code civil.
Cass civ3, 14 novembre 2001, SECB, Mon TP, 4 janvier 2002 ,p. 44
BAIL COMMERCIAL
Déplafonnement du loyer et stagnation du
chiffre d'affaire
Il a été admis que malgré la stagnation du chiffre
d'affaires d'un commerçant dans une galerie commerciale, la construction
de 5 lotissements à usage d'habitation et d'un lotissement commercial
à proximité constituait une modification notable d'un élément
de la valeur locative justifiant le déplafonnement.
Civ 3, 12/06/2001 Chaussures Eram / Ofigim
Nullité du congé et indivision
La nullité du congé, fondée sur l'absence de délivrance
du congé par l'ensemble des bailleurs coïndivisaires, est
couverte par l'intervention de tous dans l'instance qui les oppose au
preneur. L'indivisaire qui n'a pas participé au congé peut
ainsi le confirmer par le moyen d'une intervention dans l'assignation.
Cass civ 5 déc.2001 - Jurishebdo 24 décembre 2001
Recherche d'amiante - examen visuel - résiliation
de bail
Le bailleur qui s'est engagé à respecter la réglementation
relative à la recherche de la présence d'amiante dans les
locaux loués a satisfait à cette obligation en ayant recours
à un organisme officiel agréé qui a conclu à
l'absence d'amiante dans les lieux. Il importe peu que l'examen n'ait
été que visuel, puisque aucun texte n'impose aux organismes
agréés d'effectuer des prélèvements pour analyse.
La demande de résiliation aux torts du bailleur doit en conséquence
être rejetée.
CA Bourges 5 juin 2001 - Simon c/ Belleut
RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR
Sous-traitant - responsabilité délictuelle
envers le maître d'ouvrage
Une société avait fait éxécuter des travaux
dans un bâtiment industriel. L'entrepreneur a sous-traité
une partie des travaux. Le sous-traitant acquiert des matériaux
qui s'avèrent défectueux. La Cour de cassation retient que
le sous-traitant engage sa responsabilité vis-à-vis du maître
de l'ouvrage sur un fondement délictuel. Le double lien contractuel
qui lie l'entrepreneur principal d'une part au maître de l'ouvrage
et d'autre part au sous-traitant ne confère pas pour autant un
lien de nature contractuelle entre le maître de l'ouvrage et le
sous-traitant.
Cass civ. 28 novembre 2001 - Jurishebdo 24 décembre 2001
Troubles anormaux de voisinage et responsabilité
contractuelle
La responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître
de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés
à un tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage
est de nature contractuelle.
Cass civ 28 novembre 2001- Société Sopa
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