Bulletin Mars 2002 : IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIERE

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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002

Du côté des tribunaux
IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIERE

AGENT IMMOBILIER

Mention du débiteur de la commission
L'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 73 du décret n°72-658 du 20 janvier 1972 indiquent que le montant de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la partie qui en a la charge doivent être portés dans l'engagement de celle-ci. Un avant-contrat signé par les parties mentionne le prix de vente sans faire mention de la commission incluse dans ce prix. La commission avait, après la signature de l'acte authentique de vente, été versée par le Notaire, au nom du vendeur, à l'agent immobilier sur le prix de vente. L'acquéreur réclama alors à l'agent le versement du montant de la commission. La Cour de Cassation, s'appuyant sur le caractère d'ordre public de ces dispositions, cassa l'arrêt d'appel, donnant raison à l'acquéreur.
Civ 1°, 2 octobre 2001- Droit et Patrimoine Hebdo n°402 du 14 novembre 2001

AGENT IMMOBILIER

Mandat pour céder un droit au bail et réglementation
Le mandat confié à un agent immobilier pour céder un droit au bail sur des locaux commerciaux n'entre pas dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 si cette cession ne s'accompagne pas de la cession de la clientèle.
Cass civ. 11 décembre 2001, SOCAF c.Mauduit

Agent immobilier - mandat - numéro d'ordre et registre
L'agent immobilier doit mentionner tous ses mandats par ordre chronologique sur un registre coté, sans discontinuité et relié, et remettre au mandant un exemplaire portant le numéro d'enregistrement. Le manquement à cette obligation est sanctionné par la nullité du mandat et la perte de sa commission.
Cass. 1ère civ, 16 octobre 2001- JCP n°47 du 23 novembre 2001

VENTE

Caractère supplétif du taux d'intérêt légal
La Cour de Cassation consacre le caractère supplétif du taux d'intérêt légal. En l'espèce, une vente contenait une clause prévoyant que le solde du prix devait être payé à terme, et qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée, il produirait des intérêts. Le taux n'avait pas été précisé. Dans cette hypothèse, il doit être fait application du taux d'intérêt légal.
Civ. 2ème, 31 mai 2002 - Rép Defr 15 décembre 2001, n°23 page 1434

Annexion d'un acte sous-seing-privé à un acte authentique
L'annexion d'un acte sous-seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci. Ainsi, contrairement à l'hypothèse d'un acte authentique, la charge de la preuve du contenu d'un acte sous-seing privé, même annexé, pèse sur celui qui se prévaut de son contenu.
Civ.1ère, 19 juin 2001 - Rép Defr 15 décembre 2001, n°23 page 1437

Arrêté d'interdiction d'habiter et dol
Le fait de vendre un lot de copropriété, objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter, est constitutif d'un dol et ne relève pas de la procédure d'annulation pour vice caché. L'action en nullité n'a donc pas à être intenté dans un bref délai.
Cass civ 29 novembre 2000 - Administrer 2001 n°338

Immeuble par destination et convecteurs électriques
Les convecteurs électriques d'un immeuble ne sont des immeubles par nature qu'à condition d'être indissociablement liés à l'immeuble de telle sorte qu'ils ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité.
Cass civ 23 janvier 2002, Synajko c. Williams

BAIL D'HABITATION

Préavis réduit et licenciement
La Cour rappelle que seul le licenciement, en ce qu'il est une décision imposée par un tiers, constitue une perte d'emploi permettant la réduction du préavis, toute autre forme de cessation d'activité émanant de la volonté du preneur est exclue.
CA Agen, 1ère Ch, 22 mars 2000 - JCP Not. n°47 du 23 novembre 2001

Préavis réduit et mutation
Un stage conclu dans le cadre de ses études ne saurait être assimilé à une mutation d'emploi ouvrant droit à la réduction du préavis.
CA Bordeaux, 1ère ch C, 30 mars 2000 - JCP n°47 du 23 novembre 2001

Préavis et nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Un locataire ne peut prétendre à un préavis réduit que dans l'hypothèse où les deux éléments de perte d'emploi et de nouvel emploi surviennent au cours du bail.
CA Bordeaux, 9 décembre 1999 - JCP n°47 du 23 novembre 2001

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