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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Publication de l'acte constitutif - délai
- sanction Le délai d'un mois pour procéder à
la publication dans la presse de l'acte constitutif de l'ASL et qui lui
permet de bénéficier de la capacité juridique n'est
pas un délai de rigueur. Arrêt de principe. LOI CARREZ Contenu des certificats "loi Carrez" Les certificats de mesurage doivent permettre de caractériser
la nature des surfaces déduites. En effet, la réglementation
issue de la loi Carrez permet de décompter du calcul global de
la surface d'un appartement certaines surfaces (partie de l'immeuble inférieure
à 1m80…). Les juges doivent vérifier les déclarations
matérielles des certificats de mesurage et s'assurer que les exclusions
de surfaces opérées correspondent à celles prévues
par les textes issus de la loi Carrez. Arrêt de principe. CHARGES DE COPROPRIETE Paiement des charges et assemblée générale
annulée L'obligation au paiement des charges prévues au
règlement de copropriété a une cause réelle,
même si elles ont été fixées par une assemblée
générale annulée. En effet, l'annulation de l'assemblée
générale au cours de laquelle avait été voté
le montant des charges, est sans influence sur l'obligation des copropriétaires
de régler leurs charges, obligation qui résulte du règlement
de copropriété (cause réelle). Assouplissement de
la jurisprudence actuelle. ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE Défaut d'élection du bureau et nullité
de l'assemblée Au début de chaque réunion, l'assemblée
générale des copropriétaires désigne son président
et, le cas échéant, son bureau. Lorsque le procès-verbal
ne fait pas mention de cette désignation, l'assemblée est
nulle, nonobstant une régularisation postérieure. Convocation et signature de l'accusé réception
La convocation de l'assemblée générale
est régulière dès lors que la lettre a été
reçue dans les délais au domicile du copropriétaire
par une personne habilitée à la recevoir. Dans l'hypothèse
où cette personne n'aurait pas été dûment mandatée
pour recevoir du courrier recommandé, il appartient au copropriétaire
de mettre en cause l'administration des postes. En effet, les règles
édictées par le Code des Postes et Télécommunications
obligent les préposés des postes à ne remettre les
courriers recommandés avec accusé de réception qu'à
la personne même du destinataire ou, à défaut, à
une personne habilitée et mandatée. Convocation des représentants légaux
d'une SCI Le syndic doit obligatoirement convoquer l'ensemble des
copropriétaires à l'assemblée générale
sous peine de nullité des décisions prises. Le principe
étant d'application stricte, les représentants légaux
d'une SCI doivent être impérativement convoqués ès
qualité, et non en leur nom personnel. Le fait que le copropriétaire
non convoqué soit malgré tout présent à l'assemblée
ne purge pas la nullité, même s'il participe au vote et même
si son vote n'a pas d'influence sur le sens des décisions adoptées. |
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