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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002
SUCCESSION Indivision entre époux survivant et héritier Un bien ayant appartenu à deux époux communs
en biens est présumé commun aux termes de l'article 1402
du Code Civil ; à la suite du décès d'un des époux,
avant tout partage, le bien en question est indivis entre le conjoint
survivant et le ou les héritiers, sauf disposition contraire (testament,
donation entre époux, institution contractuelle). Par conséquent,
l'héritier " victime " d'une disposition par le conjoint
survivant est fondé à en demander la restitution s'il n'y
a consenti. ASSURANCE-VIE Versement de primes d'assurance-vie " manifestement
exagérées " Deux ans avant son décès, le souscripteur
d'un contrat d'assurance-vie au profit de deux de trois de ses héritiers
non réservataires, verse une prime d'un montant considérable
au regard de son patrimoine ; la Cour de cassation, du fait du caractère
disproportionné de ce versement, demande le rapport du capital
payable au décès de l'assuré, visant l'article L
132-13 du Code des Assurances. ADOPTION Adoption et intérêt pour l'adopté Le seul intérêt financier ne justifie pas
l'adoption par une grand-mère de certains de ses petits-enfants.
Si cette adoption peut avoir pour conséquence une confusion des
générations et si son utilité pour la succession
de l'adoptant n'est pas démontrée du fait du " lien
de parenté déjà très proche " , les juges
du fond peuvent, à bon droit, décider de débouter
l'adoptant de sa demande pour défaut d'intérêt pour
l'adopté.
Pension alimentaire et compensation L'époux divorcé chez lequel
ne vivent pas les enfants communs doit contribuer à leur entretien
et à leur éducation. Il le fait, le plus souvent, sous la
forme d'une pension alimentaire. Cette pension est due aux enfants personnellement
et elle ne peut donc pas être compensée avec des sommes que
cet époux peut devoir à son ex-conjoint à quelque
titre que ce soit. |
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