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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002
BNC/ BIC : Le délai d'option pour la détermination du résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées est allongé pour les contribuables débutant leur activité non commerciale à compter du 1er janvier 2001. Désormais, l'option doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration des bénéfices, c'est-à-dire le 1er mai de l'année suivant celle du début de l'activité. Elle est établie sur papier libre et adressée en un exemplaire
au service des impôts dont dépend le contribuable. Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2002 pourront exercer cette option jusqu'à la date du dépôt de leur première déclaration de résultats.
A compter du 1er janvier 2002, concernant les opérations de rachat de titres en vue d'une réduction de capital, seule la fraction du prix d'achat correspondant aux bénéfices distribuables ou aux réserves est considérée comme un revenu distribué. Le sursis d'imposition applicable aux plus-values d'échanges de titres effectués hors de France est confirmé à la condition que l'état où se déroule l'opération soit un Etat de la Communauté européenne ou un Etat ayant conclu une Convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Le plafond de versement en numéraire sur un PEA est fixé à 120.000 € à compter du 1er janvier 2002. A compter de cette même date, les parts de FCPR et FCPI deviennent éligibles au PEA, de même que les titres émis par des sociétés établies dans les Etats membres de la Communauté Européenne et soumises à l'IS ou impôt équivalent. Revenus fonciers : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2001, le régime miro-foncier devient applicable de plein droit à tous les contribuables dont le revenu brut foncier est inférieur à 15.000 €. Les régimes d'exonération des revenus des locations nues ou meublées et sous-locations de logements à des personnes défavorisées sont remplacés par le dispositif LIENEMANN qui prévoit pour les locations consenties à compter du 1er janvier 2002 à des personnes aux ressources très modestes, un taux de déduction forfaitaire de 60%. Enfin, les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2001 par les propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux en vue de les protéger contre les effets de l'amiante sont déductibles pour leur montant réel. Successions : Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002, l'abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt est applicable en cas d'occupation à titre de résidence principale par les enfants majeurs du défunt ou de son conjoint, qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise. Par ailleurs, les extraits de registres d'enregistrement peuvent être délivrés pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement des successions au notaire chargé dudit règlement à compter du 1er janvier 2002. Redevance de l'audiovisuel : L'exonération de la redevance pour les personnes âgées s'applique dès l'âge de 65 ans à condition qu'elles ne soient pas imposées à l'impôt sur le revenu et non passibles de l'ISF. Obligation de paiement par chèque : Pour tout achat supérieur à 3.000 €, les particuliers non commerçants doivent payer par chèque ou moyen équivalent. L'amende pénale prévue en cas d'infraction à cette disposition est désormais partagée par moitié entre le particulier et le commerçant et une solidarité est instituée entre eux pour son paiement. Revenu fiscal de référence : Sont désormais prises en compte dans le revenu fiscal de référence, les indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source pour leur montant net de frais d'emploi, ainsi que les suppléments de rémunération des salariés détachés à l'étranger.
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