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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002
1ère PARTIE : FISCALITE DES PARTICULIERS Barème : Les tranches et taux sont les suivants :
Demi-parts additionnelles : Le plafonnement général à chacune des demi-parts additionnelles pour les revenus de l'année 2001 est porté à 2.017 €. Pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant un ou plusieurs enfants à charge et les élevant seuls, l'avantage lié aux deux premières parts additionnelles correspondant au premier enfant à charge est limité à 3.490 €. Pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge ayant élevé des enfants, l'avantage procuré par la demi-part additionnelle est limité à 964 €. Pour les contribuables :
l'avantage procuré par chacune des parts additionnelles est plafonné à 2.587 €. Décote : La limite d'application de la décote est fixée à 760 €. Enfants majeurs : Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont déductibles dans la limite de 3.824 €. Dépenses de gros équipements : Le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements est étendu à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage depuis le 1er octobre 2001. Dons et subventions : Pour les dons à caractère général, la limite de la réduction d'impôt égale 50 % des sommes versées est portée à 10 % du revenu imposable (au lieu de 6%). En ce qui concerne les dons aux organisations d'aides aux personnes en difficulté, le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 60% des sommes versées est porté à 400 € pour l'imposition des revenus de l'année 2001. A titre expérimental, pour les revenus de l'année 2001 à 2003, les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique doivent mentionner l'identité des organismes bénéficiaires et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'eux. La mention de l'identité des bénéficiaires pour les versements inférieurs ou égaux à 3.000 € destinés aux versements de la vie politique et des associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons n'a cependant pas à être indiqué. Il convient de noter qu'un dispositif équivalent est mis en place pour la justification du versement des cotisations syndicales. Investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme : Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2006. Souscription au capital des PME : Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2006. Il n'y a plus de limite quant à l'activité des sociétés ; toutefois, ces dernières restent devoir être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun. Les plafonds annuels des souscriptions sont portés à 6.000 € pour une personne seule et à 12.000 € un couple marié. Il est désormais prévu un dispositif de report sur les trois années suivantes, des versements qui excèdent le plafond annuel pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2002. Prime pour l'emploi : Le dispositif de la prime pour l'emploi est pérennisé. Traitements et salaires : Les minimum et plafond de la déduction forfaire de 10% sont portés à : 364 € et 12.229 € pour frais professionnels des salariés
Le plafond de l'abattement de 20 % est porté à
111.900 €. Les mêmes minimum et plafond sont applicables aux
gérants et associés de sociétés visées
à l'article 62 du CGI. |
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