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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002

DU COTE DU PARLEMENT (suite)

REPONSES MINISTERIELLES

Création de locaux inférieurs à 14 m2 et copropriété
L'objet de l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est d'interdire la création de locaux à usage d'habitation qui, entre autres, ne répondent pas à des caractéristiques minimales de surface et de volume afin que soient mis sur le marché de véritables logements. Est ainsi concernée toute division d'un immeuble en vue d'une mise en copropriété ou, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, toute division d'un lot de copropriété. La mise en vente, en location ou à disposition d'autrui, de locaux destinés à l'habitation qui ne remplissent pas ces critères fait l'objet d'une sanction pénale lourde. RM JOAN 3 déc.2001 p.6950

Article L 631-7 du CCH et prescription trentenaire
L'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose notamment que dans les villes de plus de 10 000 habitants ou situées dans un rayon de 50 km autour de Paris, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage. La prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil s'applique à l'amende civile que peut prononcer le Tribunal de Grande Instance pour toute personne qui contreviendrait à cette réglementation. En revanche, la durée trentenaire de l'occupation ne permet pas au contrevenant d'acquérir par prescription l'autorisation de changement d'affectation d'un local (RM n°54809 JOAN du 2 avril 2001).

EN PROJET

Réforme de l'autorité parentale
Les députés ont adopté en seconde lecture, la réforme de l'autorité parentale instaurant "un droit commun de l'autorité parentale", qui "conforte père et mère dans leur égale et commune responsabilité", souligne Ségolène Royal.
Le texte encourage également la pratique de la garde alternée et instaure une médiation plutôt qu'un recours en justice en cas de conflit. Un livret de paternité sera créé, le livret de famille et les bulletins de notes seront remis à chacun des parents afin de faciliter la coparentalité.
Enfin, le texte assouplit les conditions de délégation de l'autorité parentale, afin de permettre aux parents de confier leurs enfants à des tiers (beaux-parents, famille proche).

Projet de loi sur l'eau
Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2002. Les principales mesures adoptées sont la prise en compte de la situation des plus démunis (interdiction des coupures d'eau…), la création d'un haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement, et la validation du principe "pollueur-payeur" pour les agriculteurs.

Carnet d'entretien et copropriété
Depuis le 1er juin 2001, les syndics ont l'obligation d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien concernant les immeubles des copropriétés qu'ils gèrent. Tout candidat acquéreur peut se faire communiquer ce carnet. Les précisions relatives à la mise en œuvre de cette procédure d'information seront apportées par un décret modifiant le décret du 17 mars 1967 (RM n°66539 JOAN du 3 décembre 2001) qui sera publié prochainement.

L'indice du coût de la construction en question
Le gouvernement est en train de réfléchir à une nouvelle formule pour l'indexation des loyers, qui sont pour le moment dépendants de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC). Un inspecteur général de l'équipement a été mandaté par la Secrétaire d'Etat au Logement Marie-Noëlle Lienemann pour "proposer un nouvel indice d'indexation des loyers".

Réforme de l'architecture (à suivre)
Le projet de réforme de la loi sur l'architecture de 1977 - tel que le souhaitait le Ministère de la Culture et qui avait suscité de vives protestations de la part des professionnels de la construction - est finalement abandonné. Mercredi 6 février, Catherine Tasca, Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un nouveau projet au Conseil des ministres, sous la forme d'une "communication sur l'amélioration de la qualité architecturale du cadre de vie des Français". Pour l'Ordre des architectes, la communication de Catherine Tasca répond " dans ses grandes lignes " aux propositions des architectes.
Si l'équipe gouvernementale est reconduite aux prochaines échéances électorales, ce texte servira de base à la future réforme de la loi de 1977 sur l'architecture.

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