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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Amiante et démolition d'immeuble
Un arrêté du 2 janvier 2002 (JO du 2 février) réglemente le repérage de l'amiante dans les immeubles qui vont être démolis. Il définit ce qui doit être contrôlé et les modalités de ce contrôle. Le repérage, avant démolition, des matériaux et produits contenant de l'amiante, défini à l'article 10-4 du décret du 7 février 1996, porte sur les produits et matériaux (flocage, joint, enduit...) incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble (dans la toiture, façade, revêtement de sols et murs...).

Archéologie préventive - décrets d'application
Le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 (JO du 19 janvier 2002) met en place les procédures administratives et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) dont le statut est fixé par un second décret du 16 janvier (n°2002-90 - JO du 19 janvier 2002). Le premier décret prévoit notamment les modalités de passation des conventions signés entre l'INRAP et les aménageurs. Il fixe également les modalités de calcul de la redevance pour assurer le financement par les aménageurs des diagnostics préalables à des opérations de fouille.

Dispositions immobilières de la loi "modernisation sociale"
Dans le cadre du vote de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, un article a été introduit qui exclut expressément les ventes par adjudication réalisées en la forme authentique, du champ d'application des articles L. 271-1 et L. 271-2 du CCH (délai de rétractation de sept jours - voir le dossier du Bulletin n°4-2001).
La loi contient également des mesures modifiant la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, destinées à lutter contre les discriminations pouvant exister lors de l'accès au logement et portant atteinte à la vie privée (par exemple il est interdit de ne pas accepter de caution de nationalité étrangère même si elle réside à l'étranger).

Les musées ont leur loi
Désormais l'appellation "musée de France" peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif. Est ainsi considérée comme musée "toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public". L'article 11 de la loi prévoit que "les collections des musées de France sont imprescriptibles. Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables". Enfin, afin d'encourager le mécénat d'entreprise en France et de préserver certains trésors nationaux menacés d'expatriation, l'Etat n'ayant pas les moyens de les acheter seul, des mesures fiscales sont mises en place dans ce but (loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France).

Loi MURCEF
La Loi (n°2001-1168) du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) a été publiée le 13 décembre.
Ses dispositions portent sur les marchés publics (ingénierie publique et commande publique), l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle (régime de la convention de compte, interdiction des ventes liées et des ventes à prime, médiation bancaire, dispositions relatives aux chèques sans provision), la création des sociétés de participations financières de professions libérales ("holding"), impossibilité de réviser dans le cadre de la révision triennale des loyers des baux commerciaux à la baisse (voir encadré page suivante), réforme de la sous-traitance. Les dispositions relatives au capital variable des sociétés sont désormais applicables aux sociétés civiles et notamment aux SCI. Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions instituées par la loi SRU concernant les prélèvements sur les communes ne respectant pas les 20% de logements sociaux. Le décret du 13 décembre 2001 (décret d'application n° 2001-1194) indique quelles sont les dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Obligations de gardiennage et de surveillance pour les bailleurs d'immeubles de cent logements et plus
Dans le but d'assurer la sécurité des locataires et des propriétaires-occupants et de réhumaniser le tissu urbain des zones urbaines sensibles (ZUS), la Secrétaire d'Etat au Logement a pris le 28 décembre dernier un décret instaurant de nouvelles obligations pour les grands propriétaires (Décret n° 2001-1361 - JO du 30 décembre 2001).
Ce texte impose la présence d'un gardien pour 100 logements appartenant à un même bailleur (que celui-ci soit de nature publique ou privée) et édicte que "les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne a temps plein ou équivalent temps plein". Le financement de ces créations d'emplois sera compensé par un abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) consenti aux bailleurs sociaux. Le décret, entré en vigueur le ler janvier 2002 pour les immeubles situés en zones urbaines sensibles (ZUS) sera étendu aux immeubles ou groupes d'immeubles situés dans les villes de plus de 25.000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants dès le ler janvier 2003.

Nomenclature des marchés publics
La nomenclature prévue aux articles II et III de l'article 27 du nouveau Code des marchés publics a été publiée au journal officiel du 26 décembre 2001 (arrêté du 13 décembre 2001). Les différentes familles de fournitures et prestations de services y sont identifiées par un numéro à quatre chiffres. Applicable depuis le 1er janvier 2002, le classement retenu suscite de nombreuses critiques des associations regroupant des acheteurs territoriaux et des comptables publics.

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Démolition et déconcentration
Une circulaire du 15 novembre 2001 (circulaire n° 2001-77 - Bulletin Officiel du Ministère de l'Equipement du 10 décembre 2001) tire les conséquences de la déconcentration de la décision de démolition ou de changement d'usage de logements locatifs sociaux. L'objectif est d'accélérer le rythme actuel de démolition en assurant mieux le financement de ces opérations.

Coefficient d'érosion monétaire
L'Administration vient de publier les coefficients d'érosion monétaire à utiliser pour le calcul des plus-values de cession réalisées en 2001 ainsi qu'à celles réalisées en 2002 et déclarées la même année (BOI 8M-2-01 instruction du 29 novembre et du 6 décembre 2001).

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