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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1- Mars 2002
PREEMPTION - EXPROPRIATION Rétrocession - Conditions de mise en œuvre - Information du propriétaire initial et de l'acquéreur évincé - Obligation d'informer avant de décider du principe Aux termes de l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme
si une collectivité décide de vendre un bien préempté
à d'autres fins que celles prévues à l'article L.
210-1 du Code de l'urbanisme, il doit informer de sa décision les
anciens propriétaires ou leurs ayants cause et leur proposer l'acquisition
de ce bien. Le Conseil d'Etat précise que cette formalité
peut être remplie après que le principe de cette vente a
été décidé pourvu qu'elle le soit avant que
le contrat ne soit passé. Le Conseil d'Etat précise qu'une déclaration
d'utilité publique peut être prorogée sans une nouvelle
enquête publique dès lors que le projet n'a pas connu de
modifications substantielles et que l'acte initial n'est pas devenu caduc. Le Conseil d'Etat a considéré qu'une fois
que la DUP est intervenue, l'administration expropriante ne peut modifier
de façon substantielle le projet tel qu'il résulte du dossier
soumis à enquête. En l'espèce, il a considéré
qu'une modification importante de l'assiette et de la destination des
ouvrages affecte de façon substantielle les caractéristiques
essentielles de l'opération telle que celle-ci a été
déclarée d'utilité publique et qu'en conséquence
la portée de la DUP a été méconnue. Note de renseignements - Portée - Renseignement erroné - Responsabilité de la commune - Caractères du préjudice indemnisable - Imputabilité Une note de renseignements d'urbanisme qui ne mentionne
pas l'existence d'un emplacement réservé sur le terrain,
objet de la demande, est de nature à engager la responsabilité
de la commune. La qualité de professionnel de l'immobilier de son
destinataire ne constitue pas une circonstance exonératoire. Toutefois,
dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a procédé
à une appréciation rigoureuse du préjudice indemnisable.
Contentieux de responsabilité - Lotissement pollué - Autorisation de lotir - Responsabilité de la commune (oui) - Responsabilité de l'Etat (oui) Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité
partagée de la commune et de l'Etat pour avoir délivré
une autorisation de lotir sur des terrains chimiquement infectés
alors que la commune aurait du refuser son autorisation ou l'assortir
de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions combinées
des articles R. 315-28 et R. 111-2 du Code de l'urbanisme. La Cour administrative d'appel rend une solution classique
sur une question très importante : la contractualisation des évolutions
futures de la réglementation d'urbanisme. Elle considère
qu'une commune ne peut pas s'engager à modifier la réglementation
d'urbanisme en vue de satisfaire aux stipulations contractuelles conclues
avec des sociétés privées. Par ailleurs, elle précise
que bien que la commune ait commis une faute, la société
contractante ne justifie pas d'un préjudice imputable à
la commune dès lors qu'elle a elle-même commis une faute
en participant à la conclusion d'un accord dont elle ne pouvait
ignorer l'illégalité. Champ d'application géographique - espaces protégés Les dispositions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme
sont applicables à l'ensemble du territoire des communes littorales
et non pas seulement à la partie située en bordure du littoral. Aux termes de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension
de l'urbanisation dans les communes littorales non couvertes par un SCOT
ou un schéma de mise en valeur de la mer ne peut être réalisée
qu'avec l'accord du préfet. Si cet accord est refusé, cet
acte ne s'analyse pas comme une décision susceptible de recours,
mais sa régularité peut être discutée devant
le juge de l'excès de pouvoir à l'occasion du recours dirigé
contre le refus de permis de construire.
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