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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1
- Mars 2002
DU COTE DE L'EUROPE (suite)
JURISPRUDENCE
FISCALITE : Imposition des plus-values en cas de
transfert du domicile fiscal
Le principe de la liberté d'établissement posé par
l'article 43 du Traité CE, s'oppose à ce qu'un Etat membre
institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion
fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values en cas de transfert
du domicile fiscal. Au regard de ce texte, un recours pour excès
de pouvoir a été déposé à l'encontre
du décret du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24
de la loi de finance pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998),
relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de
valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors
de France. Le Conseil d 'Etat a décidé le 14 décembre
2001, de saisir la CJCE d'une question préjudicielle à ce
sujet.
A suivre
CONJONCTURE
Croissance zone euro et indice de confiance
- En 2002, la croissance dans la zone euro devrait être comprise
entre 0,7 et 1,7 % seulement, tandis que l'inflation ralentira plus que
prévu. La Banque Centrale Européenne (BCE) dispose d'une
marge pour assouplir sa politique monétaire en 2002.
- L'indice de confiance économique publié par la Commission
européenne affiche un léger redressement en décembre
pour atteindre 98,8 contre 98,6 en novembre. Ceci est principalement dû
à une évolution positive de la composante consommateurs
de l'indice.
Construction en Europe : légère remontée
Selon l'Office statistique européen Eurostat,, la production dans
le secteur de la construction au 3ème trimestre 2001 a augmenté
de 0,8 % dans la zone euro et de 0,9 % dans l'Europe des Quinze.
Immobilier d'entreprise : prévisions en baisse
Selon une étude du Cabinet Jones Lang Lasalle le marché
de l'immobilier d'entreprise fonctionne au ralenti depuis cet été
en Europe et sur l'ensemble de l'année 2001 une baisse de l'activité
locative en Europe de 30 à 40 % par rapport à 2000 est à
prévoir. Les perspectives pour 2002 ne seraient guère plus
brillantes.
PAYS PAR PAYS
Grande Bretagne
L'immobilier anglais devrait moins flamber en 2002
Si les prix de l'immobilier en Grande-Bretagne continueront d'augmenter
en 2002, deux études publiées simultanément indiquent
que cette hausse devrait être deux fois moins importante, à
savoir de 5 % à 6 %.
Les crédits immobiliers font chuter l'inflation
L'inflation en Grande-Bretagne s'est encore ralentie en décembre
en raison notamment du repli du coût des crédits immobiliers.
L'ONS a principalement attribué le ralentissement de la hausse
des prix au repli des remboursements de prêts immobiliers, après
la baisse de 50 points de base des taux directeurs décidée
par la Banque d'Angleterre en novembre.
British Telecom cède son portefeuille immobilier
Le groupe British Telecom poursuit son programme de désendettement
en cédant son portefeuille immobilier pour 2,38 milliards de livres.
Allemagne
Privatisation immobilière
L'Etat allemand a cédé une participation de 72,6 % dans
une société immobilière publique afin de combler
partiellement le déficit prévu dans le budget 2002. Cette
opération constitue la première privatisation effectuée
en vue de réduire le déficit budgétaire 2002.
L'Allemagne réforme son droit des contrats et obligations
Le législateur allemand a récemment effectué la plus
importante réforme du droit des contrats et obligations depuis
l'entrée en vigueur du Code civil allemand (BGB) en 1900. Le législateur
allemand devant impérativement transposer les directives européennes
sur les ventes aux consommateurs (1999/44/CE), sur les retards de paiement
(2000/35/CE) et sur le commerce électronique (2000/31/CE) en a
profité pour réformer en profondeur son droit des obligations.
Italie
Relance des grands travaux
Le Sénat italien a adopté définitivement une loi
cadre qui permettra de relancer les grands travaux dans la Péninsule.
Cette loi permettra au gouvernement, en consultation avec les régions,
d'identifier des infrastructures publiques et privées prioritaires
et de simplifier les procédures d'appel d'offre pour les routes,
ponts, aqueducs, etc.
Succès d'une titrisation sur des immeubles publics
Le ministère italien de l'Economie et des Finances a annoncé
lundi 17 décembre 2001 le succès de son opération
de titrisation réalisée sur un programme de cession d'immeubles
appartenant à l'Etat. Cette opération va permettre à
l'Etat de réduire le déficit public italien et tendre à
un ratio déficit public sur PIB de 0,5 % pour 2002.
Espagne
Ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier
Selon une étude du Cabinet Sociedad de Tasacion, le prix moyen
du mètre carré des logements neufs en Espagne a augmenté
de 8,9 % en 2001, à 1.453 euros/m2, contre 12,5 % en 2000. Ce ralentissement
devrait se poursuivre en 2002 avec une hausse du prix du m² de 5
à 6 %.
France
L'immobilier d'entreprise atteint les records en 2001
Selon le Cabinet Insignia Bourdais, les investissements réalisés
dans l'immobilier d'entreprise en France en 2001 ont atteint 12 milliards
d'euros, soit une augmentation de plus de 35 % par rapport à l'année
2000. L'année 2001 a été notamment marquée
par "les externalisations de patrimoine" par de grands propriétaires
français, notamment les ventes d'une partie de leur patrimoine
par France Telecom pour près de 3 milliards d'euros, par Thales
(480 millions d'euros) et par EDF (534 millions d'euros). Pour 2002, le
marché de l'investissement en immobilier d'entreprise devrait avoir
"une configuration assez proche de celle observée en 2001"
et le volume des engagements a "de fortes chances de rester élevé"
.
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