Bulletin Mars 2002 : DU COTE DE L'EUROPE

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002

DU COTE DE L'EUROPE

Vous pouvez retrouvez cette rubrique sur le site internet du GEIE Européen "Notaries' €uropean Task Force" : www.net-eeig.com

EURO

Plus de frais de paiement transfrontaliers en euros

Selon un règlement européen proposé fin novembre 2001 par les ministres de l'Union européenne et qui devrait être confirmé par le Parlement européen, à partir de 1er juillet 2002, les frais prélevés par les banques lors des retraits aux distributeurs automatiques et pour l'utilisation de cartes bancaires jusqu'à 12 500 € devront être les mêmes pour les paiements transfrontaliers en euros que pour les paiements nationaux. Autrement dit, un français qui réglera sa note d'hôtel par carte à Rome ou y retirera du liquide ne paiera pas de frais, puisqu'il n'en paie pas en France.

Frais de virement plafonnés à partir de la mi-2003

Selon ce même règlement européen et d'ici la mi-2003, les frais de banque pour les virements jusqu'à 12 500 € devraient soit disparaître, soit être alignés sur ceux perçus par les banques pour un virement à l'intérieur d'un même pays.
Position commune (CE) n°41/2001 du 7 décembre 2001

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Deux directives sur les OPCVM adoptées par le Conseil
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a définitivement adopté, le 4 décembre 2001, deux directives sur les organismes de placement harmonisés (OPCVM).
-La première directive concerne essentiellement les " produits " (les parts de l'organisme de placement).
Elle supprime les barrières à la commercialisation transfrontalière des parts des organismes de placement collectif en élargissant la gamme des actifs financiers dans lesquels ils peuvent investir (fonds de trésorerie…).
-La seconde directive concerne les sociétés de gestion des OPCVM.
Elle comprend des règles harmonisées relatives à l'accès au marché aux conditions d'exercice de l'activité (exigences de fonds propres) et à l'instauration de normes prudentielles à respecter.
Conseil .UE Ecofin, 4 déc.2001

Une directive européenne en matière de TVA
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 20 décembre 2001, une directive européenne en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un cadre juridique commun à l'ensemble des opérateurs établis sur le territoire de l'Union européenne est ainsi établi permettant de simplifier la facturation.
L'entrée en vigueur de la directive est fixée au 1er janvier 2004.
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, communiqué de presse, 10 décembre 2001

Evaluation des actifs et des passifs financiers
En vue de maintenir la cohérence entre les normes comptables internationalement reconnues et les directives européennes 78/660/CEE et 86/635/CEE, une directive 2001/65/CE autorise l'évaluation de certains actifs et passifs financiers à leur " juste valeur ", notamment par les banques et les autres établissements financiers.
Cette " juste valeur " est déterminée par référence, selon les cas :
- à une valeur de marché,
- à une valeur résultant de modèles et techniques d'évaluation généralement admis lorsqu'un marché fiable ne peut-être identifié.
La transposition de cette directive devra intervenir avant le 1er janvier 2004.
Directive 2001/65/CE, 27 septembre 2001 : JOCE n°L 283, 27 octobre, p.28

Prêts au logement
La Commission européenne vient de mettre en ligne un registre des établissements prêteurs qui adhèrent au code de conduite européen sur l'information préalable (ou pré-contractuelle) du consommateur concernant des prêts au logement. Les établissements souhaitant adhérer au code doivent notifier leur intention à la Commission avant le 30 septembre 2002.

EN PROJET

Responsabilité environnementale
La Commission européenne a adopté, le 23 janvier 2002, une proposition de directive sur la responsabilité environnementale qui se fonde sur le principe général du " pollueur payeur " formulé dans l'article 174 du Traité CE. La responsabilité de la pollution environnementale sera supportée par les exploitants de certaines activités à risque ou potentiellement dangereuses causant des dommages environnementaux : ils devront payer le prix ou seront tenus de réparer les dommages. Ce principe devra également s'appliquer à tout exploitant causant , par faute ou négligence, des dommages à la biodiversité.

Noms de domaine : le suffixe ".eu" pourrait être opérationnel fin 2002
Le Conseil des ministres des Quinze et le Parlement européen doivent donner leur feu vert définitif à la création du suffixe " .eu " avec l'adoption d'un règlement européen.

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