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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Mars 2002
Allemagne : Nouvelle retenue à la source
sur travaux immobiliers Une disposition fiscale issue de la loi du 30 août 2001 visant à enrayer le travail illégal dans le secteur de la construction, entrée en vigueur au 1er janvier 2002, est peut-être passée plus inaperçue. Cette mesure risque pourtant d'affecter toutes les entreprises, françaises notamment, réalisant des prestations se rattachant, à un immeuble situé outre-Rhin. Cette mesure intégrée dans les articles 48 - 48d de la loi relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), institue en effet l'obligation pour le preneur de tels services d'opérer une retenue de 15 % sur la rémunération versée au prestataire. Après avoir précisé les cas dans lesquels le prestataire
se verra appliquer la retenue ou pourrait en être personnellement
redevable, nous évoquerons les modalités d'imputation et
de restitution de cette retenue ainsi que les conditions d'une éventuelle
exonération. Au regard des prestations visées La retenue trouve à s'appliquer à l'encontre de l'ensemble des prestations de construction. Cette notion englobe, outre des prestations directement liées à l'édification, toutes celles touchant à la réparation, à l'entretien ou la démolition d'immeubles. La notion même d'immeuble est très large puisqu'elle vise en principe l'ensemble des ouvrages liés au sol et va donc bien au-delà des seuls bâtiments. Ainsi, à titre d'exemple la simple pose de carrelage. Il en va de même de certaines fournitures de matériaux dès lors que ces livraisons s'accompagnent de prestations telles que le montage. Les prestations de conception et de planification telles que des travaux d'architectes sont en principe exclues du champ d'application de la retenue, mais peuvent tomber sous la disposition précitée lorsqu'elles sont réputées constituer l'accessoire d'une prestation de construction. Au regard des personnes visées Tout prestataire, indépendamment de sa forme juridique, de son
activité ou de sa résidence, se voit en principe appliquer
la retenue. Le seul tempérament tient en l'existence d'un seuil
en volume. La retenue n'a pas à être opérée
lorsque la somme des prestations facturées ou à facturer
au cours d'une même année civile à un même preneur
ne dépasse pas 5 000 Euros : 2. Modalités de prélèvement et d'imputation La retenue à opérer par le preneur s'élève
à 15% du montant TTC versé au prestataire, et devient exigible
lors du paiement. Cette retenue doit ensuite être versée
le 10 du mois suivant au centre des impôts du preneur.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le preneur pourra démontrer ne pas être lui-même, en qualité de preneur de service, tenu de collecter une retenue à la source, ni redevable de l'impôt sur les sociétés ou d'impôts sur les revenus sur lesquels la retenue pourrait être imputée, qu'il pourra en obtenir le remboursement. S'agissant de prestataires français, la demande de remboursement devra être déposée auprès du centre des impôts de Kehl. C'est sans doute au regard des modalités d'imputation et de remboursement que la mesure risque de s'avérer discriminatoire au regard des non-résidents. Car contrairement aux prestataires allemands, le non-résident ne disposera généralement pas de base fiscale en Allemagne, sur laquelle la retenue pourra être imputée. En effet, le prestataire non-résident ne serait redevable de l'impôt sur le revenu que dans la mesure où il disposerait d'un établissement stable en Allemagne, notamment au titre d'une installation fixe d'affaire ou du fait d'un chantier d'une durée supérieure à douze mois. Le point de savoir si une telle différence de traitement pratiquée peut constituer ou non une atteinte à la libre prestation de services, prohibée au sein de l'Union Européenne par l'article 49 du Traité, dépendra sans doute de la diligence avec laquelle les Centres des Impôts instruiront les demandes de remboursement, et les conditions, notamment de preuve, auxquelles le remboursement sera subordonné.
Le preneur de service est dispensé d'opérer la retenue lorsqu'au jour du paiement, il se trouve en possession d'un certificat d'exonération, établi au nom du prestataire. Pareil certificat peut être sollicité, s'agissant d'un prestataire résidant en France auprès du Centre des Impôts de Kehl. Ce Centre des Impôts exercera alors un contrôle a priori pour s'assurer de la résidence du prestataire et vérifier que l'activité déployée en Allemagne ne rend pas ce prestataire redevable de l'impôt en Allemagne. Le Centre des Impôts s'assurera donc notamment que l'activité exercée en Allemagne ne peut être constitutive d'un établissement stable. L'obtention d'un tel certificat est par ailleurs subordonnée à la désignation d'un représentant du prestataire en Allemagne, chargé de recevoir toute correspondance émanant des autorités fiscales allemandes. En fonction des prestations réalisées, le certificat d'exonération pourra soit être limité à une prestation déterminée ou au contraire être de portée générale et viser toutes les prestations rendues par un même prestataire . De même, la durée de l'exonération pourra varier, sans toutefois pouvoir dépasser trois ans. Eu égard au possible délai d'instruction de telles demandes, il est plus que recommandable de solliciter le certificat dès avant tout encaissement partiel ou total de la rémunération, une régularisation ultérieure ne pouvant en effet s'opérer que par la procédure de remboursement visée ci-dessus, d'où un impact sérieux sur la trésorerie du prestataire. 1 Seuil porté à 15 000 Euros
lorsque le preneur n'exerce qu'une activité de location immobilière
exonérée de TVA. Pascal Schultze- |
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