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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1- Mars 2002
COMPTE BANCAIRE Devoir de vérification et virement électronique Une banque, réceptionnaire d'un ordre de virement,
même électronique, a le devoir de vérifier la concordance
entre le numéro de compte de son client et le nom du bénéficiaire. Fonctionnement du compte et communauté conjugale Dans le régime matrimonial légal, chacun
des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs mais il
a également le droit de se faire ouvrir un compte en banque personnel
sans le consentement de l'autre. Le banquier dépositaire ne peut
restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel
le dépôt a été fait ou à celui qui a
été indiqué pour les recevoir. CHEQUE Encaissement assorti de conditions - opposabilité
au commerçant Le commerçant qui encaisse un chèque assorti
de conditions d'encaissement préalablement portées à
sa connaissance est tenu de se conformer à ces conditions. En l'espèce,
la banque d'un acheteur avait adressé un chèque au commerçant,
accompagné d'un bordereau qui subordonne son encaissement à
diverses conditions, dont celle de rembourser la banque du montant du
chèque si le commerçant encaisse le chèque alors
que les conditions ne sont pas réunies. En encaissant le chèque
sans énoncer de réserve, le commerçant s'est engagé
contractuellement et de manière autonome, vis-à-vis de la
banque émettrice, à respecter ces conditions. Vol de chéquiers confiés à
une amie Avant de partir en vacances, le titulaire de deux chéquiers
les confie à une amie. Ces deux chéquiers sont dérobés
au domicile de celle-ci. Le titulaire du compte fait opposition dès
son retour. Il est jugé qu'il n'a commis aucune imprudence dans
la conservation de ses formules de chèques et dans l'information
portée à la connaissance de la banque. Il doit effectivement
être recrédité. Acceptation tacite des nouveaux tarifs bancaires La réception des relevés de compte portant
mention explicite des tarifs sans protestation, ni réserve du client
peut valoir acceptation tacite du prix des prestations de services et
des frais y afférents. Application des règles légales du crédit à la consommation - destination contractuelle de chaque opération La législation applicable à une opération
de crédit se détermine en fonction de la destination contractuelle
de chaque opération de crédit et non pas du transfert de
certaines sommes d'un compte personnel à un compte professionnel.
En l'espèce, l'emprunteur a souscrit un crédit utilisable
par fraction et renouvelable. Il invoque alors le régime protecteur
du crédit à la consommation (prescription de deux ans).
Les juges doivent s'attacher à la destination contractuelle des
fonds (compte personnel) sans tenir compte de virement de ce compte à
un compte professionnel. Crédit permanent - seuil - crédit
à la consommation Lorsqu'un établissement de crédit consent
une ouverture de crédit indéterminée à l'un
de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier
au regard du plafond fixé réglementairement en exécution
de l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation est celui du découvert
atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté
ainsi ouverte au client. DIVERS Perte d'un nantissement - transfert du fond de commerce
- responsabilité de la banque (non) Une banque ne commet pas de faute dans la perte d'un
nantissement dès lors que le déplacement du siège
social d'une société n'emporte pas nécessairement
transfert du fonds de commerce, lequel ne lui a pas été
notifié, et dont la connaissance ne saurait résulter de
la simple mention au RCS |
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