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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2- Juin 2003
PACTE DE PREFERENCE Pacte de préférence – première offre déclinée – vente plusieurs années après au même prix sans offre – validité (oui) Selon la Cour de cassation, le propriétaire d’un bien
sur lequel il avait consenti un pacte de préférence, n’est
pas obligé, dès lors que le bénéficiaire
a décliné une première offre à un prix déterminé,
de formuler une nouvelle offre à ce bénéficiaire,
dès lors que la vente intervient au même prix, quand bien
même se serait-il écoulé plusieurs années
depuis l’offre initiale. La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt
de la Cour d’Appel de Lyon qui estimait au contraire qu’une
nouvelle offre aurait dû être formulée car, même
conclue au même prix, la vente intervenait selon cette Cour dans
des conditions économiques plus avantageuses – compte tenu
de l’évolution du contexte économique - dès
lors qu’elle se réalisait plusieurs années après
l’offre initiale. PROCEDURES COLLECTIVES Spécialité du mandat pour déclarer un créance et société mère La Cour de cassation vient de rappeler que le mandat donné par
un créancier à un tiers autre qu’un avocat pour
déclarer une créance au passif d’une procédure
collective doit être spécial. C’est ainsi que le
président du conseil d’administration d’une société
mère est un tiers par rapport à sa filiale. Le mandat
lui donnant un pouvoir général de déclarer les
créances de cette filiale ne constitue pas un pouvoir spécial
de déclarer les créances dans une procédure collective
déterminée. SOCIETES COMMERCIALES Obligation de conservation des titres – exonération des droits d’enregistrement – réduction de la valeur nominale des titres Selon la Cour de cassation, n’est pas rompu l’engagement
de conservation des titres souscrits par un apporteur en nature, lors
de la constitution d’une société pour bénéficier
de l’exonération de droits d’enregistrement prévue
par l’article 810 III al 4 du Code Général des Impôts,
lorsque la société vient par la suite à réduire
son capital par réduction de la valeur nominale des titres. Société par actions – abus de biens sociaux – dépréciation des titres – préjudice de la société – Action civile des actionnaires (non) La dépréciation des titres d’une société
découlant d’agissements délictueux des dirigeants
est constitutive d’un dommage pour la société elle-même
et non pas pour les actionnaires pris individuellement. En conséquence,
l’action civile exercée à titre personnel par les
actionnaires dont les titres avaient été dévalorisés
du fait du délit d’abus de biens sociaux des dirigeants
n’est pas recevable. SOCIETES CIVILES Acquisition par adjudication - validité de l’enchère faite pour le compte d’une SCI en formation La Cour de cassation a considéré que la Cour d’Appel, après avoir constaté que la SCI avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l’acquisition d’un bien immobilier par adjudication, avait retenu à bon droit que l’enchère portée pour le compte de la SCI avait été validée. Les engagements souscrits ont été réputés, en raison de leur reprise, avoir été contractés dés l’origine par la SCI. Il s’agit d’un arrêt de revirement. Se trouve ainsi évitée par cette jurisprudence, la nécessité pour les futurs associés de se porter adjudicataires à titre personnel pour ensuite apporter l’immeuble à une société civile. Il convient de se reporter à la note de jurisprudence de M. Jean-Pierre Garçon pour plus de détails sur les limites de cette jurisprudence. Cass.2é civ., 19 déc. 2002, Serafini c/ Goldenberg: Juris-Data n°2002-01720 – JCP Not, 18 mars.2003, n°13 p. 532, note Jean-Pierre Garçon SOCIETE EN PARTICIPATION Achat en commun d’un billet de loto – société en participation (oui) La cour de cassation approuve le juge du fond qui, ayant établi
que deux personnes avaient participé à l’achat d’un
ticket gagnant de loto, en a déduit l’existence d’une
société en participation et a condamné les joueurs
au partage des gains proportionnellement à la participation de
chacun d’eux à l’achat du ticket. |
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