Bulletin Juin 2003 : COPROPRIETE ET ORGANISATION JURIDIQUE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS

Du côté des tribunaux
COPROPRIETE ET ORGANISATION JURIDIQUE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS

Nature et calcul délai de convocation

La modification de l’article 63 du décret du 17 mars 1967 relatif au point de départ du délai de notification des convocations aux assemblées générales ne s’applique qu’aux actes postérieurs à son entrée en vigueur.
La cour de cassation confirme que pour les convocations aux assemblées générales antérieures au 6 avril 2000, le point de départ ne court que depuis la remise effective de la lettre à son destinataire. Cette règle s’applique également au délai de 6 jours imparti aux copropriétaires pour présenter un ordre du jour complémentaire.

Cass.civ.3ème, 28 janvier 2003 (Dict perm Gestion Imm Mars 2003 p 2831)

La répartition des charges de chauffage peut-être effectuée en fonction des tantièmes de copropriété dès lors que le critère de l’utilité est respecté.
Sur la base du principe d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel confirme que les charges de chauffage peuvent être réparties en fonction de l’utilité que le service collectif présente pour chaque lot. Il n’est pas tenu compte dans le calcul de ces charges, de l’utilisation effective du service en question, mais de l’utilité potentielle qu’il représente.
CA PARIS 23è chambre B, 21 novembre 2002 n° 2002/08101 (Dict. perm. Gestion Imm. Février 2003 p 2870)

L’absence dans le procès-verbal d’une assemblée, à laquelle seuls deux copropriétaires étaient présents, du détail des conditions de vote sur la désignation du président et du bureau entraîne l’annulation de l’assemblée.
Cass.3è civ, 26 février 2003 (Jurisclasseur Construction-Urbanisme mai 2003 page 15)

Un syndicat ne peut obtenir la résiliation d’un bail consenti par un copropriétaire par la voie de l’action oblique qu’en présence d’une atteinte à la destination de l’immeuble ou d’un trouble anormal de voisinage.
CA Paris 23è Chambre 21 novembre 2002 n° 2002/08030 (Dict perm Gestion Imm Février 2003 p 2878)

Syndicat – relativité d’un jugement relatif à la jouissance des parties privatives des lots

Un syndicat de copropriétaires constitué par des pavillons ne saurait se prévaloir d’un jugement rendu au profit de ces derniers, pour des désordres n’affectant que les parties privatives des immeubles.
Cass.civ.3ème, 3 décembre 2002 (Dict perm Gestion Imm Mars 2003 p 2825)

Le syndicat des copropriétaires peut invoquer l’interdiction du changement d’affectation des locaux prévue à l’article L 631-7 du CCH pour obtenir la résiliation d’un bail d’habitation consenti par un bailleur à un preneur exerçant des activités de massage, relaxation et sophrologie en journée et en soirée.
Cass.civ.3ème, 15 janvier 2003 (Dict perm Gestion Imm Mars 2003 p 2838)

Un couloir stipulé commun par le règlement de copropriété le demeure même s’il ne dessert que des lots appartenant à un seul copropriétaire.
Cass.civ.3ème, 28 janvier 2003 (Dict perm Gestion Imm Mars 2003 p 2840)

La loi Carrez n’a pas déterminé qui, du vendeur ou de l’acquéreur, devait acquitter les frais entraînés par le métrage de la superficie du lot vendu. La Cour décide qu’à défaut de stipulations contraires, c’est au vendeur qu’il revient d’acquitter ces frais. Solution inédite.
CA Paris 23 mai 2002 n°2002/00325

Clause d’un contrat de vente contraire aux règles d’ordre public de la copropriété – validité (oui)

Seules les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 peuvent être réputées non-écrites, mais non celles portées dans un acte de vente. Les copropriétés ne comportant que deux membres peuvent ainsi déroger aux règles légales afin de limiter les cas de blocage engendrés par une telle situation. En l’espèce, les acquéreurs de lots de copropriété avaient, dans l’acte de vente, reconnu aux vendeurs, demeurés copropriétaires d’autres lots, le droit de procéder à une extension de ces derniers sur les parties communes.
Cass civ 12 février 2003 n°01-12360 épx Moserc/épx Hildwein