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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2- Juin 2003
TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Acquisition par un marchand de biens d’un contrat de crédit-bail suivie de l’acquisition de l’immeuble suite à la levée d’option – taxation sur la valeur vénale entière de l’immeuble Un marchand de bien rachète un contrat de crédit-bail
au prix de 6.920.000 F., puis, un an plus tard, lève l’option
d’achat contenu dans ledit contrat, et acquiert en qualité
de marchand de biens l’immeuble au prix de 1.101.881 F., tenant
compte des loyers versés. SUCCESSION Passif d’une SARL - dette du défunt actionnaire principal de la SARL déductible de l’actif successoral (non) Ne constitue pas une dette du défunt déductible
de l’actif successoral, le montant du passif d’une SARL dont
le défunt était actionnaire principal et gérant,
réglé après le décès par le liquidateur
de la procédure collective de la société à
l’aide du produit de la vente d’un appartement dont le défunt
était propriétaire. Lettre au directeur des services fiscaux – effets La lettre adressée par le contribuable au directeur
des services fiscaux, après la mise en recouvrement des impositions,
et par laquelle il demande son « arbitrage », ne peut être
regardée comme une demande de saisine de l’interlocuteur
départemental. Lorsque l’administration entend rehausser l’impôt
sur le revenu d’un membre d’une indivision, à raison
de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux
résultant de l’exploitation des biens indivis, elle est tenue
d’adresser une notification de redressement à chacun des
contribuables membre de l’indivision. Droit de communications de documents bancaires – pas d’obligation de les communiquer au contribuable Dès lors que les relevés de compte que
l’administration obtient par l’exercice de son droit de communication
auprès des établissements bancaires ne constituent pas des
documents uniques auxquels le contribuable ne serait pas susceptible d’avoir
accès. L’administration n’est pas tenue de communiquer
d’elle-même au contribuable les relevés bancaires qu’elle
avait obtenus exclusivement par l’exercice de son droit de communication
auprès de la banque de l’intéressé, avant de
lui adresser une demande de justification.
La notification destinée à une société
en redressement judiciaire doit être adressée à l’administrateur
judiciaire dès lors que celui-ci assume seul et entièrement
l’administration de la société en redressement judiciaire.
IMPOTS DIVERS Recouvrement – Courrier sans sommation de payer – qualification lettre de rappel (non) Même si la lettre de rappel prévue par l’article
L 255 du LPF n’est soumise à aucun formalisme particulier,
elle doit cependant avoir pour objet d’inviter le contribuable retardataire
à payer l’impôt dans les 20 jours sous peine de poursuites.
Ne constitue donc pas une lettre de rappel un courrier qui ne comporte
ni sommation de payer, ni les détails des créances, ni leur
montant. CONTENTIEUX FISCAL Lettre de notification non signée –pas de conséquences sur le délai du recours contentieux La lettre portant notification au contribuable de la
décision de rejet de la réclamation fait courir le délai
de recours contentieux, nonobstant la circonstance qu’elle a été
rédigée selon un modèle type et qu’elle n’a
pas été signée.
REVENUS FONCIERS Sommes relatives à la remise aux normes du bien engagées avant l’acquisition du bien – déficit foncier (oui) Les sommes acquittées à raison des travaux
de mise aux normes de sécurité et de remplacement des structures
usagées d’un parking alors que le contribuable n’en
était pas encore propriétaire peuvent être retenues
à titre de charges engendrant un déficit foncier dès
lors qu’elles ont été engagées sur un bien
qui devait être donné en location. Inscription à l’inventaire des monuments historiques – simple travaux de rénovation non déductible Dès lors que l’inscription d’un immeuble
à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
ne porte pas sur la totalité de cet immeuble et que les travaux
entrepris sur cet immeuble doivent être regardés comme des
travaux de rénovation intérieure et non comme des travaux
de restauration ayant affecté les parties classées, le propriétaire
ne peut déduire ses déficits fonciers de son revenu global.
Redressement sur les droits d’enregistrement – prise en compte pour le calcul de la plus-value – prise en compte des pénalités (non) La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé
que les droits d’enregistrement mis à la charge du contribuable
à la suite d’un redressement devenu définitif au titre
de l’acquisition d’un bien immobilier qu’il avait placé
à tort sous le régime de marchands de biens, doivent être
pris en compte pour la détermination de la plus-value imposable,
sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’ils n’auraient
pas été acquittés.
Branchement aux réseaux d’eau et d’électricité non réalisé - Immeuble considéré comme achevé (oui) Les lots d’un immeuble sont considérés
comme achevés à la date indiquée sur le procès-verbal
de réception des travaux dès lors qu’à cette
date toutes les phases importantes des travaux de construction, incluant
la plomberie, l’électricité et le chauffage sont achevées,
et nonobstant la circonstance que les branchements particuliers aux réseaux
d’eau et d’électricité incombant aux nouveaux
propriétaires individuellement ne sont pas encore réalisés.
DIVERS Démembrement de parts de sociétés de personne – reconnaissance de la portée fiscale d'une convention de quasi-usufruit Confirmant la position adoptée par l'administration
fiscale, le Conseil d'Etat a estimé, le 18 décembre 2002,
que pour déterminer le redevable de l'impôt dû à
raison des résultats réalisés par une société
de personnes, il convenait bien de prendre en compte la convention passée
entre les nus-propriétaires et usufruitiers de parts de ladite
société. Ainsi, la Haute juridiction a estimé que
de telles conventions pouvaient conduire l'usufruitier à prendre
à sa seule charge la "totalité des impositions, sur
les bénéfices courants comme sur les bénéfices
exceptionnels". |
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