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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2- Juin 2003

Du côté des Tribunaux
DROIT PUBLIC

Marchés publics – mandat

Le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation du 7° de l’article 3 du Code des marchés publics relatif au contrat de mandat, au motif que cet alinéa de l’article 3 en prévoyant de façon générale et absolue, que tous les contrats de mandat étaient exclus du champ d’application du Code des marchés publics, méconnaissait les objectifs de la directive 92/20 relative à la passation des marchés publics de services.
CE Ass 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels (UNSPIC) - AJDA, 14 avril 2003, p. 722
Voir aussi sur cet arrêt le numéro spécial de Contrats publics, Mai 2003,
Laurent Richer, Le Moniteur, 11 avril 2003, page 86

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction font grief - circulaire – recours pour excès de pouvoir – recevabilité

Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de l’abroger.
CE Sect. 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618 - AJDA, 17 mars 2003, page 487

Police administrative – concours des pouvoirs de police – police spéciale des locaux insalubres et police générale – article 42 du Code de la santé publique – compétence du maire au titre de la police générale – obligation de fermeture des locaux insalubres – légalité

Les pouvoirs de police générale du maire lui permettent d’interdire l’habitation d’un immeuble qui présente des dangers ou est insalubre alors même que des pouvoirs de police spéciale sont dévolus à cet effet au préfet par le Code de la santé publique.
CAA Paris, 24 octobre 2002, Commune d’Aubervilliers, n° 98-2376, J. Alfonsi, Rapp. – M. Haïm, C. du G. – BJCL n° 4/03, page 272

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

Application des seuils à des marchés relevant d’une même opération

Eu égard à l’identité d’objet des travaux d’aménagement de la voirie (VRD/Espace vert et éclairage public/feux tricolores), à l’évaluation globale de leur coût prévisionnel, au fait qu’ils devaient être réalisés à la même période et qu’ils pouvaient être attribués dans leur ensemble à une même entreprise, le seuil devait s’apprécier au regard du coût global estimé desdits travaux et non en fonction du coût estimé de chacun des lots.
CAA Bordeaux, 10 décembre 2002, Préfet de la Réunion, n° 99BX00120 - Droit administratif – Editions du Juris-Classeur, mars 2003, page 18

Passation – documents et qualifications exigés des candidats – caractère strictement limitatif de la liste énoncée par l’article 45 du Code des marchés – entreprises n’ayant pas remis toutes les pièces mentionnées aux articles 45 et 46 du Code des marchés – absence de régularisation possible

1. La liste des documents énumérés à l’article 45 du Code des marchés publics est strictement limitative.

2. Les pièces mentionnées aux articles 45 et 46 du Code des marchés doivent être fournies dès le dépôt des candidatures.

CE 13 novembre 2002, OPHLM de la communauté urbaine du Mans
CE 13 novembre 2002, Commune du Mans - BJCP, Mars 2003

Prestations de services confiées aux SEM – soumission au Code des marchés publics

L’article L. 1523-2 du Code général des collectivités locales ne permet pas de soustraire au Code des marchés publics, les contrats par lesquels une collectivité publique confie à une SEM locale l’exécution de prestations de services.
CE 30 décembre 2002, Département des Côtes d’Armor - AJDA, 3 mars 2003, p. 394

DOMAINE PUBLIC – DOMAINE PRIVE

Bail emphytéotique – notion – clause résolutoire de plein droit - incompatibilité

La cour a jugé qu’une clause de résiliation en faveur du bailleur en cas de non–paiement du loyer confère à la jouissance du preneur une précarité incompatible avec la constitution d’un droit réel. Cet arrêt est très important pour les collectivités locales, tant dans la gestion de leur domaine privé, que de leur domaine public.
Cass 14 novembre 2002 Société Groupe Lactalis c/ Consort Ponsich - BJCP, mars 2003, p.164.

DROIT DE PREMPTION URBAIN

Notification de la décision de préempter – délai de deux mois – silence - présomption de renoncement à la vente

La notification d’une décision de préemption par une commune ouvre un délai de réponse de deux mois au propriétaire. Si ce dernier ne répond pas dans le délai, il est réputé avoir renoncé à la vente quand bien même le bénéficiaire du droit de préemption aurait saisi le juge de l’expropriation en fixation du prix.
Il devait avant l’expiration de ce délai de deux mois après la notification, accepter l’offre qui lui était faite d’aliéner au prix indiqué, soit maintenir ses prétentions et accepter la saisine du juge de l’expropriation par la commune.
Cass 3ème Civ 12 mars 2003 - Droit et Pat. Hebdo n° 470 du 7 mai 2003

Annulation de la décision de préempter postérieure à la revente du bien préempté

Lorsque le bien préempté illégalement a été revendu, aucune disposition ne permet à la juridiction administrative, saisie en vue de faire exécuter l’annulation de la seule décision de préemption, de prescrire des mesures tendant à la remise en cause de la revente du bien. C’est un litige distinct. La revente du bien fait donc obstacle à ce que soient mises en œuvre les mesures qui permettraient d’exécuter l’annulation de la préemption.
CE 26 février 2003 – N°231558, Bour

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