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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2- Juin 2003

DU COTE DE L'EUROPE

DU COTE DU CONSEIL DE MINISTRES

Brevet communautaire : accord historique

Le conseil des ministres européens de l’industrie qui s’est tenu le 3 mars 2003 a programmé, après plus de 30 heures de discussion, l’adoption prochaine d’un brevet communautaire, nouveau titre de propriété industrielle qui sera censé favoriser l’innovation dans l’Union Européenne. Il présente un double intérêt juridique :

• il viendra compléter l’édifice bâti par la communauté européenne depuis la directive du 21 décembre 1988 en matière de droit de marque
• il assurera aux investisseurs une protection efficace dans toute l’Union Européenne, ainsi qu’une plus grande facilité de dépôt.

DU COTE DE LA COMMISSION

Bruxelles s’alarme de la situation budgétaire de la France

La Commission européenne a dressé un tableau alarmant de la situation budgétaire de la France, dont le déficit pourrait dépasser 3 années de suite le seuil fixé par le pacte de stabilité.
Ce rapport constitue la première étape d’une procédure d’infraction pour « déficit budgétaire ».

TVA à taux réduit dans le logement

Changement radical de position de la Commission européenne sur la TVA à taux réduit applicable aux services à forte densité de main d’œuvre (dont la rénovation de logements privés).
En effet, la Commission émet une nouvelle hypothèse de travail allant dans le sens d’une pérennisation de la TVA réduite sur le logement.

La Commission autorise la réouverture des zones franches urbaines en France

La Commission européenne a approuvé la réouverture du régime français des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007 (L. fin. rect., n° 2002-1576, 30 déc. 2002, art. 79-II-1° : Dr. fisc. 2003, n° 4, comm. 38). Sont classés en zones franches urbaines 44 quartiers de grands ensembles ou d'habitat dégradé qui ont été sélectionnés sur la base de critères socio-économiques objectifs.
La Commission considère la revalorisation économique et sociale des quartiers urbains défavorisés comme l'une des initiatives visant des objectifs de cohésion économique et sociale, en particulier en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des régions. La cohésion économique et sociale, qui englobe la revalorisation des zones urbaines et rurales, est un objectif communautaire vers lequel les aides publiques doivent être dirigées.
Source : Communiqué Commission europ., 30 avr. 2003, IP/03/605

Vers une nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises européennes

La Commission européenne a adopté, le 8 mai dernier, une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des PME afin « de promouvoir l’entrepreneuriat, les investissements et la croissance, de faciliter l’accès au capital risque (la révision faciliterait le financement en fonds propres des PME en assurant un traitement favorable aux fonds régionaux, aux sociétés de capital risque et aux « business angels »), de réduire les charges administratives (un modèle d’auto-déclaration facultative remplacera les divers formulaires actuellement utilisés à différentes fins administratives) et d’accroître la sécurité juridique ».
La nouvelle définition relève considérablement les plafonds financiers (chiffre d’affaires ou total du bilan), notamment en raison de la hausse de l’inflation et de la productivité depuis 1996, date à laquelle remonte la première définition communautaire des PME (V. la recommandation 96/280/CE de la Commission). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

CONJONCTURE

Stagnation pour les 15, croissance pour les pays candidats

Le climat morose de l’économie de la zone euro et de l’ensemble de l’Union Européenne fin 2002 devrait encore marquer le premier semestre 2003. Il est en effet peu probable que l’on assiste à une relance vigoureuse car l’accroissement du chômage freine la consommation, la crise des marchés boursiers qui se prolonge pèse sur la situation financière des entreprises et les prix pétroliers continuent d’exercer des pressions sur l’inflation.
Dans ces conditions, la croissance risque d’être décevante pour la 3ème année consécutive et de se limiter à 1% dans la zone euro, alors qu’un taux moyen plus élevé (2,3% à 2,4%) est attendu dans la zone euro en 2004.
Par contre, les pays candidats continuent d’enregistrer une croissance robuste.

ESPAGNE

Allègements fiscaux pour les locations immobilières

Le gouvernement espagnol a annoncé l’approbation d’une série d’allègements fiscaux pour développer la location de logements dans un pays qui a surtout favorisé jusqu’à présent l’achat d’habitations.
Aura droit à ces bonifications toute entreprise récemment créée et investissant dans des logements à régime locatif (au moins 10) dont un tiers sera assorti d’une option d’achat destinée au locataire dans un délai de 5 à 7 ans.
Les logements devront avoir une superficie maximum de 110 m² et l’augmentation des prix de la location sera indexée sur le taux d’inflation minoré de 0,75% pendant les 5 premières années du contrat.
Les entreprises qui investiront dans ce type de logements verseront au titre de l’impôt sur les sociétés seulement 5% des bénéficies obtenus sur les locations, contre 35% actuellement. Elles auront également droit à une réduction de l’impôt sur les plus-values si elles réinvestissent le produit de la vente de ces logements dans d’autres immeubles abritant des habitions à régime locatif.

Logement : hausse des prix de 16%

Le prix moyen du logement a augmenté de 16,6% en 2002, atteignant 1.287 euros le m². Le Ministère explique cette hausse par la recherche d’investissements sûrs dans l’immobilier et par l’augmentation du prix du terrain qui a doublé en deux ans. 2002 aura donc été le 4ème exercice avec un volume de mises en chantier de logements en hausse par rapport à l’exercice précédent.

Les Régions bloquent 61 grandes surfaces et 3 milliards d’euros d’investissements

Les promoteurs de centres commerciaux en Espagne sont effrayés car les gouvernements autonomes bloquent actuellement 61 projets de supermarché qui supposent un investissement de 2,8 milliards d’euros et la création de 17.200 emplois.

GRANDE –BRETAGNE

Les prix de l’immobilier anglais poursuivent leur ascension

Les prix de l’immobilier anglais ont continué à progresser en avril mais à un rythme plus lent, avec une hausse de 0,4% par rapport à mars, contre 1,1% le mois précédent.
Le ralentissement de la hausse des prix de l’immobilier, apparent depuis le début de l’année, se poursuit.
Un fort déclin du nombre de personnes accédant à la propriété au 1er trimestre a également contribué au ralentissement de l’inflation immobilière . Sur l’ensemble de l’année, la hausse des prix de l’immobilier devrait nettement ralentir, et les prévisions d’ Halifax de hausse annuelle moyenne sont de 9%, contre 26% en 2002.

Révision de la gouvernance des entreprises

Un rapport officiel visant à une moralisation de la gestion des grands groupes recommande une séparation totale des fonctions de PDG et de président du conseil d’administration et déconseille une progression de carrière à l’un et à l’autre. La composition des conseils d’administration devra comporter un nombre égal de membres et d’administrateurs. Le cumul de ce type de postes est également déconseillé.

ALLEMAGNE

BTP : un mauvais départ en 2003

Nouveau revers pour la construction allemande : en février, les nouvelles commandes dans le gros œuvre ont baissé de 12,2% en termes réels par rapport à l’année précédente. En janvier, elles avaient déjà fléchi de 9,8%. En févier, le résidentiel a reculé de 12%, le non résidentiel privé de 18,1%.
Cependant, il semblerait que cette longue récession sectorielle initiée en 1996 pourrait s’achever en 2004.

Recul des permis de construire

L’octroi de permis de construire en Allemagne a chuté de 5,8% en 2002. En effet, les permis pour maisons pluri-familiales, logement préféré des allemands, ont fléchi de 15,2%, celles pour maisons bi-familiales ont chuté de 2,8%. En revanche, les accédants à la propriété se sont mieux défendus que prévu, et les permis pour maisons uni-familiales ont progressé de 0,3%.
En effet, les permis pour maisons individuelles ont explosé en novembre 2002 quand les ménages ont appris, fin 2002, que Berlin allait abolir en partie le régime favorisant l’accession à la propriété.

FRANCE

Constructions neuves : peu d’améliorations en vue

Au 1er trimestre, selon l’INSEE, les mises en chantier de logements ont progressé de 1,1%.Tirées par le collectif (+14%), les autorisations de construire sont en hausse de 5,6% sur trois mois et de +1,3% sur un an. Le non-résidentiel continue de baisser :-12% pour les mises en chantier au 1er trimestre et –9% sur un an. D’après les entrepreneurs, les perspectives d’activité sont orientées à la baisse.
Les chefs d’entreprise de travaux publics estiment quant à eux que l’activité s’est stabilisée à un bas niveau au 1er trimestre et n’anticipent pas d’améliorations de l’activité pour le prochain trimestre.

ITALIE

La rénovation de logements recule

Après une année 2002 qui a vu le nombre d’initiatives en terme de rénovation de logements en progression par rapport à 2001, 2003 a mal commencé.
En janvier, une baisse de 45,6% par rapport à janvier 2002 a été enregistrée. En effet, cette année, les incitations fiscales n’ont été prorogées que jusqu’en septembre.

Nouvelles normes de sécurité dans l’immobilier contre les séismes

De nouvelles normes de sécurité dans l’immobilier vont être imposées en Italie afin d’éviter le drame du village de San Giuliano di Puglia. L’ordonnance prévoit en outre l’identification des zones sismiques par les Régions, qui devront redessiner une carte de l’Italie selon le risque encouru. Pour éviter de bouleverser le secteur immobilier, l’ordonnance prévoit la prolongation des normes en vigueur pour les constructions en cours, pendant 18 mois.
Mais dans les 5 prochaines années, tous les édifices devront répondre aux nouvelles normes de sécurité et une augmentation des coûts de construction est prévisible.

RUSSIE

Création de 20 nouvelles zones industrielles

Les autorités russes ont décidé de créer 20 nouvelles zones industrielles à la périphérie de Moscou. Elles veulent ainsi favoriser l’emménagement vers la périphérie de la capitale d’entreprises situées actuellement dans le centre ville.

BELGIQUE

Stabilité du marché de bureaux à Bruxelles

En dépit d’un climat politique morose et des incertitudes géopolitiques, le marché de l’immobilier à Bruxelles a connu en 2002 une relative stabilité, voire même une hausse des loyers dans certaines localisations centrales.
En effet, Bruxelles bénéficie d’une demande de bureaux liée à l’élargissement de l’Union Européenne ; même si l’élargissement de l’Europe de 15 à 27 ne sera effectif qu’en 2004, ses effets se font déjà sentir dans plusieurs zones de bureaux à Bruxelles. De plus en plus de représentations nationales et régionales, ainsi que des sociétés, cherchent en effet à s’installer dans le quartier Léopold à proximité des organes de décision politique européens.

Le non-résidentiel souffre

On constate une croissance positive du résidentiel avec respectivement + 0,2% dans le neuf et +5,5% pour la rénovation de logements et + 6,5% pour celle des bâtiments non résidentiels.
En revanche, la chute est significative dans le non-résidentiel, qui souffre des incertitudes conjoncturelles.

HONGRIE

La construction de bureaux à but spéculatif prend de l’importance à BUDAPEST

Les promoteurs immobiliers ont mis sur le marché 150.000 m² de bureaux en 2002 dans la capitale hongroise, soit une réduction de 12% par rapport à 2001.
Aujourd’hui, 246.000 m² de bureaux sont en construction, dont 47% à but spéculatif. Cette année, le parc de bureaux augmentera de 157.000 m² à Budapest. Parallèlement, la location de bureaux a également diminué. Le taux d’occupation à Budapest est de 80% et les grands fonds d’investissement se tournent plutôt vers l’immobilier industriel.

PORTUGAL

Le logement a le vent en poupe

Au cours de la dernière décennie, le nombre de logements a grimpé de 20,6%, ce qui montre l’intensité de la construction neuve dans ce pays.

Mise en place d’un programme de réhabilitation des bâtiments

Le Secrétaire d’Etat au logement a décidé de mettre en place un programme de réhabilitation du patrimoine (prise d’effet prévue : avril 2003), pour la réhabilitation des centres urbains

SUEDE

La crise du logement locatif s’amplifie

Sur les 286 communes suédoises, 100 manquent de logements locatifs, alors qu’elles n’étaient que 77 il y a un an.
La crise sévit notamment dans le Grand Stockholm, la région de Göteborg et en Scanie.
Ce sont surtout les jeunes qui sont à la recherche de logements, mais aussi des parents dont les enfants sont partis et qui recherchent un appartement plus petit.
Cette situation souligne les lacunes de la politique du logement : coût trop élevé de la construction, manque de terrains disponibles, manque de plans d’urbanisme adéquats ou TVA trop élevée.

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