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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin 2002
La réforme de la procédure de l'enquête publique
Le commissaire ou le président de la commission dispose de pouvoirs plus importants : ils peuvent recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, entendre toutes personnes dont ils jugent l'audition utile, convoquer le maître d'ouvrage ainsi que les autorités administratives intéressées, organiser une réunion publique et faire communiquer au public, par le maître d'ouvrage, tout document utile à sa bonne information. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit désormais rendre ses conclusions dans le délai de six mois maximum à compter de l'ouverture de l'enquête publique.
La réforme de l'utilité publique
Aux termes du nouvel article L. 126-1 ajouté au code de l'environnement, la déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. En outre, pour que le public soit systématiquement informé des modifications apportées au projet initial à l'issue de l'enquête publique, la déclaration doit indiquer et justifier la nature des principales évolutions apportées au projet. La déclaration de projet doit intervenir dans l'année qui suit la clôture de l'enquête. A défaut, l'opération projetée par le maître d'ouvrage ne pourra être réalisée qu'après une nouvelle enquête publique. Si les travaux n'ont pas commencé dans le délai de 5 ans à compter de la publication de la déclaration de projet, celle-ci devient caduque. Toutefois, si les conditions de droit ou de fait n'ont pas été modifiées, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée et sans nouvelle enquête. Une déclaration de projet devra cependant être prise avant l'expiration du délai dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Le régime applicable dans ce cas à la déclaration
de projet est prévu par le nouvel Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité locale ou l'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat, à l'issue de l'enquête publique, demande à la collectivité ou à son établissement de se prononcer sur l'intérêt général du projet dans les mêmes conditions que pour les déclarations de projet non suivies d'une DUP. Toutefois, le législateur limite à 6 mois le délai pendant lequel la collectivité territoriale doit faire sa déclaration de projet afin d'éviter un allongement inutile des procédures d'expropriation. A l'expiration de ce délai ou après la transmission de la déclaration de projet, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. Afin de limiter le risque contentieux, le législateur précise qu'une fois l'opération déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la DUP. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration, notamment les irrégularités en matière de compétence, de procédure et de forme, sont sans incidence sur la légalité de la DUP. La déclaration de projet est un instrument destiné à responsabiliser les collectivités territoriales. Aussi a-t-il été prévu, dans le cadre d'une expropriation demandée au profit de l'État ou de l'un de ses établissements publics, que la déclaration d'utilité publique tiendrait lieu de déclaration de projet. La loi du 27 février 2002 inclut aux premiers alinéas des articles L 122-15 et L 123-16 du Code de l'urbanisme la nouvelle notion de " déclaration de projet " (art. 150). La DUP d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un SCOT ou d'un PLU ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant l'opération a porté non seulement sur l'utilité de celle-ci, sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence mais également sur l'intérêt général de celle-ci. Par ailleurs, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du SCOT ou du PLU lorsqu'elle est prise par un EPCI ou un syndicat mixte pour le SCOT, par la commune ou l'EPCI compétent pour le PLU. Dispositions diverses
L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation La dérogation aux interdictions de changement d'affectation des biens notamment à usage d'habitation, est accordée désormais après avis du maire et à Paris, Lyon et Marseille après avis du maire d'arrondissement (art. 24). Aux termes du nouvel article L. 631-9, les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être applicables sur une partie seulement de la commune par décision de l'autorité administrative après avis du maire (art. 39). Les mutations domaniales Désormais aux termes de l'article L. 11-8 du Code de l'expropriation,
en cas d'une procédure d'expropriation concernant un bien du domaine
public, l'arrêté de cessibilité emporte transfert
de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique
propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire
de l'acte déclaratif d'utilité publique. Concessions de plages Il est désormais prévu par l'article L. 321-9 du Code de l'environnement que les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise on concurrence préalable et que les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise on concurrence préalable (art. 115). En matière de monuments historiques Il est prévu d'expérimenter le transfert aux collectivités
locales de la conduite de l'inventaire des monuments et des richesses
artistiques, du classement et de l'inscription à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques, de l'autorisation et de la participation aux
travaux des monuments inscrits. Il est créé, en outre, une
section des commissions régionales du patrimoine, composée
notamment d'élus départementaux et municipaux, pour donner
un avis sur les appels des décisions des architectes des bâtiments
de France (art. 112). |
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