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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin 2002
2ème Partie : FISCALITE DES ENTREPRISES : Les principales innovations de la loi de finances portent notamment sur la fiscalité des restructurations. Notamment, les fusions et scissions ouvrant droit aux régimes spéciaux ont désormais une définition fiscale. Les conditions d'applications de plein droit du régime spécial aux apports partiels d'actifs et aux scissions sont assouplies. Les conditions de délivrance des agréments administratifs pour l'application du régime spécial aux apports réalisés en faveur de sociétés étrangères, pour le transfert des droits au report des déficits à la société bénéficiaire des apports pour la répartition gratuite des titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif en franchise d'impôt sont clarifiées et aménagées. La créance née du report en arrière des déficits est désormais transférable de plein droit à la société bénéficiaire des apports. En matière d'impôt de distribution, le principe selon lequel la qualification de revenus distribués doit être écartée en cas d'attribution des titres rémunérant l'apport en cas de fusion placé sous le régime de droit commun est légalisé. Cette règle est également applicable pour les attributions de titres faisant suite à des fusions ou scissions transfrontalières ou entre sociétés étrangères. Le sursis d'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par les entreprises associées d'une société scindée est applicable même si la scission n'a pas été placée sous le régime spécial. Statut de société-mère : Une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont le capital est indirectement détenu à 95 % ou plus par une société soumise audit impôt, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés qui n'y sont pas soumises peut désormais accéder au statut de société-mère et ce pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. DOM et TOM : L'exonération d'impôt applicable sur agrément aux créations d'entreprises ou d'activité nouvelle dans les DOM est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. Il en est de même de l'abattement du tiers pratiqué sur les résultats de soumis à l'IS des entreprises implantées en outre-mer. Associations : Le seuil de la franchise des impôts commerciaux pour les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires est de 60.000 €. Le plafond de chiffres d'affaires pour la dispense du versement d'acompte d'IS est porté à 84.000 €. De plus, en fonction de leurs ressources, elles peuvent rémunérer jusqu'à trois dirigeants. Toutefois, la rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder le triple du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Vignette-auto : A compter du 1er décembre 2001, la vignette est également supprimée pour les sociétés et collectivités publiques concernant les voitures particulières et utilitaires de moins de 3,5 tonnes, dans la limite de 3 véhicules. Apports en société : A compter du 1er janvier 2002, la durée de l'engagement de conservation des titres reçus lors d'apports purs et simples d'immeubles et fonds de commerce à une société soumise à l'IS pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrements de 4,80 % est ramenée à 3 ans au lieu de 5. Participation des employeurs à l'effort de construction : Les modalités de recouvrement de cet impôt sont modifiées et alignées sur celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En conséquence, le dépôt de la déclaration se fait à la recette des impôts et le paiement devient spontané. TVA : Le seuil annuel de TVA permettant le dépôt de déclarations trimestrielles est porté à 12.000 €. Une amende fiscale est établie pour sanctionner le remboursement indu de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires :
En revanche, il n'y a pas d'intérêt de retard sur les sommes restituées. Cela concerne les demandes de remboursement faites à compter du 1er janvier 2002. Fiscalité immobilière :
Les locaux administratifs des établissements scolaires sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France pour la première fois pour la taxe due au titre de l'année 2002.
A compter du 1er janvier 2002, les organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet sont exonérés de la contribution. En revanche, les filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels ne sont exonérées.
Les exonérations de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues dans les zones franches urbaines sont supprimées à compter du 1er janvier 2002 et remplacées par le régime prévu dans les zones de dynamisation urbaine, étant précisé que pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2001, une sortie du régime d'exonération est étalée sur trois ans. La réduction de moitié appliquée à la valeur locative de certains équipements antipollution n'est plus réservée aux entreprises qui pratiquent sur ces biens un amortissement exceptionnel. Pour ce qui est de l'exonération de 15 ans de taxe foncière pour les logements locatifs sociaux, les conditions relatives au financement sont assouplies, puisque rentrent désormais dans les 50 % le " 1% logement " - sans limitation aux organismes agréés - ainsi que les subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002. Par ailleurs, la durée d'exonération peut être portée à 20 ans si les logements répondent à certains critères de qualité environnementale pour les immeubles pour lesquels l'ouverture de chantier intervient à compter du 1er janvier 2002. Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des personnes âgées de condition modeste est fixé à 100 €. L'âge est abaissé à 65 ans.
La loi SRU a autorisé les organismes d'HLM à acquérir des lots de copropriété en difficulté faisant l'objet d'un plan de sauvegarde pour procéder à la réhabilitation de ces logements puis les céder. Les acquisitions effectuées dans le cadre de ces opérations
ne donnent lieu au paiement que de la taxe de publicité foncière
au taux de 0,60% (soit un taux global de 0,615%). |
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