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  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2
- Juin 2002
DU COTE DU PARLEMENT (suite)
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Le point sur le
réforme du droit de la famille
Exercice de l'autorité parentale
la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 modifie une dizaine d'articles
du Code civil et met en œuvre le principe de la "coparentalité",
exercice conjoint de l'autorité parentale quel que soit le
statut des parents (mariés, séparés, divorcés
ou concubins). On en trouve l'expression dans les principales dispositions
de la loi : la résidence de l'enfant peut être fixée
en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de
l'un d'eux, tout changement de résidence d'un parent modifiant
les modalités de visite et d'hébergement de l'enfant
devra faire l'objet d'une information préalable de l'autre
parent…
Transmission du nom patronymique
la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 autorise les parents ayant
reconnu simultanément leur enfant à conférer
à ce dernier soit le nom du père, soit celui de la
mère ou encore les deux accolés dans l'ordre désiré.
En cas de désaccord, l'enfant portera le nom du père.
Le nom de famille choisi pour le premier enfant vaudra pour tous
les enfants communs à venir. Cette loi ne concernera que
les personnes nées après son entrée en vigueur
(1er septembre 2003). Une disposition transitoire permettra aux
enfants mineurs de moins de 13 ans de bénéficier de
l'adjonction du nom du père ou de la mère à
condition qu'une déclaration conjointe des titulaires de
l'autorité parentale ait été faite à
l'officier d'état civil.
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A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS
Taxation sur les droits de mutation par décès et contrat
d'assurance-vie
L'instruction du 30 avril 2002 (BOI n°7 G-5-02) vient de préciser
que les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats
souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux droits de
mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré
à la date de la conclusion du contrat ou du versement des primes.
Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat
originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport
à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être
analysé comme une modification substantielle de l'économie
du contrat de nature à supprimer l'antériorité du
contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles
primes versées.
Référé administratif
Une importante circulaire n°2002-23 du 26 mars 2002 (BO Equipement
du 25 avril) fait une présentation complète de la réforme
relative aux procédures de référé devant le
juge administratif entrée en application le 1er janvier 2001. Elle
intègre notamment dans son exposé les décisions jurisprudentielles
qui sont intervenues en la matière.
Délai de paiement des marchés publics
Dans une importante circulaire du 13 mars 2002 publiée au Journal
Officiel du 6 avril, le ministre des Finances et la secrétaire
d'Etat au Budget commentent le décret n° 2002-231 du 21 février
2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics.
La circulaire précise le cas des personnes publiques et des opérations
visées par les décrets, les clauses à faire figurer
dans les marchés, l'encadrement de l'intervention du comptable
et l'optimisation des circuits financiers.
Circulaire loi sur la démocratie de proximité
Dans une récente circulaire, le ministre de l'Intérieur
présente les principales dispositions de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Elle distingue, dans ses longues annexes, les mesures d'application immédiate
de celles, plus rares, qui nécessitent des dispositions réglementaires
pour leur application. Circulaire N° INT/B/02/00076/C relative à
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (BO Ministère
de l'intérieur du 27 mars).
Pour une présentation des nombreuses dispositions de la loi sur
la démocratie de proximité, lire le dossier de ce présent
Bulletin.
Gardiennage obligatoire dans les HLM et les copropriétés
Des précisions sont données par le secrétariat d'Etat
au logement dans une circulaire du 1er février (Circ. UHC/DU 2/2
nº 2002-10, 1er févr. 2002 : BO min. Equip. 2002/3) sur le
champ d'application et les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de gardiennage à la charge des bailleurs. La mesure ne concerne
pas les copropriétés hors du secteur du logement social.
Rapport public sur la ville
Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville a été
rendu public le 25 février 2002. Il est particulièrement
critique et invite par de nombreuses recommandations à une réforme
de ce domaine.
REPONSES MINISTERIELLES
Immatriculation des SCI
Une réponse ministérielle précise les possibilités
de domiciliation des sociétés civiles antérieures
à 1978 qui devront obligatoirement se faire immatriculer avant
le 1er novembre 2002. Le siège social doit être le lieu où
se trouve la direction effective de la société, c'est-à-dire
celui où fonctionnent les organes de direction (immeuble social
ou domicile du gérant). Rép. min. n° 72628, JO AN Q,
15 avr. 2002, p. 2040
Pour rappel, les conséquences du défaut d'immatriculation
sont lourdes, tant d'un point de vue civil que fiscal : perte de la personnalité
morale, disqualification en société en participation, régime
fiscal de la dissolution.
Logement décent : le décret est applicable
aux baux en cours.
Les caractéristiques du logement décent sont définies
par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. L'entrée
en vigueur de ce décret permet l'application immédiate de
ces dispositions pour tous les logements loués, y compris pour
les baux en cours. La loi prévoit que si un logement loué
n'est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire
sa mise en conformité et faute d'accord entre les parties, s'adresser
au juge, qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à
défaut de mise en conformité dans le délai qu'il
fixe, peut réduire le montant du loyer. Rép Min N°73577
JOAN 8 avril 2002
Canalisation contenant du plomb et logement décent
Un décret du 20 décembre 2001 a transposé en droit
français la directive européenne n°98/83 du 3 novembre
1998. Les propriétaires d'immeuble ont jusqu'en 2013 pour remplacer
systématiquement toutes les canalisations contenant du plomb. Les
travaux peuvent être financés à l'aide des subventions
de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).
Les locataires pourront demander cette mise en conformité en se
fondant sur le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent,
selon une réponse ministérielle du 11 mars 2002.
Carnet d'entretien et augmentation des honoraires
du syndic
La tenue d'un carnet d'entretien par les syndics de copropriété
relève de la gestion courante du syndic. Dans une réponse
ministérielle du 8 avril 2002 (JOAN Q. n°72799), le ministre
du Logement indique que les nouvelles obligations du syndic qui ne nécessitent
pas de travail de recherche "ne justifient pas une rémunération
spécifique du syndic que ce soit pour l'établissement du
carnet et, par la suite, pour sa mise à jour". De plus, Une
réponse ministérielle du 10 septembre 2001 (JOAN Q. n°62336)
précise que l'obligation de communiquer le carnet d'entretien incombe
au propriétaire vendeur, tenu d'une obligation, d'information de
l'acquéreur par application du droit commun de la vente. "
Mitoyenneté et domaine public
Les règles de la mitoyenneté (article 653 et suivants du
Code Civil) sont incompatibles avec le régime de la domanialité
publique et les caractères des ouvrages publics. Par assimilation
avec une décision rendue par le Conseil d'Etat en matière
de copropriété, le ministre en déduit que le mur
mitoyen entre un bien appartenant à une personne privée
et un bien appartenant au domaine public d'une collectivité territoriale
doit être considéré comme appartenant au domaine privé
de la collectivité. Réponse ministérielle - JO du
06 septembre 2001 - Rép. Défr. n°06/02 art. 37512
EN PROJET
Plan d'exposition aux bruits et proximité
des aéroports
Le 10 avril 2002, un projet de loi modifiant certaines modalités
d'établissement des Plans d'Exposition au Bruit (PEB) a été
présenté en Conseil des ministres. Le projet a pour objectif
de renforcer le dispositif existant de maîtrise de l'urbanisme autour
des aéroports. Il prévoit d'encadrer strictement les conditions
de délimitation des zones exposées aux nuisances sonores.
Un décret n°2002-626 du 26 avril 2002 est venu modifier d'ores
et déjà le Code de l'urbanisme sur plusieurs points et notamment
sur les valeurs du bruit admissibles dans les zones des PEB.
Energies renouvelables et aménagement du
territoire
Un rapport sur l'adaptation du cadre administratif général
aux nouveaux projets d'énergies renouvelables a été
remis au début du mois d'avril aux ministres de l'Aménagement
du territoire et de l'Industrie. Le groupe de travail propose de clarifier
les conditions d'application du droit du sols aux projets éoliens
: un permis de construire sera exigé pour toute installation éolienne
d'une hauteur supérieure à douze mètres. Il préconise
également de faciliter l'implantation des équipements éoliens
et hydroélectriques. Une circulaire interministérielles
devrait être adressée aux préfets pour les inciter
à définir les perspectives de production régionale
et leur donner toutes les précisions nécessaires sur l'application
des différentes réglementations aux projets éoliens.
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