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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin 2002

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

La Poste libre de gérer son patrimoine immobilier
Le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 (Journal officiel du 5 mai) modifie le cahier des charges de La Poste. Il permet désormais à La Poste de gérer en toute liberté son patrimoine immobilier. Ce dernier inclut les 17.000 bureaux de poste et les centres de tri couvrant l'ensemble du territoire et porte sur une surface totale de 5,14 millions de m² pour une valeur estimée à 3,5 milliards d'euros. En avril, La Poste a déjà lancé un appel d'offres pour une quinzaine d'immeubles dépendant de sociétés civiles immobilières, dont la valeur totale est estimée à 100 millions d'euros. L'opérateur devrait choisir le ou les acquéreurs en juillet afin de conclure la cession d'ici à la fin de l'année, en vendant soit par lots, soit immeuble par immeuble, sachant qu'il souhaite rester locataire des locaux. (voir également l'arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste).

Loi NRE : parution d'un important décret d'application
Le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques concerne notamment les modalités du vote des actionnaires de sociétés par actions par visioconférence ou voie électronique. Le recours à ces deux nouveaux modes de vote, autorisé par l'article L. 225-107 du Code de commerce, sera désormais possible pourvu que les statuts de la société le prévoient.

Dématérialisation des marchés publics (suite)
Un décret n°2002-692 en date du 30 avril publié le 3 mai 2002 vient préciser les nouvelles règles applicables aux procédures dématérialisées de passation des marchés publics. Pris en application de l'article 56 du nouveau Code des marchés publics, ce texte permet aux collectivités d'assurer le suivi de la procédure par échange de données informatisées. Le transfert d'informations sur support électronique (courriel, cédérom, etc) restera optionnel jusqu'au 1er janvier 2005, date à laquelle la personne publique n'aura plus la possibilité de s'opposer à la transmission d'offres par ces moyens.
Cette dernière a désormais la possibilité de mettre sur réseau le règlement de la consultation d'appel public à la concurrence, lequel devra pouvoir être consultable et archivable par toute entreprise intéressée. Afin d'assurer l'authentification des parties à la procédure, la personne publique pourra apposer sa signature électronique sur les documents mis en ligne et demander aux entreprises candidates de recourir au même procédé de sécurisation.

Redevance pour création de locaux de bureaux et pouvoir du maire
Le régime de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Ile-de-France (article R. 520-6 du Code de l'urbanisme) est modifié par un décret n°2002-676 du 30 avril. Désormais, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou du maire, lorsqu'il est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune. Cette responsabilité incombait jusqu'ici au ministre chargé de l'Urbanisme.

Revenus fonciers et dépenses concernant l'amiante
Les dépenses destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante, qui peuvent être déduites pour la détermination des revenus fonciers, s'entendent des dépenses de travaux d'enlèvement de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, tels que flocage, calorifugeage ou faux plafonds, ou de confinement de ces matériaux par fixation ou encoffrement. Par ailleurs, les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante constituent des dépenses d'entretien et sont donc déductibles des revenus fonciers, quelle que soit la nature des locaux concernés (locaux d'habitation ou professionnels) selon une instruction du 10 avril 2002 (BOI 5 D-3-02 n° 67)

Simplification des legs en faveur des collectivités locales et des associations
Un décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 porte simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Les modifications apportées tendent toutes à simplifier ces procédures qui pour la plupart commençaient à dater un peu.

Neuf schémas de services collectifs
Prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire adoptée en juin 1999, les neuf schémas de services collectifs sont approuvés par décret n°2002-560 publié au Journal Officiel du 24 avril. Le schéma national d'aménagement du territoire inscrit dans la loi Pasqua de 1995 avait été remplacé par des schémas de services collectifs devant fixer les orientations stratégiques de l'Etat pour les vingt prochaines années pour neuf secteurs-clés : enseignement supérieur et recherche, culture, santé, information et communication, transport de marchandises, transport de voyageurs, énergie, espaces naturels et ruraux, sport.
Un rapport au Premier ministre relatif au décret est publié au même journal officiel.

Nouvelle réglementation des OPA
La nouvelle réglementation des Offres Publiques d'Achats (OPA) de la Commission des Opérations de Bourse (COB), a été homologuée par un décret du 22 avril, paru au Journal Officiel (JO) daté du 27 avril 2002. Ce décret fixe un cadre plus strict pour ces opérations. La réglementation instaure une meilleure information des investisseurs, davantage de transparence vis-à-vis de la société cible, et de nouvelles obligations imposées à la société visée etc...

Signature électronique : la réglementation est enfin applicable
Un premier décret d'application de la loi du 13 mars 2000 avait prévu les conditions dans lesquelles un procédé de signature électronique était présumé fiable. Il renvoyait par ailleurs à des arrêtés ministériels pour le détail du processus de création de la signature électronique sécurisée, dispositif qui devait être validé par la délivrance d'un certificat de conformité. En fait d'arrêtés, c'est un décret du 18 avril 2002 qui vient apporter les précisions attendues. Ainsi, la sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information, au regard notamment de leur aptitude à assurer la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information traitée face aux menaces dues en particulier à la malveillance peut être certifiée dans les conditions prévues par le décret.

Les HLM sous surveillance
Deux décrets du 22 mars 2002 (n°2002-391 et 2002-392) précisent le contrôle que l'administration entend exercer sur la gestion des organismes d'HLM. Ce sont des décrets d'application de la loi SRU. Ils modifient les attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social et organisent le contrôle des organismes d'HLM en distinguant le contrôle à l'initiative de l'Etat de celui laissé à l'initiative des départements et des communes.

Réglementation des marnières et des cavités souterraines
La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité institue un régime de prévention et d'indemnisation des sinistres causés par l'effondrement de marnières ou de cavités souterraines. La loi met en place une procédure de recensement et de localisation des sites à risques et permet l'expropriation à titre préventif des terrains exposés à un risque d'effondrement et organise l'indemnisation des victimes. Elle inclut désormais ce risque dans le champ d'application de la garantie obligatoire au titre des catastrophes naturelles dont bénéficient tous les contrats d'assurance de choses, en application de l'article L. 125-1 du Code des assurances.
Pour une présentation des nombreuses dispositions de la loi sur la démocratie de proximité, lire le dossier de ce présent Bulletin.

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