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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin 2002

Du côté des Tribunaux
ENVIRONNEMENT

RISQUES NATURELS

Plan de prévention des risques naturels prévisibles - nature juridique - obligation de notification au titre de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont des documents d'urbanisme qui doivent faire l'objet de la notification prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.
CE 3 décembre 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, req. n° 236910
BJDU - 1/2002, page 54

INSTALLATIONS CLASSEES

Fonctionnement de l'installation : notion de changement notable des conditions d'exploitation d'une installation - nouvelle autorisation ou arrêté complémentaire ?

Aux termes de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, " toute modification apportée par le demandeur, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. S'il estime après avis de l'inspection des installations classées que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ". En l'espèce, une société autorisée à exploiter une installation de mélange et de compostage de sciures et d'écorces et de traitement de sels d'ammonium pour la fabrication d'engrais agricoles souhaitait produire un nouveau fertilisant pour les sols. Le juge a considéré que les changements notables dans les caractéristiques de l'exploitation, à la fois au plan de la nature des déchets traités, du volume de l'activité, des modes et processus de fabrication, revêtent une ampleur telle qu'ils ne peuvent qu'être réputés comme de nature à causer des dangers et inconvénients pour les intérêt protégés à l'article
L. 511-1 du Code de l'environnement. En conséquence, l'extension des activités devait faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
CAA Douai 5 avril 2001, SA Lanvin, n° 97DA01978
Editions du Juris-Classeur, Environnement, janvier 2002, page 14

Nouvelle autorisation ou déclaration de reprise d'activité - changements notables des conditions d'exploitation - D. 21 sept. 1977, art. 20 et 34

En application des articles 20 et 34 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, le repreneur d'une installation classée ne peut pas bénéficier de l'autorisation de son prédécesseur s'il en modifie considérablement les conditions d'exploitation.
CAA Douai 28 juin 2001, Sté C.O.R.E.P.A., n° 97DA00681
Editions du Juris-Classeur, Environnement, janvier 2002, page 15

Remise en état - débiteur de l'obligation - dernier exploitant en titre
Le dernier exploitant en titre demeure responsable de la remise en état du site. Par ailleurs, la reprise des installations à des fins autres que leur exploitation " classée " ne fait pas du repreneur un nouvel exploitant.
CAA Douai 15 février 2001, M. et Mme Joveneaux, n° 97DA00024
Editions du Juris-Classeur, Environnement, janvier 2002, page 15

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