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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2- Juin 2002
PERMIS DE CONSTRUIRE Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (article 7) - construction en sous-sol - applicabilité En l'absence de règles spécifiques dans le règlement
du POS, les règles d'implantation de bâtiments par rapport
aux limites séparatives ne s'appliquent pas à leurs parties
souterraines. Surélévation d'une construction - travaux sur existant - interprétation de la règle Selon une jurisprudence constante, la circonstance qu'une
construction existante n'est pas conforme aux dispositions du document
d'urbanisme applicable ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions
de ce document spécialement applicables à la modification
des immeubles existants, à la délivrance d'un permis de
construire, s'il s'agit de travaux qui réduisent la non-conformité
avec les dispositions méconnues ou bien sont étrangères
à ces dispositions. En l'espèce, en application de cette
jurisprudence, le juge a considéré que la surélévation
d'une construction existante, mal implantée au regard de la réglementation
en vigueur peut être autorisée compte tenu de la rédaction
de la règle d'urbanisme qui ne s'applique qu'aux nouvelles constructions. Déclaration de travaux - emplacements réservés - notion de construction au sens de l'ancien article R. 123-32 du Code de l'urbanisme - champ d'application de cet article Aux termes de l'ancien article R. 123-32 du Code de l'urbanisme,
les constructions sont interdites sur les terrains grevés par une
servitude d'emplacement réservé. Des travaux destinés
à modifier la toiture ainsi que la façade d'un immeuble
doivent être regardés non comme des travaux d'entretien mais
comme des travaux de construction, au sens de cet article. En conséquence,
le maire est tenu de s'opposer à la déclaration de travaux. Permis de construire - société concurrente
- intérêt à agir (non) P L U / P O S Degré d'information des conseillers municipaux pour la révision du POS Les conseillers municipaux doivent disposer, avant la séance
approuvant la révision du POS, de l'ensemble du projet. En revanche,
en l'absence de demande de leur part, le maire n'est pas obligé
de leur communiquer d'autres documents, notamment le rapport du commissaire
enquêteur. CONTENTIEUX DE L'URBANISME Certificat d'urbanisme - procédures de référé - condition d'urgence - appréciation Le certificat d'urbanisme négatif lorsqu'il prive le
pétitionnaire de la possibilité de vendre ses terrains crée
une situation d'urgence justifiant sa suspension au titre de l'article
L. 521-1 du Code de justice administrative. FINANCEMENT DE L'URBANISME Programme d'aménagement d'ensemble - notion Ce jugement du tribunal administratif constitue un exemple
intéressant de PAE irrégulier. Il a en effet considéré,
que ne constitue pas un programme d'aménagement d'ensemble, un
programme de travaux consistant en la création d'une voie départementale
entre deux carrefours et de voies communales adjacentes, et la réalisation
de l'assainissement au fur et à mesure des besoins induits par
les constructions à usage d'activité. LOTISSEMENT Affectation d'un lot dans un acte de vente - opposabilité aux voisins (oui) L'acte de vente d'un lot de lotissement le réservait
à l'habitation et aux professions libérales. Le locataire
du lot vendu y exerce une activité de dressage de chevaux. Les
propriétaires des lots voisins engagent la responsabilité
de l'acquéreur. La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir
condamné le propriétaire au motif que la clause du contrat
de vente réservant une destination particulière au lot vendu
tenait lieu de loi aux parties, mais également aux propriétaires
voisins, en consacrant l'existence d'une stipulation pour autrui, l'effet
relatif des convention étant ainsi écarté. On peut
considérer que le domaine est régi par un quasi-cahier des
charges.
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