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  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1
- Mars 2002
DU COTE DE L'EUROPE (suite)
EN PROJET
Reconnaissance en Europe de toutes les décisions
rendues en matière de divorce et de droit de garde
Afin de résoudre le problème des enlèvements d'enfant
par l'un ou l'autre des parents dans le cadre de litiges transfrontaliers
sur le droit de garde, la Commission européenne a adopté
aujourd'hui une proposition visant à compléter le cadre
juridique de la reconnaissance mutuelle dans toute l'Union des décisions
en matière de divorce et de responsabilité parentale.
Par cette proposition, la coopération entre les tribunaux et les
autorités des États membres sera renforcée afin de
faciliter le retour des enfants enlevés. La proposition complète
celle adoptée en septembre 2001 qui établit le droit fondamental
des enfants, de couples mariés ou non, à maintenir des relations
avec leurs deux parents, même lorsque ceux-ci décident de
résider dans différents pays d'Europe
Projet de loi facilitant l'exercice permanent de la
profession d'avocat par des ressortissants communautaires
Tout ressortissant communautaire porteur du titre professionnel l'habilitant
à exercer la profession d'avocat dans l'un des 15 Etats membres
de la communauté pourra librement s'inscrire auprès de l'un
des barreaux français. Après trois ans d'exercice effectif
et régulier en droit français ou communautaire, l'intéressé
pourra demander à être inscrit au tableau du barreau sous
le titre d'avocat et accéder à l'intégration définitive
dans la profession.
Des transpositions similaires sont prises actuellement dans chacun des
autres Etats membres.
Un nouveau projet de directive OPA
La Commission européenne publiera un nouveau projet de directive
sur les OPA après l'échec au Parlement européen du
précédent projet. Ces propositions visent en particulier
à garantir l'existence de " conditions de jeu égales
" dans toute l'Union et à traiter de manière "
équitable " tous les actionnaires, y compris minoritaires.
Droit européen des affaires
Le Parlement européen a émis un avis favorable aux propositions
relatives aux abus de marché, aux conglomérats financiers
et aux normes comptables internationales, le Conseil devrait rapidement
adopter cet ensemble de textes définitivement.
Communiqué de presse de la Commission, n° IP/02/417, 14 mars
2002
Projet de directive : les logements anciens certifiés
Le Conseil des Ministres européens devrait prochainement examiner
un projet de directive portant sur la certification des logements anciens.
Il s'agirait de vérifier à l'occasion d'une vente ou d'une
location les caractéristiques énergétiques du logement
(consommation d'eau, d'énergie….)
Reconnaissance des qualifications professionnelles
La Commission a proposé une nouvelle directive simplifiant et clarifiant
le régime juridique de reconnaissance des qualifications professionnelles,
dans le but de favoriser la libre circulation des personnes qualifiées
dans les Etats membres. Ce texte ne concerne pas les avocats.
Communiqué de presse de la Commission, n°IP/02/393, 12 mars
2002
www.europa.eu.int/
Environnement : La Commission lance sa politique
de protection des sols
Dans la communication intitulée " Vers une stratégie
thématique pour la protection des sols. ", la Commission européenne
a présenté les premières étapes d'une stratégie
en faveur de la protection des sols contre l'érosion et la pollution.
La Commission présentera une stratégie thématique
pour la protection des sols en 2004.
www.europa.eu.int/
Publication de la synthèse de réflexion
sur l'harmonisation du droit européen des contrats
En juillet 2001, la Commission européenne a publié une communication
sur le droit européen des contrats en vue de rassembler des informations
sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue
dans ce domaine. La procédure de consultation qui a été
lancée a suscité un vif débat sur le droit des contrats
européen et l'approche future de la législation dans ce
domaine au niveau communautaire.
Selon David Byrne, le commissaire chargé de la santé et
de la protection des consommateurs, " nous nous faisons désormais
une meilleure idée des problèmes que posent les contrats
transfrontaliers et de la manière de les résoudre".
Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que des mesures
doivent être prises là où des problèmes de
droit des contrats subsistent. Ils ont invité la Commission à
leur faire part de ses recommandations, le cas échéant sous
la forme d'un Livre vert ou d'un Livre blanc, d'ici la fin 2002, et de
proposer un plan d'action.
http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/
contract_law/comments/summaries
http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/
developments/contract_law/index_en.html
Réformes envisagées
en droit des sociétés
Le groupe d'experts en droit des sociétés institué
par la Commission européenne en septembre 2001 a lancé une
consultation sur des réformes envisageables du droit des sociétés
en Europe. Les domaines abordés concernent des thèmes généraux
mais également les thèmes spécifiques suivants :
le gouvernement d'entreprise, l'information des actionnaires, la communication
et le processus décisionnel, les alternatives aux règles
de constitution et de maintien du capital, le fonctionnement des groupes
de sociétés, la restructuration et la mobilité des
sociétés, la Société Privée Européenne,
les coopératives et les autres formes de sociétés.
Les réponses à la consultation peuvent être formulées
jusqu'au 21 juin 2002, et seront prises en compte dans le rapport final
du groupe, présenté à la fin de l'année. Le
document de la consultation est disponible à l'adresse suivante
:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/modern/index.htm.
Encadrement de la vente à distance de services
financiers
Le Parlement européen a approuvé le 14 mai dernier une proposition
de directive établissant un cadre réglementaire clair pour
la commercialisation à distance de services financiers. Cette proposition
vise à garantir au consommateur "un haut degré de protection
en matière de services bancaires, d'assurances ou d'investissement,
vendus à distance.". Un délai sera fixé dans
toute l'Union européenne à 30 jours pour les services d'assurance
vie et d'assurance retraite individuelle, à 14 jours pour les autres
services financiers. Les Etats membres qui le souhaiteront pourront cependant
ne pas appliquer le droit de rétractation sur les crédits
immobiliers et les actes passés devant notaire.
Cette proposition de directive sur la vente à distance de services
financiers avait été précédemment approuvée
par les ministres européens, en septembre 2001. C'est à
nouveau à l'exécutif européen de donner son accord
pour une adoption définitive du texte.
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