Bulletin Juin 2002 : DU COTE DE L'EUROPE

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin 2002

DU COTE DE L'EUROPE

Allègement de la procédure d'exequatur pour les actes authentiques et les jugements en Europe

Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001, entré en vigueur le 1er mars 2002, facilite la libre circulation des actes authentiques à l'intérieur de l'Union. Il rend un acte notarié automatiquement exécutoire dans les autres Etats de L'Union Européenne (à l'exception du Danemark) après la seule vérification de l'authenticité de l'acte par l'autorité compétente de l'Etat destinataire.
La première phase de l'exequatur devient quasi automatique puisque l'acte authentique est déclaré exécutoire dès l'accomplissement de simples formalités : production par le créancier d'une expédition de l'acte réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, ainsi que d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel l'acte a été reçu. Ce certificat d'accompagnement, nouvellement institué par le règlement, devra suivre l'acte concerné et contenir plusieurs renseignements, tels que le nom des parties, la date à partir de laquelle l'acte est exécutoire, les coordonnées de l'autorité compétente qui a délivré ce certificat. La personne saisie de la demande d'exequatur pourra ainsi directement s'adresser à cette autorité en cas de doute sur l'authenticité.
-La conformité de l'acte à l'ordre public sera éventuellement contrôlée par la Cour d'appel en cas de recours. Cette dernière ne pourra refuser ou révoquer la déclaration de force exécutoire qu'en cas d'irrégularité formelle ou si l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public.
-Son champ d'application reste restreint puisqu'en sont exclus les régimes matrimoniaux, les successions, les faillites, la sécurité sociale et l'arbitrage.

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Entrée en vigueur du règlement communautaire sur la compétence judiciaire dans le e-commerce
Le nouveau règlement communautaire dit " Règlement sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales " adopté le 22 décembre 2000 est entré en vigueur pour tous pays de l'Union à l'exception du Danemark. La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle est simplifiée : Le cyberconsommateur aura désormais le choix d'agir contre son cocontractant soit devant le tribunal de l'Etat membre où celui-ci est domicilié, soit devant le tribunal du lieu de leur domicile.
Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; JOCE, 16 janvier 2001 L12/1

Adoption définitive du règlement communautaire créant le nom de domaine " .eu "
Le Conseil des ministres européens des Télécommunications a adopté définitivement le 25 mars dernier un règlement créant le nom de domaine internet " .eu " (Règlement n°733/2002 du 22 avril 2002 publié au JOCE du 30 avril 2002).

JURISPRUDENCE

Italie - Accès à la profession d'avocat et exercice de celle-ci

En soumettant l'inscription comme avocat au barreau italien à la possession de la nationalité italienne et de qualifications acquises exclusivement en Italie, ainsi que du maintien d'une résidence dans un arrondissement judiciaire italien, la législation nationale italienne viole les dispositions de l'article 43 du Traité CE (libre circulation des travailleurs).
En transposant d'une manière incomplète la directive 89/48, en l'absence d'une réglementation fixant les modalités de l'épreuve d'aptitude pour les avocats des autres Etats membres, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 52 et 59 du Traité ainsi que de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988.
CJCE, 7 février 2002, affaire C-145/99, Commission / Italie
http://curia.eu.int/fr/index.htm

Interdiction de collaboration intégrée entre avocats et experts-comptables
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), dans une décision du 19 février 2002, précise qu'un ordre professionnel, en l'espèce l'ordre des professionnels des avocats, peut interdire à un avocat d'exercer dans la même structure juridique qu'un expert-comptable dès lors que ces professionnels n'ont pas une même déontologie.
CJCE, 19 février 2002, affaire C-309/99, Wouters

Tarification des honoraires d'avocats
Le fait pour une législation nationale de prévoir que le conseil national de l'Ordre des avocats propose une tarification des prestations rendues par les avocats, celle-ci étant par la suite modifiable par l'Etat lors de son adoption et modulable par le magistrat lors de son application, n'est pas contraire au droit communautaire. Une telle décision ne peut s'analyser comme une décision prise par une association d'entreprises, mais seulement comme l'élaboration d'un projet de tarifs tirant sa force obligatoire de son adoption par l'autorité publique qui n'a pas, dans cette hypothèse, délégué un quelconque pouvoir à un opérateur privé.
CJCE, 19 février 2002, affaire C-35/99, Arduino

CONJONCTURE

Taux de chômage dans la zone euro
Selon Eurostat, le taux de chômage dans la zone euro est ressorti à 8,4 % de la population active en février, soit un niveau identique à celui de l'année dernière à pareille époque.

La zone euro enregistre des signes de redémarrage
Le premier rapport trimestriel sur l'économie de la zone euro fait état d'une probable reprise progressive de l'activité économique.

PAYS PAR PAYS

Autriche
L'Etat réorganise la gestion de son parc immobilier
Le gouvernement fédéral autrichien a transféré la plupart des bâtiments des administrations publiques au sein d'une nouvelle entité immobilière Bundesimmobiliengesellschaft (BIG).

Royaume -Uni
La city : prix des bureaux en baisse
Selon Jones Lang Lasalle, le prix de location des bureaux dans la City de Londres devrait enregistrer une baisse de 5 % pour l'année 2002. Le taux de vacance aurait doublé de 2,3 % en fin 2000 à 5,5 %.

Les prix de l'immobilier britannique poursuivent leur hausse
En raison du rebond de la confiance des ménages et de la rareté de l'offre, les prix de l'immobilier ont continué de progresser en avril en Grande-Bretagne. Dans son étude mensuelle la banque Halifax révèle que les prix de l'immobilier ont progressé en avril en Grande-Bretagne de 0,7% par rapport à mars et de 15,1% sur les douze derniers mois. Selon l'analyse de la banque Halifax, "les prix de l'immobilier vont s'assagir au cours de l'année, car le ralentissement de la hausse des salaires et l'augmentation du chômage vont affecter la confiance des consommateurs". Les prix de l'immobilier sont l'un des indicateurs clé de l'état de santé de l'économie britannique. Les ménages britanniques achètent généralement leur logement.

La BEI finance le logement social
La Banque Européennes d'Investissement et la Bank of Scotland ont conclu un accord de financement de 240 millions d'euros destiné à la modernisation et à la création de logements sociaux. Le financement s'effectuera sous forme de prêts accordés par la branche prêts hypothécaires de Bank of Scotland à des bailleurs sociaux. En Grande-Bretagne, environ 25 % des logements appartiennent à des collectivités locales ou à des bailleurs sociaux agréés.

Suisse
Pénurie de logements locatifs à Genève et Zurich
Selon un étude du Crédit Suisse, la demande de logements locatifs à Genève et Zurich ne cesse d'augmenter. Le marché n'est plus en position de faire face à la demande.

Italie
La Commission approuve la loi sur le rapatriement des capitaux illégaux
La Commission européenne a approuvé la loi sur le rapatriement des capitaux illégalement transférés à l'étranger. Le dispositif permet aux personnes physiques, aux sociétés simples, aux associations professionnelles, aux organismes non lucratifs de rapatrier leurs avoirs moyennant une taxe de 2,5 % sans subir de sanctions fiscales (exceptions faites des sommes provenant des activités criminelles).

France
Mauvais début d'année pour la construction
Selon les derniers chiffres du Ministère de l'Equipement, le recul du secteur de la construction en France, déjà manifeste en fin d'année 2001(-2 %), s'est accentué en janvier 2002. Sur les mois de novembre décembre, et janvier 2002 par rapport aux mêmes trois mois 2000 et 2001, le nombre de chantiers démarrés a baissé de 3,4 % et les autorisations de construire de 2,8 %. Pour l'habitat individuel, les mises en chantier ont enregistré une progression de 4,4 % alors que dans le logement collectif, les résultats sont en très nette baisse avec un recul de 13,3 % pour les chantiers démarrés et de 8,1 % pour les autorisations.

Allemagne
Le bâtiment en fin de récession ?
Selon la fédération du bâtiment, cette année, le chiffre d'affaires du bâtiment allemand devrait atteindre 90,14 milliards d'euros, soit une baisse de 2,5 %. Après avoir connu un boom au début des années 1990, en raison des besoins de reconstruction à l'est du pays, le bâtiment a depuis glissé dans la récession.
Mais selon l'institut économique IWG de Bonn dans une étude pour le Hauptverband, le BTP allemand peut raisonnablement s'attendre à une légère croissance annuelle de 1 à 1,5% jusqu'en 2010, .
La baisse dans la construction de logements devrait être compensée par la croissance dans le non résidentiel privé et la construction publique. L'institut IWG indique que la concurrence sur les chantiers allemands, pourtant déjà très vive, va encore s'intensifier avec l'élargissement à l'Est de l'Union européenne.

Grèce
La Grèce protège ses îles de la mer Egée
Le Conseil d'Etat grec a jugé "illégale" la disposition d'une loi autorisant la construction dans certains terrains de moins de 4.000 m2 pour préserver l'environnement dans 25 îles de la mer Egée. Parmi les 25 îles figurent Amorgos, Folegandros, Anafi et Koufonissi dans les Cyclades, et Chalki, Nissyros, Kassos et Astypalaia dans la Dodécanèse.

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