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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin
2001
Du côté des Tribunaux et des auteurs
COPROPRIETE ET ORGANISATION JURIDIQUE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS
ASSEMBLEE GENERALE
Droit d'édifier une construction et autorisation
de construire
La CC rappelle que le droit pour un copropriétaire d'édifier
une construction ne le dispense pas de solliciter l'autorisation de l'assemblée
générale des copropriétaires, la construction projetée
ayant son assiette sur une partie commune.
En l'espèce, le RCP avait reconnu à un copropriétaire
le droit de construire une maison individuelle sur un terrain constituant
une partie commune, sur lequel ce copropriétaire avait un droit
d'usage exclusif.
La CC décide que ce droit de construire ne dispensait pas le copropriétaire
de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale,
car :
- aux termes des articles 25b et 43 de la loi du 10/07/1965, doit être
réputée non inscrite la clause d'un règlement de
copropriété qui autorise un copropriétaire à
effectuer sans autorisation de l'AG des travaux affectant les parties
communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
- de plus, bien que la partie commune concernée soit à
l'usage exclusif de ce copropriétaire, l'AG conserve le droit
de contrôler la conformité du projet avec le règlement
de copropriété.
Cour Cassation 3ème civ. 06/12/2000 Vandeputte/Charles
CHARGES
Charges de copropriété- Solidarité
entre usufruitier et nu-propriétaire
Dans cet arrêt infirmant le jugement de première
instance, la Cour d'Appel de PARIS juge qu'il n'y a pas lieu de déclarer
non écrite la clause du règlement de copropriété
aux termes de laquelle usufruitiers et nus-propriétaires sont solidairement
et indivisiblement responsables vis-à-vis du syndicat du paiement
des charges, et ce, quelle que soit la nature des travaux exécutés.
C'est la solution inverse qui est retenue concernant la clause relative
à la solidarité entre vendeur et acquéreur d'un lot.
CA Paris 2ch B, 15 juin 2000 Rép.Defr. N°7 du 15 avril 2001,
article 37341 n° 22
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