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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - juin 2001
A noter au Journal Officiel des trois derniers mois
La loi 2001-420 du 15 mai 2001 (JO du 16 mai) relative aux nouvelles régulations économiques contient diverses dispositions d'ordre patrimonial. Nous avons retenu le durcissement de l'imposition des stock-options qui sont désormais taxées à 40% en dessous du seuil d'un million de francs et à 50% au-delà. L'indisponibilité des actions passe de 5 à 4 ans après la date d'attribution (mesure s'appliquant aux stock-options attribuées depuis le 27 avril 2000). Le régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE) est pérennisé, la limite au 31 décembre 2001 étant supprimée. La loi donne naissance à la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) : une SAS à objet libéral. D'autres dispositions concernent les opérations boursières en renforçant notamment les pouvoirs du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et de la Commission des Opérations de Bourse (COB) Rétablissement du droit proportionnel (tarif des huissiers) Le décret n°2001-212 du 8 mars 2001 (JO du 9 mars 2001) rétabli le droit proportionnel de recouvrement mis à la charge du créancier et revenant à l'huissier lorsque ce dernier est mandaté pour recouvrer une somme d'argent. Cela fait suite à l'annulation des articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 par le Conseil d'Etat (arrêt du 5 mai 1999). La loi du 22 novembre 1999 a entre temps modifié la loi sur les voies d'exécution du 9 juillet 1991afin d'éviter une nouvelle censure du Conseil d'Etat. Le nouveau décret reprend le même barème que le décret de 1996. Prime à l'aménagement du territoire ou PAT, nouvelle formule Le décret du 11 avril 2001 (N°2001-312, JO du 13 avril) sur la prime à l'aménagement du territoire à pour but de favoriser l'implantation d'entreprises dans des zones défavorisées. La nouvelle carte de la prime à l'aménagement du territoire annexé au décret détermine les zones éligibles pour la période 2000-2006, c'est à dire les sites où les sociétés peuvent en s'y implantant bénéficier d'aides à l'investissement, françaises ou européennes, sous réserve de créer au moins quinze emplois permanents. Inventaire annuel des logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU Pour rappel, la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains impose aux personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux de dénombrer annuellement ces logements pour chacune des communes urbaines soumises à l'objectif des 20 % prévu à l'article L. 302-5 du CCH. À cette fin, un inventaire annuel des logements locatifs sociaux est exigé sous peine d'amende par le nouvel article L. 302-6 du CCH. Un décret et un arrêté du 12 avril 2001 détermine le contenu et les modalités d'élaboration de cet inventaire que les propriétaires et gestionnaires sont tenus d'adresser au préfet avant le 1er juillet (nouveaux articles R. 302-28 et R. 302-29 insérés dans le Code de la Construction et de l'Habitation). Directives communautaires "environnement" Nouveau code de la mutualité Adaptation des montants en francs en Euros : suite Un décret du 27 avril 2001 (N°2001-373 - JO
du 29 avril), dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier
2002, adapte au passage à l'euro certains montants en vigueur dans
le domaine judiciaire (notamment les seuils de compétence). Il
adapte aussi les montants des amendes et sanctions pécuniaires
dans les textes réglementaires. Il présente enfin les modifications
apportées à certaines dispositions non codifiées
relatives à l'aide juridictionnelle, à des points de droit
civil et de procédure civile, ainsi que de droit commercial, et
aux professions réglementées : il modifie à ce titre
plusieurs décrets relatifs aux tarifs des avoués, notaires
ou avocats. Un autre décret du 30 avril (N°2001-384 - JO du
5 mai) concerne quant à lui les montants exprimés en francs
figurant dans le code de la santé publique et de la sécurité
sociale. |
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