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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 2 - Juin 2001
ACTION PAULIENNE Apport frauduleux d'immeuble à une société et action paulienne L'action " paulienne " de l'article 1167 du Code civil donne
droit aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel les actes
d'appauvrissement effectués par leur débiteur en fraude
de leur droit. Donation-partage consentie par une caution et action paulienne La Cour devait trancher le point suivant : " La donation-partage
consentie par la caution peut-elle être inopposable au créancier
agissant sur le fondement de l'action Paulienne ? ". Jugé
que puisque la caution bénéficie d'un engagement personnel
à titre de sûreté elle n'est frappée d'aucune
déchéance et elle peut continuer à administrer librement
son patrimoine qui est toujours parfaitement disponible. En effet, pour
que l'acte soit inopposable, Il doit s'agir non seulement d'un appauvrissement,
mais que cet acte soit la cause de l'insolvabilité. Le critère
de la Fraude reconnu par la cour est le suivant : est-ce qu'au moment
de l'action en révocation de la donation, le débiteur disposait
d'autres biens suffisants pour répondre de son engagement ? SOCIETE Pouvoir d'un gérant de société civile Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant de société
civile sont inopposables aux tiers ( art. 1849 al. 3 C civ.) même
si ceux-ci en ont connaissance. Cession de parts - erreur sur la viabilité - annulation Les exploitants d'une société cèdent leurs parts
tout en cachant l'existence d'un passif social important rendant impossible
la continuité de l'exploitation. Les cessionnaires agissent en
conséquence en nullité en se fondant tant sur l'erreur que
sur le dol. En défense, les cédants ont alors invoqué
que l'existence d'un passif caché constitue une simple erreur sur
la valeur des parts et non une erreur substantielle. Il est jugé
que l'existence même d'un passif non révélé
au cessionnaire constitue une erreur sur la substance dès lors
que ces derniers se trouvent de ce fait empêchés de continuer
l'activité et de réaliser l'objet social. Emprunt pour acquérir des parts sociales et nantissement du fonds social illicite Par cet arrêt la chambre commerciale a censuré la Cour d'Aix
en Provence qui avait estimé licite le nantissement du fonds social
décidé par commun accord des associés d'une SNC destiné
à garantir un prêt finançant l'acquisition de la majorité
des parts. Selon la Cour ce nantissement viole à la fois l'objet
social et surtout l'intérêt social. En effet selon la cour,
les opérations de garantie de l'acquisition de parts sociales en
vue de maintenir une survie artificielle de la société en
assurant la continuité de l'exploitation sociale sont dépourvues
de cause (art 1108 du Code Civil). En effet, il n'est pas possible d'une
part d'acquérir des parts en prétendant redresser la société
et d'autre part de demander à la société d'offrir
son patrimoine en garantie en vue d'obtenir un prêt destiné
à financer l'acquisition des ces parts. PROCEDURES COLLECTIVES Obligation des associés de société civile et plan de continuation Selon l'art. 621-65 C. du code de commerce, les cautions et coobligés
ne peuvent se prévaloir du jugement qui arrête le plan d'une
entreprise en redressement judiciaire. Toutefois, les associés
de société civile, qui sont débiteurs subsidiaires
du passif social envers les tiers peuvent se prévaloir du plan
de continuation de la société. Par suite, lorsque la société
respecte les dispositions d'apurement du passif prévues par le
plan de redressement dont elle bénéficie, un créancier
social ne peut pas poursuivre un associé de la société
en paiement des dettes de celle-ci. Erreur du mandataire et répétition de l'indu La Cour de Cassation semble fixer sa jurisprudence en matière
de liquidation judiciaire, selon laquelle il ne peut être demandé
de restitution à un créancier lorsque le mandataire de justice
l'a payé par erreur alors qu'il était primé par un
autre créancier, dans la mesure où il n'a pas été
payé au-delà de ce qui lui était dû.
FONDS DE COMMERCE Vente - clause de non-concurrence - garantie d'éviction Le vendeur d'un fonds de commerce, qui, après l'expiration de
la clause de non-concurrence prévue dans l'acte de vente, se réinstalle
et détourne la clientèle du fonds vendu viole la garantie
légale d'éviction dont il reste tenu. CAUTIONNEMENT Fusion et effet sur le cautionnement Par cet arrêt la Cour de Cassation rappelle que la fusion absorption
de la société créancière bénéficiaire
d'un cautionnement est une cause d'extinction de celui-ci. En effet, le
cautionnement consenti au profit d'une société ultérieurement
absorbée ne s'étend ni aux dettes nées postérieurement
à la fusion de la société bénéficiaire
du cautionnement que si la caution en a manifesté expressément
sa volonté. Modification de la forme de la société caution La Cour de cassation rappelle une solution désormais classique
en matière de cautionnement: le cautionnement donné par
une société survit au changement de forme de la société.
En effet, la transformation d'une société n'affecte pas
la situation des créanciers antérieurs à ce changement,
même si ce changement entraîne une limitation des risques
des associés (passage d'une Société civile à
une SARL). SURENDETTEMENT Loi Scrivener et surendettement Dans le cadre d'un plan de redressement s'insérant
dans une procédure de surendettement, la Cour de cassation estime
qu'il n'y a pas lieu à remise à l'emprunteur d'une nouvelle
offre préalable en cas de modification des conditions d'obtention
du prêt. |
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