Dernier Bulletin 2003 : COPROPRIETE ET ORGANISATION JURIDIQUE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS



	bulletin en PDF (1245 Ko) Du côté de votre notaire Du côté du parlement Du côté de l'Europe Le point sur Du côté de l'Internet Stratégie Patrimoniale Internationale LE DOSSIER - L'adaptation des réglements de copropriété Du côté des tribunaux Immobilier Institutionnel et Promotion Immobilière Stratégie Patrimoniale Environnement Urbanisme et Aménagement Copropriété Droit Public Droit bancaire et financier Droit Fiscal Droit des Affaires		LES ARCHIVES LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4- décembre 2003 Du côté des tribunaux COPROPRIETE ET ORGANISATION JURIDIQUE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS SYNDICAT Copropriété – syndicat – action en justice – obligation d’avoir un préjudice commun à tous les copropriétaires L’action en justice du syndicat des copropriétaires n’est recevable que dans la mesure où ce préjudice affecte de la même façon l’ensemble des copropriétaires. En revanche, son action sera déclarée irrecevable si le préjudice ne concerne que des groupes distincts de copropriétaires. Confirmation de jurisprudence. Cour d’appel de Paris, 19è chambre de Paris, section B, 18 novembre 2002, SARL Etoile Gérance c/ SCI Paris Heine Source RDI juillet/août 2003 ASSEMBLEE GENERALE Epoux détenant en indivision et chacun en propre des millièmes – article 22 inapplicable Des époux détiennent en indivision 340 millièmes d’une copropriété, et l’un des époux détient en plus en propre 216 millièmes. La Cour de cassation rappelle que dans cette hypothèse, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 imposant une réduction des voix lorsqu’un copropriétaire en détient plus de la moitié, ne s’appliquait pas. AJDI n°9/2003 – p.595 – Cass.Civ. 3ème 25 septembre 2002 SYNDIC Copropriété – vente d’un lot - privilège spécial du syndic – garantie limitée au lot La Cour rappelle dans son arrêt que le privilège spécial institué au profit du syndicat des copropriétaires garantit uniquement les charges et travaux afférents au lot objet de la vente, et ne saurait être étendu aux autres créances que le syndic détiendrait à l’égard du vendeur. Cass 3è Ch Civ du 6 mai 2003 - JCP ed N n° 38 du 19 septembre 2003 p.1308 retour au sommaire