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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4- décembre 2003


Du côté des Tribunaux
DROIT FISCAL

Exonération de l’ISF de la prestation compensatoire versée sous forme de rente

La prestation compensatoire versée sous forme de rente à une épouse divorcée ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF.
La Cour se fonde sur le caractère alimentaire de la prestation qui fait obstacle à toute transmission de celle-ci et rejette l’argumentation de l’administration fiscale visant à considérer que la rente devait être assimilée à une rente viagère constituée à titre onéreux, cessible.
CA Paris 3 juillet 2003, numéro 2002/01720, La revue fiscale notariale n°10 octobre 2003 page 11

Apport de la nue propriété de biens à une SCI suivi de la donation des parts – abus de droit (non)
La constitution d'une SCI par apport de la nue-propriété d'un immeuble suivie de la donation des parts aux enfants ne sont pas constitutives d'un abus de droit.
La Cour d'Appel de Chambéry adopte une position identique à celle retenue par les Cours d'Appel de Bourges et de Paris concernant les apports de la nue-propriété de biens à une société civile suivie de la donation des titres aux enfants, en refusant la qualification d'abus de droit.
A noter qu'elle insiste sur le fait que, à défaut de fictivité des actes litigieux, non soutenue en l'espèce, l'existence de préoccupations fiscales, licite en elle-même, ne peut être retenue que si elle constitue la justification exclusive de l'opération qu'il incombe à l'administration fiscale d'établir, en l'absence de saisine du Comité Consultatif pour la répression des abus de droit. A suivre
CA Chambéry 17 février 2003 n° 01-1161, RJF 7/03 n° 928


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