bulletin en PDF
(1245 Ko)

Du côté de votre notaire

Du côté du parlement

Du côté de l'Europe

Le point sur

Du côté de l'Internet

Stratégie Patrimoniale Internationale

LE DOSSIER - L'adaptation des réglements de copropriété

Du côté des tribunaux

Immobilier
Institutionnel et
Promotion Immobilière
Stratégie Patrimoniale
Environnement
Urbanisme et
Aménagement
Copropriété
Droit Public
Droit bancaire et
financier
Droit Fiscal
Droit des Affaires

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4- décembre 2003

Du côté des Tribunaux
DROIT PUBLIC

MARCHES PUBLICS –DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Marché public – définition – organisme de droit public – droit communautaire – application
La notion d’organisme de droit public au sens de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, s’étend à une société ayant pour objet l’achat et la vente de biens immobiliers destinés aux entreprises privées dont le capital est détenu par une commune et dont l’activité a un objectif d’intérêt général.
Cour de justice des Communautés européennes, 22 mai 2003 n° C-18-01
AJDA n° 29 du 8 septembre 2003 p. 1558

Passation – avis d’appel à concurrence – mentions obligatoires – durée de la délégation – absence d’obligation systématique (1ère et 2ème espèces)
La durée de la délégation n’est pas systématiquement une « caractéristique essentielle » de la délégation devant figurer dans l’appel public à concurrence, dès lors qu’elle est conforme à l’usage pour le type de prestations envisagées. Mais elle doit, en tout état de cause, être communiquée au plus tard aux candidats lors de la préparation de leurs offres (1ère et 2ème espèces) et la durée indiquée dans l’appel à concurrence (7 ans) ne doit pas ensuite (25 ans) varier de façon radicale (1ère espèce).
1ère espèce : CAA Paris (4e ch. B) 10 avril 2003, Société Géraud et associés, req. n°s 99-4142 et 00-160 – M. Koster, Rapp. – M. Haïm, C. du G. – Me Gueguen, Me Grave, Av.
2ème espèce : CE 28 mai 2003, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n°s 248.429 et 248.430 Bulletin juridique des contrats publics n° 30 septembre 2003 p. 385

Seuils – calcul des seuils – notion d’ « opération » pour un marché de travaux
Le Conseil d’Etat n’admet pas le recours en cassation contre une ordonnance rendue par le juge de référé pré contractuel de Bordeaux, qui avait considéré que ne se rattachait pas à une seule et même opération des travaux de grosses réparations à réaliser dans les collèges du département de Haute-Garonne entrepris par le Conseil général de ce département.
CE 16 mai 2003, Ministre de l’Intérieur c/ Département des Hautes-Pyrénées, req. 251.085.
Bulletin juridique des contrats publics n° 30 septembre 2003 p. 403

Double autorisation des assemblées délibérantes pour les marchés publics des collectivités territoriales – portée et éventuelle modification de cette jurisprudence.
L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) 6° de souscrire les marchés (...) ». Des termes de l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, commune de Montélimar, il peut se déduire que, si à la date à laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché, l'avis d'appel public à la concurrence n'avait pas été publié, l'acte d'engagement n'était pas établi et ni l'identité de l'entreprise attributaire, ni le montant exact des prestations n'étaient connus du conseil municipal, alors celui-ci ne disposait pas des informations suffisantes pour lui permettre d'exercer sa compétence et, par suite, en l'absence d'une telle délibération préalable, la signature du marché par le maire serait irrégulière. Cette jurisprudence paraît remettre en cause la faculté pour les organes délibérants d'autoriser, par une seule délibération en amont, le lancement de la procédure et la signature du contrat, à la condition que cette décision contienne des indications précises sur les caractéristiques précises du marché envisagé et son montant.
RM QE n°15463
Bulletin juridique des contrats publics n° 30 septembre 2003 p. 416

retour au sommaire