| |
bulletin
en PDF
(267 Ko)
Du côté de votre notaire
Du
côté du parlement
Du
côté de l'Internet
Du
côté de l'Europe
Point
de Vue
Flash
Fiscal
LE
DOSSIER - Logements
 vacants
Du
côté des tribunaux
Stratégie Patrimoniale
Copropriété
Droit bancaire
Droit Fiscal
Environnement
Droit Public
Urbanisme et
Aménagement
Immobilier Institutionnel et
Promotion Immobilièr
Droit des Affaires
|
|
  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4
- Décembre 2002
LE DOSSIER - “DROIT IMMOBILIER”(suite)
La location de l’appartement nécessite la
réalisation préalable de travaux de modernisation ou de
remise en état de l’appartement, avant sa location.
Différentes subventions assurées par l’Etat,
la Région et la Ville de Paris, dans le cadre de cette Mission,
vont venir alléger la part de l’apport personnel du futur
bailleur.
1. LA SUBVENTION VERSEE
PAR L’ANAH (AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT)
L’ANAH subventionne les travaux d’amélioration réalisés
dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis
plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés.
La subvention est attribuée au propriétaire pour la réalisation
de travaux d’amélioration, en matière de sécurité,
de salubrité, d’équipement, d’économie
d’énergie, d’isolation acoustique, sous condition d’un
engagement de location de 9 ans. Cette durée de location peut être
ramenée à 6 ans en cas de reprise du bien pour l’occupation
à titre de résidence principale par le bénéficiaire
de l’aide, son conjoint, son concubin ou par ses ascendants ou descendants.
Les honoraires de maîtrise d’œuvre liés à
la réalisation des travaux peuvent également être
intégrés dans la subvention.
Le plafond des dépenses subventionnables est fixé en fonction
de la surface de l’appartement. La subvention peut atteindre 35%
du montant plafonné des travaux.
2. LA SUBVENTION VERSÉE PAR LA VILLE DE PARIS
Pour favoriser la mobilisation du parc privé vacant, la Ville de
Paris complète, dans le cadre de cette mission votée par
le Conseil de Paris, la subvention de l’ANAH pour la réalisation
des travaux par une subvention supplémentaire de 20%, allouée
sur les mêmes bases que celles de l’ANAH, (Conseil de Paris
du 24/06/02).
3. LA PRIME VERSÉE PAR LE CONSEIL REGIONAL
La mise en location d’un logement vacant (depuis au moins trois
trimestres) non meublé, d’une superficie minimale de 20m2,
permet l’attribution d’une prime de 2.286,73 e (15.000 Frs),
pour les contrats Locasur et Locadirect. L’engagement de
location doit être de 3 ans minimum.
4. LA PRIME LOGEMENT VACANT DE L’ANAH
A l’occasion de la remise en location de votre appartement, l’ANAH
vous verse une prime supplémentaire de 3.000 e, si le logement
était vacant avant le 1er avril 2001.
Nota : L’ensemble des ces primes et subventions ne peut dépasser
80% du montant des travaux subventionnables HT.
La SIEMP prend en charge la préparation des différents dossiers
de demande de subventions auprès de l’ANAH, de la Ville de
Paris et de la Région.
5. GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER «LOCAPASS»
Tout salarié d’une entreprise assujettie au “1% logement”
ou tout étudiant justifiant d’une bourse d’état,
d’une convention de stage ou d’un CDD en cours au moment de
la demande ou tout jeune de mois de 30 ans en formation professionnelle
ou en recherche d’emploi, peut bénéficier de la garantie
“LOCAPASS”. Ainsi le dépôt de garantie est versé
directement au propriétaire et la garantie “risques d’impayés”
peut couvrir 18 mois de loyers sur une durée de location de 3 ans.
Ce service est entièrement gratuit (0% d’intérêt
et aucun frais de dossier) ; la somme avancée est remboursable
en 3 ans.
retour au sommaire
|
|
