Bulletin Sept 2002 : DU COTE DU PARLEMENT (suite)

En projet :

Réforme de la loi SRU

Une proposition de loi (n°37) de messieurs Braye, Larcher, Revet, François-Poncet, Gruillot et Mercier, portant modification de la loi (n°2000-1208) du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, a été déposée au bureau du Sénat fin octobre.
S'agissant du régime des sanctions applicables aux communes qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux, les sénateurs estiment «nécessaire de réaménager le dispositif institué par (...) la loi SRU (article 55) et de substituer au mécanisme de sanctions systématiques un dispositif incitatif visant à favoriser le développement d'une offre locative sociale». Par ailleurs, trois difficultés principales dans le secteur de l'urbanisme, ont été identifiées. Elles concernent l'impossibilité d'instituer des surfaces minimales pour la construction par le biais du plan local d'urbanisme, les règles applicables aux transferts des droits à construire en cas de division de terrains et enfin l'application de la règle dite des «15 kilomètres» qui prévoit qu'en l'absence de SCOT, les communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ne peuvent ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.

Projet de loi relatif aux inondations

Un chapitre sur les risques naturels sera ajouté au projet de loi Cochet sur les risques industriels que le gouvernement présentera au Parlement début 2003. Il contiendra notamment des dispositions qui contribueront à surinonder les prairies, en amont des zones urbanisées, et d’autre part à lutter contre l’érosion en limitant, par exemple, la destruction des talus et l’arrachage des haies. Il est également prévu que les maires qui ont adopté un plan de prévention des risques (PPR) devront organiser tous les deux ans un débat public sur les risques locaux pour entretenir la mémoire des populations.

Fin programmée des loyers de 1948

Les appartements régis par la loi de 1948 devraient bientôt disparaître.
C'est la promesse faite par Gilles de Robien, le ministre des Transports et du Logement, lors du congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). La loi de 1948, votée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour lutter contre la flambée des loyers, garantit des loyers conventionnés très modiques, ainsi qu'un droit pour le locataire et sa famille de rester dans les lieux sans limitation de durée. Peu rentables pour les propriétaires, les logements sont souvent vétustes. Selon les estimations, 300 000 logements sont encore concernés par cette loi, dont un tiers en Ile-de-France. Le ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement Gilles de Robien estime que la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers conventionnés pourrait être progressivement supprimée d'ici «six à huit ans», avec des garanties particulières pour les personnes âgées ou à revenus modestes.

Relance de l'accession à la propriété

Gilles de Robien, le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, a présenté lors d'une conférence de presse les orientations du gouvernement en matière de logement. Le ministre souhaite notamment développer une politique volontariste en matière d'accession à la propriété. Parmi les propositions faites à ce titre : améliorer les mécanismes du prêt à 0 % et du prêt d'accession sociale (PAS),
développer les dispositifs de location-accession «pour sécuriser ceux qui hésitent à s'engager dans un projet d'accession» et chercher avec les banques les moyens d'améliorer l'ingénierie de l'accession à la propriété (durée des emprunts, modalités de remboursement, etc.).
Sur le terrain de l'investissement locatif, le ministre a évoqué la mise en route de chantiers de réflexion concernant notamment le statut fiscal du bailleur privé, le renforcement de la protection des bailleurs et des locataires contre les risques d'impayés de loyers et une probable révision de l'amortissement Besson pour les logements neufs.

Loi de finances pour 2003

Extension du régime immobilier locatif Besson Les personnes qui investissent dans l'achat d'un logement neuf en vue de le louer à leurs parents ou leurs enfants bénéficieront désormais de la loi Besson. La commission des Finances a en effet adopté hier un amendement ouvrant le bénéfice des amortissements fiscaux prévus dans le cadre de la loi Besson à l'achat d'un logement destiné à la location aux descendants et ascendants du contribuable. Cette mesure prendrait effet à compter de la date d'examen en commission des Finances, «de façon à permettre un véritable effet d'incitation immédiat en faveur de nouveaux investissements neufs et à soutenir la construction». Cette mesure ne serait limitée qu'aux logements neufs, dans le but de concentrer l'effort budgétaire sur la construction et le secteur du BTP.
Cet amendement arrive en plein débat sur la crise du foncier et la saturation du marché. L’abattement sur les donations aux petits-enfants sera doublé en 2003.
Le projet de budget 2003 dévoilé le 25 septembre dernier par le gouvernement laisse apparaître que le plafond de l’abattement sur les donations consenties par chaque grand-parent à chacun de ses petits-enfants sera doublé à compter du 1er janvier 2003.
Ces donations seront donc exonérées de droits de mutation jusqu’à 30.000 euros contre 15.000 euros actuellement. L’avantage fiscal ainsi accordé se renouvellera tous les dix ans.