Bulletin Sept 2002 : DU COTE DU PARLEMENT

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 4- Décembre 2002

DU COTE DU PARLEMENT

Réforme de la loi NRE sur le cumul des mandats sociaux

Aux termes de la loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002, il sera désormais permis de cumuler deux postes de directeur général dans deux sociétés non cotées. De même, un administrateur de société-mère cotée pourra être en même temps administrateur d'un nombre non limité de filiales de ce groupe, que celles-ci soient cotées ou non. Il est en outre précisé que la fonction de président-directeur général ne vaut que pour un seul mandat.
Il est à rappeler qu'aux termes de la loi NRE, le nombre des mandats devait être ramené à cinq avant le 16 novembre prochain.
Les dirigeants concernés par ces nouvelles dispositions ont jusqu'au 30 décembre 2002 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Encadrement des loyers : dispositif reconduit en Région Ile-de-France

Le dispositif limitant l'augmentation des loyers à Paris et en région parisienne est reconduit par le décret du 27 août 2002 (Journal officiel du 28 août 2002). Celui-ci s'applique en cas de renouvellement du bail en faveur des locataires en place au cours des 12 prochains mois à compter du 31 août 2002. Le texte prévoit que la réévaluation du loyer doit résulter uniquement de la révision prévue au contrat (généralement contrat indexé sur l'indice Insee du coût de la construction). Celle-ci peut toutefois être supérieure à cet indice, dans des limites fixées par le décret, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage ou si le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement.

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Lutte contre les incendies de forêt

Une circulaire du ministère de l’agriculture rappelle aux préfets de département leur obligation d’identifier les territoires prioritaires d’intervention et débroussaillement tel que cela a été envisagé par la loi sur la forêt du 9 juillet 2001. La circulaire leur rappelle leurs pouvoirs et notamment celui d’imposer le débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé des zones à risques.
Circ DERF/SDF n°2002-3017, 24 septembre 2002 : BO
min. agric. 27 sept.

Sort des sociétés civiles non immatriculées après le 1er novembre 2002

Le garde des Sceaux, dans une réponse ministérielle du 21 octobre 2002, a rappelé que ces sociétés ne peuvent être considérées comme dissoutes de plein droit. Le défaut d’enregistrement entraîne en effet la perte de la personnalité morale, laquelle n'est pas une condition de validité du contrat de société.. Ainsi, la perte de la personnalité morale n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société, mais sa requalification en société de fait ou en société en participation, si elle en remplit les conditions l’existence.
Rép. min. n° 1074, JO ANQ, 21 octobre 2002, p. 3759

Baux d'habitation : précision sur le nouveau congé réduit du locataire

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en modifiant l'article 15-I de la loi Mermaz du 6 juillet 1989, a ajouté un nouveau cas de congé de préavis réduit à un mois pour le locataire “en cas d'obtention d'un premier emploi”. La loi n'a pas donné de définition d'un premier emploi. Le ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a répondu qu’il convient de considérer la date d'affiliation au régime de la sécurité sociale comme date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée
ou première mission d'intérim). Il rappelle que cette solution est donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Rép. min. nº 911 : JOAN Q, 14 oct. 2002, p. 3611

Revenus fonciers : dépenses de protection contre les effets de l'amiante

La déduction des dépenses de protection des locaux professionnels contre les effets de l'amiante ne sera pas étendue aux litiges en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002.
La loi de finances pour 2002 a autorisé la déduction intégrale des travaux destinés à protéger les locaux commerciaux ou professionnels des effets de l'amiante (L. fin. 2002 nº 2002-1275, 28 déc. 2001, art. 14, I-A : JO 29 déc.). Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année au cours de laquelle leur paiement est intervenu. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus fonciers de l'année 2001. L'administration n'envisage pas d'étendre rétroactivement le bénéfice de cette mesure aux litiges en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002. Une telle disposition ôterait tout effet incitatif à la mesure et instaurerait une inégalité entre les citoyens qui auraient déduit à tort une charge de cette nature et ceux qui auraient respecté la législation.
Rép. min. à Briand nº 8 : JOAN Q, 26 août 2002, p. 2932

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